Avenant n° 1 de révision à l’Accord Collectif relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire sur la Rémunération et le Partage de la valeur ajoutée
Année 2022
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société GENEVE OCCASION, xxxxxxxxxxxxxxx
Dénommé ci-après « la société » D’une part,
ET :
Le Délégué syndical :
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx
D’autre part,
Dans le cadre des négociations obligatoires, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises le 2 juin, 16 juin et 5 juillet 2022.
Un accord à durée déterminée a été signé le 5 juillet 2022 dans le cadre duquel était prévu le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sous réserve de la parution des textes en permettant l’octroi.
Suite à la parution de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 créant la prime de partage de la valeur (dite PPV), les parties ont décidé de réviser l’accord qu’elles avaient signé, et ce afin de mettre en place une prime de partage de la valeur telle que prévue par la loi (en respectant les montants qui avaient été prévus dans le cadre de la négociation initiale).
L’article 3 de l’accord de NAO pour l’année 2022 signé le 5 juillet 2022 est révisé comme suit :
La prime de partage de la valeur 2022
Toujours dans l’esprit d’apporter une aide au pouvoir d’achat, il a donc été convenu, d’un commun accord entre les représentants de l’organisation syndicale et la Direction, de recourir pour l’année 2022, au nouveau dispositif gouvernemental portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, qui remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, à savoir la prime de partage de la valeur. Les salariés : - ayant une rémunération inférieure ou égale à 2 SMIC - ayant plus de 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise à la date de signature de l’avenant - dont la durée de présence effective est supérieure à 6 mois sur l’année écoulée percevront une prime dont le montant est déterminé en fonction de la rémunération * à savoir :
Pour les salaires ... Montant PPV <= 1,5 SMIC 250 € de 1,501 à 2 x SMIC 150 €
*Rémunération brute moyenne perçue sur les 12 derniers mois précédent le mois de versement.
Le versement de la PPV est prévu sur la paie du mois d’octobre 2022.
Publicité de l’accord
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Caen.
Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel et affiché sur les tableaux d’information du personnel.
Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.
Fait à Niort, le 28 septembre 2022
Pour la SociétéPour la délégation syndicale xxxxxxxx Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxMonsieur xxxxxxxxxxxx Directeur
