Accord collectif relatif à la prise en charge des frais de transports publics
SIGNE LE 22 JANVIER 2024
Conformément aux dispositions en vigueur, il a été convenu ce qui suit :
Entre
GENFIT SA sis 885, Avenue Eugène Avinée, 59 120 LOOS représentée par , Directeur Général, ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « GENFIT » ou « Direction Générale », d’une part,
Et
La Déléguée Syndicale de l’entreprise, , représentant l’organisation CFDT, ci-après dénommée « la Déléguée Syndicale » ou « les salariés » ou « les collaborateurs ».
Préambule
Article 1 : Préambule
Depuis 2009, GENFIT prend en charge 50% du prix des titres d’abonnements souscrits par les collaborateurs qui accomplissent le trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail au moyen d’un transport public ou d’un service public de location de vélos, dans le cadre du dispositif de prise en charge obligatoire des frais de transports publics.
La loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022 a légalement porté les seuils d'exonération de cotisations sociales, de CSG / CRDS et d'impôt sur le revenu à 75% du coût de l'abonnement aux transports publics, pour les années 2022 et 2023.
La Direction Générale et la Déléguée Syndicale ont signé en ce sens l’Accord Collectif relatif à la prise en charge des frais de transports publics le 17 novembre 2022 afin de permettre aux salariés éligibles de bénéficier d’une prise en charge des frais de transports publics à hauteur de 75% jusqu’au 31 décembre 2023.
La loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prolonge pour l’année 2024 ce régime exceptionnel.
La Direction Générale a décidé de prolonger le dispositif prévu par les lois du 16 août 2022 et du 29 décembre 2023 afin de maintenir la prise en charge à titre exceptionnel des frais de transports publics à hauteur de 75% jusqu’au 31 décembre 2024.
La Direction Générale et la Déléguée Syndicale ont conclu le présent Accord en ce sens.
Article 2 : Objet de l’Accord
Le présent Accord a pour objet de prolonger les modalités de prise en charge des transports publics à hauteur de 75 % pour les collaborateurs éligibles.
Chapitre 1- Conditions de prise en charge
Article 3 : Bénéficiaires
Tous les collaborateurs liés à la société GENFIT par un contrat de travail (CDI, CDD, contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage) ou une convention de stage sont éligibles à la prise en charge des frais de transports publics à hauteur de 75%.
Article 4 : Modalités de prise en charge
4.1. Types d’abonnement
GENFIT prend en charge 75 % du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour le trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics ou d’un service public de location de vélos.
La prise en charge peut concerner plusieurs abonnements s’ils sont nécessaires à la réalisation du trajet résidence habituelle/lieu de travail.
GENFIT rappelle que seules les cartes d’abonnement sont prises en charge par l’employeur, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables.
4.2. Types de transport
La prise en charge des frais de transports publics concerne :
Les services de transports publics (ex : train, métro, bus, tramway…)
Les services publics de location de vélos
Article 5 : Effectivité de la prise en charge
La prise en charge à hauteur de 75% est prolongée à titre exceptionnel jusqu’au 31 décembre 2024.
Chapitre 2 / Dispositions diverses
Article 6 : Durée et Entrée en Vigueur
Il est convenu que le présent Accord prendra effet au 1er janvier 2024 et expirera le 31 décembre 2024. Il est convenu qu’à la fin du délai prévu au 31 décembre 2024, la Direction Générale et les élus du CSE auront la possibilité d’initier des discussions quant à la prolongation ou la non-prolongation de ce dispositif en fonction des éventuelles évolutions légales.
Article 7 : Formalités de Dépôt et Publicité
Conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent Accord sera déposé en un exemplaire sur support électronique auprès de la DREETS. Un exemplaire original sera parallèlement transmis par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille. Le présent Accord fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’Entreprise et sera disponible sur la plateforme « TéléAccords » selon les dispositions légales en vigueur.
Fait à LOOS, le 22 janvier 2024, En quatre exemplaires originaux.
Directeur GénéralLa Déléguée Syndicale de l’Entreprise Représentant l’organisation CFDT
