A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TRAVAIL DE NUIT ET A L’ASTREINTE AU SEIN DE LA SOCIETE GENILINK DU 31 JUILLET 2023
Entre :
La Société GENILINK, immatriculée au RCS d’ANNECY sous le numéro 411 481 765, sis 23 Rue du Pré Faucon, 74940 Annecy, représenté par,
Ci-après : « La Société », Et : La délégation du personnel au sein du CSE, cette délégation étant constituée par le membre titulaire suivant représentant la majorité des suffrages exprimés Iors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 7 décembre 2022 :
Ci-après, ensemble : « Les Parties », Il a été arrêté et convenu ce qui suit. OBJET DE L’AVENANT Le 31 juillet 2023, un accord relatif au travail de nuit et à l’astreinte au sein de la Société GENILINK a été signé entre la Direction de la Société GENILINK et la délégation du personnel au sein du CSE. Le présent avenant à cet accord a pour objet de réévaluer la contrepartie financière prévue au titre de l’astreinte. En conséquence, les parties signataires dudit accord conviennent de modifier, par le présent avenant, le contenu de l’article 5.1 « Contreparties financières de l’astreinte » de l’article 5 « REMUNERATIONS DE L’ASTREINTE » de la Partie 2 « L’ASTREINTE » de l’accord du 31 juillet 2023 de la façon suivante :
PARTIE 1 - L’ASTREINTE
ARTICLE
5 - REMUNERATIONS DE L’ASTREINTE
: Contreparties financières de l’astreinte
En contrepartie de chaque période d’astreinte, le salarié en astreinte bénéficie de la contrepartie financière suivante :
75 € Brut par jour d’astreinte en semaine (du lundi au jeudi)
200€ Brut par week-end (du vendredi au lundi matin)
La contrepartie prévue au présent article constitue la « contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos », mentionnée à l'article L.3121-9 du Code du travail, sans différenciation entre les jours normaux, et fériés ou autres.
: Rémunération des temps d’intervention (article resté inchanqé)
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le temps d’intervention du salarié en astreinte est rémunéré comme du temps de travail effectif et comme suit (indépendamment des majorations applicables aux heures supplémentaires pour les salariés concernés):
Majoration de 100% des heures pour le travail durant la semaine pour les non-cadres et 100% de la journée ou de la demi-journée majorée pour les cadres ;
Majoration de 150% des heures pour le travail du samedi, dimanche et jours fériés pour les non-cadres et 150% de la journée ou demi-journée majorée pour les cadres.
Les majorations ci-dessus incluent les majorations prévues le cas échéant dans la convention collective applicable.
PARTIE 3 - CLAUSES FINALES
ARTICLE
1 - ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET EFFETS
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de sa signature, soit le 20 janvier 2024. Les dispositions contenues dans cet avenant viendront se substituer, à compter de son entrée en vigueur, sans autre formalité, aux dispositions contenues à l’article 5 de la Partie 2 de l’accord d’entreprise relatives au travail de nuit et aux astreintes, en vigueur au sein de la société GENILINK depuis le 1 août 2023. Les autres dispositions de l’accord initial conclu en date du 31 juillet 2023 resteront inchangées.
ARTICLE 2 - REVISION ET DENONCIATION
Le présent avenant peut faire l'objet de révisions. Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction selon les conditions légales en vigueur. Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les organisations syndicales représentatives au périmètre de la société GENILINK devront se rencontrer pour examiner cette demande. La dénonciation des stipulations du présent avenant pourra avoir lieu conformément aux dispositions légales en vigueur. ARTICLE
3 - PUBLICITE
Un exemplaire original du présent avenant sera notifié à chaque signataire. Le présent avenant sera déposé auprès de la DREETS par le biais de la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié et accompagné des pièces justificatives. Un exemplaire original de l’avenant sera également remis au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Annecy. Fait à Annecy, le 19 janvier 2024, en 4 exemplaires originaux
