Accord relatif à la mise en place d’un compte épargne temps au profit des salarié.es de Gennevilliers Habitat
Accord relatif à la mise en place d’un compte épargne temps au profit des salarié.es de Gennevilliers Habitat
Entre les soussignés :
La Société Coopérative d’intérêt collectif (SCIC) Gennevilliers Habitat, dont le siège social est situé au 33 rue des Chevrins à Gennevilliers (92230), représentée par monsieur…, agissant en qualité de Directeur Général, d’une part, Les organisations syndicales représentatives au sens des articles L 2121-1 et L 2122-1 du code du travail au sein de la SCIC, à savoir :
- la C.G.T. représentée par M. , délégué syndical
- Force Ouvrière représentée par M. , délégué syndical
d’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord a pour objet la mise en place d’un compte épargne temps au sein de la coopérative Gennevilliers Habitat, et ce suite à la dénonciation de l’accord conclu à cet effet par l’OPH de Gennevilliers consécutive à la transformation juridique de l’entreprise au 1er janvier 2020.
Tout comme lors de sa création en 2014, le compte épargne temps est envisagé comme un outil visant à :
permettre une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, en apportant une plus grande souplesse pour chacun.e dans la gestion de ses congés au quotidien, à l’occasion de congés familiaux de plus longue durée ou pour préparer une cessation d’activité,
permettre le bénéfice d’un apport financier par le biais de la monétisation des droits acquis.
Au-delà de ces premiers objectifs, le présent accord vise également par les modifications qu’il apporte aux dispositions de l’accord dénoncé à :
permettre une plus grande souplesse, tant en matière de périodicité qu’en fréquence, des demandes de monétisation éventuelles des salarié.es,
favoriser un esprit d’entraide par la création de passerelles entre les salarié.es à l’occasion de situations personnelles difficiles.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à
l’ensemble du personnel de Gennevilliers Habitat sous réserve de répondre à une condition d’ancienneté minimale d’une année au sein de la coopérative.
Les dispositions de cet accord se substituent intégralement à toutes celles résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de la SCIC et portant sur le thème abordé par le présent accord. Elles se substituent également à l’accord du 5 mai 2014 et son avenant du 9 septembre 2019 relatifs à la mise en place d’un compte épargne temps au profit des salariés de droit privé de l’OPH de Gennevilliers.
Article 2 – Objet de l’accord
1 – Ouverture et tenue du compte
L’ouverture du compte épargne temps (CET) relève de
la libre volonté du.de la salarié.e qui décidera s’il.elle souhaite ouvrir ou non un CET et, dans la limite des possibilités offertes par le présent accord, des éléments qu’il.elle entend y affecter tout comme de l’usage qu’il.elle souhaite en faire.
Les salarié.es intéressé.es feront une
demande écrite d’ouverture de leur compte auprès de la direction des ressources humaines de la coopérative.
Une fois ouvert, le CET le reste jusqu’à la rupture du contrat de travail, sans obligation d’alimentation périodique.
2 – Alimentation du compte
Chaque salarié.e a la possibilité d’alimenter son CET par des jours de repos ou de congés dont la liste est fixée ci-dessous.
Il est précisé que l’alimentation du compte se fait
par journée complète et ne peut concerner que des droits déjà acquis par le.la salarié.e.
2-1 : Sources d’alimentation
Tout salarié.e peut décider de porter sur son compte les
temps de repos ou de congé suivants :
Pour les salarié.es hors forfait :
Les congés annuels excédant la limite légale de 20 jours ouvrés
Les jours de fractionnement
Les jours de repos annualisés résultant de l’aménagement du temps de travail
La journée de compensation telle que prévue par l’accord relatif aux horaires et à l’astreinte du personnel de gardiennage dans l’hypothèse où la semaine d’astreinte contient un jour férié.
Pour les cadres en forfait jours :
Les congés annuels excédant la limite légale de 20 jours ouvrés
Les jours de fractionnement
Les jours de repos dénommés « jour non travaillés »
2-2 : Plafonds d’alimentation
La totalité des jours de repos capitalisés ne peut excéder
15 jours par an.
La totalité des jours de repos ou de congé pouvant être globalement placés sur le CET ne peut excéder 60 jours.
2-3 : Modalités pratiques d’alimentation
Peuvent être placés sur le CET du.de la salarié.e les jours visés à l’article 2-1 du présent accord, non pris au 31 décembre de l’année n.
Le.la salarié.e procède à l’alimentation de son compte une fois par an, en fin d’année n. Il.elle devra à cet effet compléter une
demande formelle de dépôt, à transmettre à la direction des ressources humaines avant le 10 janvier de l’année n+1.
Par exception, le.la salarié.e souhaitant alimenter son CET d’une journée de compensation faisant suite à une semaine d’astreinte comportant un jour férié, devra en informer la direction des ressources humaines dans un délai maximal d’un mois à compter de l’octroi de celle-ci.
3 – Utilisation du compte
Le.la salarié.e peut à tout moment utiliser les droits qu’il.elle a épargnés, sous la forme d’une prise de congés ou d’une rémunération.
Il.elle peut également décider de céder ses droits à un.e autre salarié.e de la coopérative ayant en charge un enfant gravement malade ou dont l’enfant est décédé afin qu’il.elle puisse prendre un congé rémunéré tel que le prévoit l’article L 1225-65-1 du code du travail.
Les droits épargnés sont ceux qui ont fait l’objet d’un dépôt volontaire du salarié.e sur son CET selon les modalités définies à l’article 2-3 du présent accord.
3-1 : utilisation du compte pour rémunérer un congé
A – Nature des congés pouvant être pris
Le compte épargne temps peut être utilisé, dans le respect de l’organisation du service, pour l’indemnisation de tout ou partie des congés suivants :
congé de présence parentale
congé de proche aidant (ex congé de soutien familial)
congé de solidarité familiale
congé sans solde
congé de fin de carrière : cessation progressive ou totale d’activité précédant immédiatement le départ à la retraite
congé de courte durée pour convenance personnelle d’une durée minimale d’un jour ouvré et maximale de dix jours ouvrés.
Le.la salarié.e doit respecter les conditions prévues ci-après pour l’utilisation de son compte ainsi que les dispositions législatives, réglementaires et/ou conventionnelles s’appliquant au congé demandé.
B – Délai et procédure d’utilisation du compte
Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé selon les modalités suivantes :
Pour les congés de présence parentale, de proche aidant ou de solidarité familiale :
L’utilisation du compte épargne temps aux fins de financer un congé de présence parentale, de proche aidant ou de solidarité familiale devra faire l’objet d’une demande adressée à la direction des ressources humaines dans le respect du délai de prévenance prévu par le code du travail pour la prise d’un tel congé.
L’employeur donne une réponse au salarié.e dans le délai d’une semaine.
Pour le congé de fin de carrière :
L’utilisation du compte épargne temps dans le cadre d’une cessation progressive ou totale d’activité précédant le départ en retraite doit faire l’objet d’une demande du.de la salarié.e adressée à la direction des ressources humaines dans le respect d’un délai de prévenance égal au préavis de départ en retraite.
Dans l’hypothèse d’une cessation progressive d’activité, la demande doit mentionner le pourcentage de réduction du temps de travail souhaité par le.la salarié.e.
L’employeur donne une réponse au salarié.e dans le délai d’un mois à réception de sa demande.
Pour le congé sans solde :
L’utilisation du compte épargne temps aux fins de financer un congé sans solde devra faire l’objet d’une demande du.de la salarié.e adressée à la direction des ressources humaines dans un délai de prévenance égal à la moitié de la durée du congé demandé.
L’employeur donne une réponse au salarié.e dans un délai égal à la moitié du délai de prévenance.
Pour le congé de courte durée pour convenance personnelle :
Les règles de pose et de validation sont celles applicables aux congés annuels.
C – Rémunération du congé
La rémunération du congé est calculée sur la base du taux journalier du salaire mensuel brut en vigueur au jour de la prise dudit congé. L’indemnisation est versée mensuellement à l’échéance normale de paie et à hauteur du nombre de jours acquis. Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée d’indemnisation, le paiement est donc interrompu après consommation intégrale des droits.
D – Statut du salarié en congé
Pendant la durée du congé, le contrat de travail est suspendu. Selon le type de congé sollicité, la période d’absence est assimilée ou non à du travail effectif pour le calcul des congés payés et de l’ancienneté. La maladie ou l’accident n’interrompt pas le versement de l’indemnité et ne prolonge pas la durée du congé.
3-2 : utilisation du compte pour bénéficier d’une rémunération immédiate
Les droits affectés au CET du salarié.e peuvent être utilisés à sa demande, pour compléter sa rémunération.
Il est rappelé que les congés annuels correspondant à la 5ième semaine ne peuvent faire l’objet d’une conversion monétaire et doivent obligatoirement être pris sous forme de congés.
Les jours de repos épargnés faisant l’objet d’une monétisation sont rémunérés sur la base du taux journalier du salaire mensuel brut en vigueur au jour du paiement.
Délai et procédure d’utilisation du compte : La demande de paiement de tout ou partie des droits acquis sur son compte doit être adressée par le.la salarié.e à la direction des ressources humaines à l’aide du formulaire destiné à cet effet, disponible sur l’intranet.
Le paiement intervient sur la paye du mois en cours si la demande est effectuée et réceptionnée par la direction des ressources humaines avant le 15 du mois, le mois suivant si la demande est postérieure à cette date.
3-3 : Constitution d’une épargne salariale
Le principe selon lequel les droits affectés au CET du.de la salarié.e pourront alimenter, lors de leur mise en place, les plans d’épargne créés au sein de la coopérative, est posé dans le présent accord.
Article 4 – Information du salarié
Un relevé des droits du.de la salarié.e au titre de son CET est consultable sur le logiciel de gestion des temps mis en place au sein de la coopérative.
Article 5 – Transfert des droits
Dans l’hypothèse d’un changement d’employeur, y compris dans le cadre d’une transformation juridique de l’organisme, tout ou partie des droits épargnés sont transférés à la demande du.de la salarié.e sur le CET mis en place par ce nouvel organisme.
Article 6 – Effet et durée de l’accord
Le présent accord prend effet au 1er janvier 2021. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7 – Révision de l'accord
Sont habilitées à demander la révision du présent accord :
une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires de l’accord, et ce jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu ;
à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.
La procédure de révision répond aux modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi que des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 8 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois, sur notification écrite par lettre recommandée avec avis de réception de l’autre partie.
La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord. Cette nouvelle négociation peut donner lieu à un accord de substitution, y compris avant l’expiration du délai de préavis.
Conformément aux dispositions des articles L 2261-10, l’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis. A l’issue de ce délai, l’organisme ne sera plus tenu de maintenir les avantages du présent accord, lorsqu’ils sont supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux et réglementaires. Toutefois, le droit à la rémunération perçue telle que définie à l’article L 2261-13 est maintenu pour les salariés présents au moment de la dénonciation du présent accord.
Article 9 – Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords de la Direction Départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle des Hauts de Seine et adressé en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Gennevilliers en quatre exemplaires originaux, le 29 décembre 2020
Pour la société coopérative Gennevilliers Habitat, monsieur
