Accord d’entreprise relatif à la mise en place de garanties complémentaires frais de santé
Avenant n° 3
Accord d’entreprise relatif à la mise en place de garanties complémentaires frais de santé
Avenant n° 3
Entre les soussignés :
La Société Coopérative d’intérêt collectif (SCIC) Gennevilliers Habitat, dont le siège social est situé au 33 rue des Chevrins à Gennevilliers (92230), représentée par M., agissant en qualité de Directeur Général, d’une part, Les organisations syndicales représentatives au sens des articles L 2121-1 et L 2122-1 du code du travail au sein de la SCIC, à savoir :
- la C.G.T. représentée par M., délégué syndical
- Force Ouvrière représentée par M., délégué syndical
d’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Préambule:
A l’occasion de la présentation du compte de résultats pour l’année 2020 et des résultats anticipés de l’année 2021, Harmonie Mutuelle, assureur frais de santé des collaborateurs de Gennevilliers Habitat pour le groupe VYV, a fait part de son souhait de modifier les cotisations de base et option prévues au contrat.
Le présent avenant prend acte de cette modification tarifaire, le niveau de garanties restant inchangé.
Article 1 – Objet
Inchangé
Article 2 - Adhésion des bénéficiaires
Inchangé
Article 3 - Prestations
Inchangé
Article 4 – Cotisations
4.1.Taux, répartition, assiette des cotisations
L’accord met en place une cotisation « famille », à savoir une cotisation unique quelle que soit la situation de famille du salarié.
A compter du 1er janvier 2022, les taux et montants des cotisations dues pour le financement du régime et la répartition de ces cotisations entre l’employeur et les salariés s’établissent comme suit :
Composition
Cotisation
Montant total
Participation de l’employeur
Participation du salarié
Tarif unique famille
3.013 % PMSS
2.109 % PMSS 0.904 % PMSS A cette base obligatoire, il est rappelé que le salarié peut rajouter, s’il le souhaite, une
option facultative dont la cotisation est égale à 1.158 % du PMSS et sur laquelle l’employeur ne participe pas.
4.2.Evolution ultérieure de la cotisation
Inchangé
Article 5 – Garanties
Inchangé
Article 6 - Information
Inchangé
Article 7 – Portabilité et maintien de garanties
Inchangé
Article 8 – Suivi annuel
Inchangé
Article 9 - Durée-Révision-Dénonciation
La durée de l’accord du 1er janvier 2020 tout comme les dispositions relatives à sa révision ou sa dénonciation sont inchangées.
Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2022 et est conclu pour une durée indéterminée.
Article 10 - Dépôt et publicité de l’avenant
Un exemplaire du présent avenant est déposé auprès de la DREETS sur la plateforme TéléAccords, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
Fait à Gennevilliers en quatre exemplaires originaux, le 25 novembre 2021
Pour la Gennevilliers Habitat, son directeur Général Monsieur
