Accord d’entreprise relatif à la mise en place de garanties collectives de prévoyance complémentaire obligatoire
Avenant n° 2
Accord d’entreprise relatif à la mise en place de garanties collectives de prévoyance complémentaire obligatoire
Avenant n° 2
Entre les soussignés :
La Société Coopérative d’intérêt collectif (SCIC) Gennevilliers Habitat, dont le siège social est situé au 33 rue des Chevrins à Gennevilliers (92230), représentée par M., agissant en qualité de directeur général, D’une part, Les organisations syndicales représentatives au sens des articles L 2121-1 et L 2122-1 du code du travail au sein de la SCIC, à savoir :
- la C.G.T. représentée par M., délégué syndical
- Force Ouvrière représentée par M., délégué syndical
D’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
A l’occasion de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération qui s’est clôturée le 15 avril 2022, les organisations syndicales et la direction générale de Gennevilliers Habitat se sont entendues sur la revalorisation de la participation de l’employeur sur la cotisation « prévoyance » mise en place par l’accord d’entreprise du 1er janvier 2020.
Cette participation actuellement arrêtée à 51 % de la cotisation, sera réévaluée à hauteur de 60 %. Cette mesure participe à la défense du pouvoir d’achat des collaborateurs et collaboratrices de la coopérative, sujet de préoccupation commun à l’ensemble des parties au présent accord.
Article 1 – Objet
Inchangé
Article 2 - Adhésion des bénéficiaires
Inchangé
Article 3 - Prestations
Inchangé
Article 4 – Cotisations
4.1.Taux, répartition, assiette des cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité, invalidité, décès » s’élèvent à compter du 1er janvier 2022 un montant correspondant à :
Pour les salariés non cadres de la SCIC:
Taux de cotisation
Tranche A 1.539 % Tranche B 1.540 %
Pour les salariés cadres de la SCIC :
Taux de cotisation
Tranche A 1.570 % Tranche B 2.881 % Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par l’employeur et par les salariés, quel que soit leur statut, dans les proportions suivantes :
Part patronale 60 % Part salariale 40 %
4.2.Evolution ultérieure de la cotisation
Inchangé
Article 5 – Garanties
Inchangé
Article 6 - Information
Inchangé
Article 7 – Portabilité et maintien de garanties
Inchangé
Article 8 – Suivi annuel
Inchangé
Article 9 - Durée-Révision-Dénonciation
La durée de l’accord du 1er janvier 2020 tout comme les dispositions relatives à sa révision ou sa dénonciation sont inchangées.
Le présent avenant prend effet au 1er juillet 2022 et est conclu pour une durée indéterminée.
Article 10 - Dépôt et publicité de l’avenant
Un exemplaire du présent avenant est déposé auprès de la DREETS sur la plateforme TéléAccords, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
Fait à Gennevilliers en quatre exemplaires originaux, le 27 avril 2022
