Accord d’entreprise relatif à la mise en place de garanties collectives de prévoyance complémentaire obligatoire
Avenant n° 3
Accord d’entreprise relatif à la mise en place de garanties collectives de prévoyance complémentaire obligatoire
Avenant n° 3
Entre les soussignés :
La Société Coopérative d’intérêt collectif (SCIC) Gennevilliers Habitat, dont le siège social est situé au 33 rue des Chevrins à Gennevilliers (92230), représentée par, agissant en qualité de Directeur Général, d’une part, Les organisations syndicales représentatives au sens des articles L 2121-1 et L 2122-1 du code du travail au sein de la SCIC, à savoir :
- la C.G.T. représentée par M., délégué syndical
- Force Ouvrière représentée par M., délégué syndical
d’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Préambule:
Le 1er janvier 2020, Gennevilliers Habitat a conclu un accord afin de mettre en place un régime complémentaire obligatoire de prévoyance au profit de l’ensemble de ses salariés. Ledit accord prévoit dans son article 1 la possibilité de le modifier par voie d’avenant en cas d’éventuelle modification, résiliation ou de non-renouvellement du contrat de garanties collectives souscrit par la SCIC auprès de l’assureur prévoyance.
Les parties au présent accord se sont rencontrées afin de procéder à l’examen de l’offre en matière de garanties d’incapacité, d’invalidité et de décès » de la société PRODIGEO Assurances, attributaire d’un appel d’offres organisé par la Fédération des Coop Hlm, et ont décidé d’y souscrire en lieu et place des garanties actuelles souscrites auprès du groupe VYV.
Le présent avenant prend donc acte de la modification du prestataire, du tableau de garanties et des tarifs applicables.
Article 1 – Objet
L’accord du 1er janvier 2020 a pour objet d’organiser l'adhésion des salariés visés à l’article 2.1 ci-après, au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par la SCIC auprès d’un organisme habilité, sur la base des garanties ci-après annexées.
Le présent avenant prend acte de la souscription du contrat collectif d’assurance auprès du
groupe Prodigeo Assurances à compter du 1er janvier 2023.
Les autres dispositions de l’article 1 sont inchangées.
Article 2 - Adhésion des bénéficiaires
2.1. Salariés bénéficiaires
Inchangé
2.2.Caractère obligatoire de l’adhésion
L'adhésion au régime de tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 2.1 est obligatoire. Elle résulte de la signature de l’accord initial en date du 1er janvier 2020 de mise en place des garanties ainsi que du présent avenant, par les organisations syndicales représentatives des salariés dans la SCIC. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
L’adhésion obligatoire du salarié au contrat souscrit auprès du groupe Prodigeo Assurances prendra effet au 1er janvier 2023.
Article 3 - Prestations
Inchangé
Article 4 – Cotisations
4.1.Taux, répartition, assiette des cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité, invalidité, décès » s’élèvent à un montant correspondant à :
Taux de cotisation
Tranche 1 1.50 % Tranche 2 0.75 % Ces taux s’appliquent aux cadres comme aux salariés non cadres de la coopérative. Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par l’employeur et par les salariés, quel que soit leur statut, dans les proportions suivantes :
Part patronale 60 % Part salariale 40 %
4.2.Evolution ultérieure de la cotisation
Inchangé
Article 5 – Garanties
Les garanties sont précisées en annexe du présent accord.
Article 6 - Information
Inchangé
Article 7 – Portabilité et maintien de garanties
Inchangé
Article 8 – Suivi annuel
Inchangé
Article 9 - Durée-Révision-Dénonciation
Inchangé
Article 10 - Dépôt et publicité
Inchangé
Fait en quatre exemplaires originaux, le 19 septembre 2022 à Gennevilliers
Pour la SCIC Gennevilliers Habitat, son directeur général Monsieur
Pour la C.G.T. : Monsieur, délégué syndical
Pour F.O. : Monsieur, délégué syndical
Annexe au présent avenant : descriptif des garanties prévoyance Prodigeo Assurances
