Accord relatif à la mise en place d’un dispositif de dons de jours de repos au profit des salarié.e.s aidant.e.s de Gennevilliers Habitat
Entre les soussignés :
La Société Coopérative d’intérêt collectif (SCIC) Gennevilliers Habitat, dont le siège social est situé 33 rue des Chevrins à Gennevilliers (92230), représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de directeur général, D’une part, Les organisations syndicales représentatives au sens des articles L 2121-1 et L 2122-1 du code du travail au sein de Gennevilliers Habitat, à savoir :
La CFDT, représentée par M. XXXXXXXXXXX, délégué syndical
La CGT représentée par M. XXXXXXXXXXX, délégué syndical
Force Ouvrière représentée par M. XXXXXXXXXXX, délégué syndical
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2025, les organisations syndicales et la direction ont évoqué la possibilité de mettre en place un dispositif amélioré de dons de jours de repos.
En effet, si les collaborateurs.rices de Gennevilliers habitat ont déjà pu montrer leur solidarité avec les collègues nécessitant de rester impérativement auprès d’un proche à charge malade, le don « spontané » de jours de repos présentait certains inconvénients : afflux de jours trop important sur une courte période, manque de visibilité du dispositif, difficulté à gérer administrativement le contingent de jours faisant l’objet du don…
Il a donc été évoqué la possibilité de créer un « fonds de solidarité en jours de repos » qui accueillerait les jours donnés et pourrait ainsi être mobilisé à tout moment, selon les besoins, pour les salariés.ées dont un proche à charge nécessitant une présence constante du (de la) salarié.e à ses côtés. Le présent accord crée ce fonds et en fixe les modalités de fonctionnement.
Article 1 - Création du fonds de solidarité en jours de repos
Il est décidé de créer un fonds destiné à recueillir les jours de repos donnés par les salariés.ées de Gennevilliers Habitat en faveur de leurs collègues aidants d’un proche dont il/elle a la charge et/ou nécessitant une présence à leur côté. Cette situation concerne notamment les proches en fin de vie, les proches concernés par la survenance d’un handicap, ou les proches mineurs gravement hospitalisés. Ce dispositif centralisé est créé en amont d’éventuelles demandes, ce qui permet :
D’informer les collaborateurs.rices de l’existence du dispositif avant la survenance d’une problématique ;
De gérer les demandes de manière confidentielle, pour les collaborateurs.rices ne souhaitant pas que leur situation fasse l’objet d’un appel au don individualisé ;
De centraliser les demandes afin de mutualiser les dons et de les distribuer au gré des besoins et non au gré de la générosité des collègues.
Article 2 – Bénéficiaires et contributeurs
Le présent accord s’applique à toutes les personnes salariées de Gennevilliers Habitat qu’elles soient en contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, et sans condition d’ancienneté.
Tout(e) salarié.e disposant de jours de congés ou de repos peut contribuer sur la base du volontariat, dans les limites fixées à l’article 3.
Ce dispositif est subsidiaire, c’est-à-dire qu’il peut uniquement être mobilisé lorsque le/la salarié.e n’a plus d’autres solutions alternatives. Pour bénéficier des jours épargnés au titre du présent dispositif, le/la salarié.e doit donc avoir épuisé l’ensemble de ses droits à congé et repos : congés payés, RTT, jours non travaillés des salariés au forfait, jours supplémentaires d’ancienneté, jours de récupération (férié ou autre récupération), jours épargnés au CET…
Les salariés.ées concernés personnellement par des problèmes de santé étant couverts par l’assurance maladie, cette situation ne peut faire l’objet d’un don au titre du présent accord, sauf circonstances exceptionnelles le justifiant, après accord de la Direction RH.
Article 3 – Modalités relatives aux jours donnés
3-1 – Types de jours concernés par le don
Ne peuvent être épargnés dans le dispositif les jours de congés payés correspondant au congé principal (20 premiers jours de congés payés).
Peuvent être épargnés les jours de congés payés au-delà du congé principal, les jours RTT, les jours non travaillés des salariés forfait jours, les jours de fractionnement, les jours de congé supplémentaire pour ancienneté ou pour jour férié chômé.
La Direction des ressources humaines se réserve la possibilité de refuser l’épargne de jours en cas de motif légitime (nombre de jours insuffisants, salarié disposant de trop peu de jours…).
3-2 – Limitation des jours pouvant être donnés
Chaque salarié.e peut donner au maximum 10 jours par an, tous motifs confondus. Le contingent global de jours ne peut dépasser 100 jours.
3-3 – Prise en compte du don en paie
Tout jour épargné sera déduit des compteurs en paie (interface SIRH et bulletin de paie) et fera l’objet d’un courrier d’information permettant de conserver une traçabilité de la demande et de formaliser l’accord du (de la) salarié.e pour renoncer au (x) jour(s) donné(s).
Les dons de jours ne peuvent être rétractés, sauf circonstances exceptionnelles dûment motivées en accord avec la Direction des ressources humaines. En particulier, ils ne peuvent faire l’objet d’une demande de liquidation dans le cadre d’un départ de l’entreprise ou d’un solde de tout compte.
Le don est décompté et comptabilisé en nombre de jours, peu importe la rémunération du (de la) collaborateur.rice : aucune équivalence ne sera calculée. A défaut d’utilisation des jours épargnés, le compteur reste alimenté tant que le présent accord persiste. Le sort des jours non utilisés devra faire l’objet d’un avenant ad hoc en cas de résiliation de l’accord.
Article 4 – Modalité de la demande à bénéficier des jours dans le cadre du dispositif
4-1 – Communication sur le dispositif
La Direction des ressources humaines communiquera chaque année à l’ensemble du personnel le nombre de jours disponibles ainsi que le nombre de bénéficiaires sur l’année. Elle rappellera à cette occasion le principe du don de jours, les modalités de pose et de mobilisation ainsi que le décompte des jours épargnés à date.
4-2 – Modalités et anonymat des demandes
Le/la salarié.e souhaitant bénéficier du don peut choisir de préserver son anonymat ou non. Il/elle devra toutefois donner le motif qu’il/elle estime lui donner droit au don à la Direction des ressources humaines. La demande peut se faire par tout moyen (courrier recommandé, email…). La Direction des ressources humaines recueille les demandes informe les bénéficiaires potentiels sur l’acceptation de leur demande ou non. Tout refus sera dûment motivé par écrit. Les jours épargnés ne sont pas « réservés » à un(e) collaborateur.rice en particulier : il s’agit d’un fonds fongible et mutualisé. Les donateurs.rices ne peuvent donc refuser que leur don soit utilisé par un(e) salarié(e) donné(e), ni conditionné leur don au bénéfice d’un(e) salarié(e) donné(e).
Article 5 –Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet dès la réalisation des démarches de dépôt et de publicité réalisées.
Article 6 – Publicité et dépôt
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme TéléAccords et adressé en un exemplaire original auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Gennevilliers en quatre exemplaires originaux, le 22 janvier 2025
Pour la SCIC Gennevilliers Habitat, son directeur général Monsieur XXXXXXXXXXX
Pour la CFDT : Monsieur XXXXXXXXXXX, délégué syndical
Pour la CGT : Monsieur XXXXXXXXXXX, délégué syndical
