Accord relatif à la classification des emplois au sein de Gennevilliers Habitat
Entre les soussignés :
La Société Coopérative d’intérêt collectif (SCIC) Gennevilliers Habitat, dont le siège social est situé 33 rue des Chevrins à Gennevilliers (92230), représentée par Monsieur XXXXXXX, agissant en qualité de directeur général,
D’une part,
Les organisations syndicales représentatives au sens des articles L 2121-1 et L 2122-1 du code du travail au sein de Gennevilliers Habitat, à savoir :
La CFDT, représentée par XXXXXXXXXX, délégué syndical
La CGT représentée par XXXXXXXXXX, délégué syndical
Force Ouvrière représentée par XXXXXXXXXX, délégué syndical
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Par arrêté du 16 novembre 2018, il a été procédé à la fusion du champ d'application de la convention collective nationale du personnel des Société coopératives d’HLM (IDCC 1588) avec celui de la Convention collective nationale du personnel des Offices publics de l'habitat et des sociétés de coordination (IDCC 3220).
Les partenaires sociaux ont entrepris des négociations pour mettre en place une nouvelle convention collective, aboutissant à la conclusion de deux accords de convergence créant la convention collective réunifiée des organismes publics et coopératifs de l'habitat social (OPCHS).
L’article 2 de l'accord de convergence n° 2 du 28 novembre 2023 met en place une nouvelle classification des emplois à compter du 1er janvier 2024, avec une mise en œuvre au plus tard le 1er janvier 2026 au sein des entreprises. Dans l'intervalle l'accord prévoit que les anciens systèmes de classification restent applicables.
Le présent accord met en œuvre la nouvelle classification des emplois au sein de Gennevilliers Habitat, conformément à la méthodologie imposée par les partenaires sociaux de la branche des organismes publics et coopératifs de l'habitat social.
Article 1 – Objet de l’accord
L'ensemble des salarié.es de la société liés par un contrat de travail à la date des présentes ainsi que les salariés embauchés ultérieurement sont concernés, bénéficieront de la nouvelle classification après avoir fait l'objet d'une cotation permettant de définir leur nouvelle classe d'emploi. Pour ce faire, et conformément aux dispositions de l’accord de convergence n°2 précité, l’exercice de cotation a été effectué sur la base de descriptions d’emplois actualisées. Chaque salarié.e sera informé par écrit de la cotation de son emploi qui figurera sur son bulletin de salaire du mois de janvier 2026. La classification des emplois de Gennevilliers Habitat figure en annexe du présent accord. Toute modification de classification ou création d’un nouvel emploi fera l’objet d’une information préalable au CSE de Gennevilliers Habitat.
Article 2 – Application des minimas et changements de statut
Si la nouvelle cotation venait à positionner un.e salarié.e sur un coefficient dont le minima serait supérieur à son salaire de base actuel, son salaire serait automatiquement porté au minima.
Si la nouvelle cotation venait à positionner un.e salarié.e sur un statut supérieur, le.la salarié.e sera repositionné.e sur ce nouveau statut.
Le changement de classification ne peut en aucun cas réduire le salaire ou le statut d’un.e salarié.e. Dans l’hypothèse où la nouvelle classification repositionnerait le.la salarié.e sur un minima salarial ou un statut inférieur, il conserverait son salaire et/ou son statut actuel à titre historique dans un groupe fermé.
Article 3 - Entrée en vigueur et durée
Le présent accord prend effet à la date du 1er janvier 2026 pour une durée indéterminée.
Article 4 – Formalité de publicité et de dépôt
Dès signature, chaque organisation syndicale représentative se verra notifier une copie du présent accord conformément aux dispositions de l’article L 2231-5 du code du travail. Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS sur la plateforme TéléAccords ainsi qu’en un exemplaire original auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Gennevilliers en deux exemplaires originaux, le 19 novembre 2025
Pour la SCIC Gennevilliers Habitat, son directeur général, XXXXXXXXXX
