Accord d'entreprise GENNEVILLIERS HABITAT,SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D INTERET COLLECTIF D HABITATION A LOYER, SOCIETE A CAPITAL VARIABLE
Négociation annuelle obligatoire sur la rémunération - Année 2026 Accord d’entreprise relatif à la rémunération, l’organisation du travail et à l’égalité professionnelle
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 01/01/2999
Négociation annuelle obligatoire sur la rémunération - Année 2026
Accord d’entreprise relatif à la rémunération, l’organisation du travail et à l’égalité professionnelle
La société coopérative Gennevilliers Habitat, dont le siège social est fixé 33 rue des Chevrins à Gennevilliers (92230), représentée par XXXXXXXXXX en sa qualité de directeur général
D’une part,
Les délégations syndicales suivantes :
- la C.F.D.T représentée par XXXXXXXXXX, délégué syndical
- la C.G.T représentée par XXXXXXXXXX, délégué syndical
- Force Ouvrière, représentée par XXXXXXXXXX, délégué syndical
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les réunions de négociation entre les organisations syndicales et la direction se sont tenues le 6 et 20 novembre et les 4 et 11 décembre 2026, au cours desquels la direction a pu présenter des informations de contexte, d’ordre financier et sectoriel, et durant lesquelles les organisations syndicales ont pu partager leurs revendications.
Les échanges se sont inscrits dans un contexte économique une nouvelle fois contraint par une croissance des recettes financières limitée, l’augmentation des loyers pour 2026 étant limitée à 1% au sein de Gennevilliers Habitat. Dans le même temps, afin d’adopter une politique de rémunération plus transparente et équitable, la direction a travaillé en 2025 à la mise en place d’une grille des salaires, applicable en 2026 à tous les métiers existants au sein de Gennevilliers Habitat.
Prenant en considération notamment les minimas de la nouvelle classification issue de la convention collective nationale des organismes publics et coopératifs de l'habitat social, cette grille tient lieu de référentiel interne des niveaux de rémunération appliqué au sein de Gennevilliers Habitat. Il s’agit à ce titre d’un outil de transparence et d’équité entre les salarié.es, qui contribue donc à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
La direction a donc proposé qu’à titre exceptionnel, le budget d’augmentation des rémunérations soit utilisé pour revaloriser les salaires positionnés en dessous des minimas de la grille des salaires. Une attention particulière a également été portée sur la rémunération des gardien.nes d’immeubles, afin de revaloriser les gardien.nes dont le salaire est en décrochage par rapport à leur ancienneté, avec une vigilance particulière sur les gardien.nes exerçant des fonctions de représentants du personnel.
En contrepartie, la direction a souhaité permettre aux managers de récompenser les collaborateur.rices par l’octroi d’une prime individuelle.
Des mesures en faveur de l’organisation du travail ont également été entérinées pour 2026, qui font l’objet de dispositions spécifiques au présent accord.
D’autres mesures complémentaires discutées lors de la NAO et modifiant des accords existants ont également été prises par voie d’avenants dédiés, en particulier l’augmentation du nombre de jours pouvant être épargnés au CET, ainsi que la réactualisation de cadres éligibles au forfait jours.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié.es de la coopérative présents au 1er janvier 2026.
Article 2 – Mesures liées à la rémunération et à l’égalité professionnelle
2-1 – Revalorisation des salaires pour mise en conformité avec la grille des salaires
Les partenaires sociaux ont souhaité accompagner la mise en place de la grille des salaires de Gennevilliers Habitat en tant qu’outil favorisant l’équité entre les salarié.es.
Il est ainsi décidé pour l’année 2026 de dédier le budget d’augmentation de 1% de la masse salariale à revaloriser les salaires en dessous des minimas de la grille des salaires ou fortement en décrochage. Une attention particulière a été portée aux écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, ainsi qu’au positionnement salarial des salarié.es occupant des fonctions de représentants du personnel.
Les minimas conventionnels tels qu’induits par la nouvelle classification issue de la convention collective nationale des OPCHS sont également pris en compte dans cette mesure, les minimas étant pris en considération pour fixer les minimas de la grille des salaires.
Les rattrapages de salaire liés à l’application de la grille seront appliqués au 1er janvier 2026 (sur la paie du mois de janvier 2026).
2-2 – Mise en place d’une prime variable individuelle
Les mesures d’augmentation salariale pour 2026 étant indexées sur la grille des salaires, elles ne prennent pas en considération la performance et l’implication reconnues par les managers. Il est donc décidé de mettre en place un budget supplémentaire de prime variable individuelle annuelle, dont le montant maximum est fixé entre 400 et 700 euros bruts pour un.e salarié.e présent.e toute l’année, en fonction de la typologie de l’emploi (par exemple métiers d’assistant, de gestionnaire, de responsable etc). Un prorata pourra être appliqué pour les salariés arrivés en cours d’année ou ayant été absents au cours de l’année, ainsi que pour les alternants.
Cette prime sera versée au mois de février 2026 au vu du montant décidé par chaque manager.
Article 3 – Mesures liées à l’organisation et à la durée du travail
3-1 – Rachat de jours RTT et JNT
Il est convenu de laisser la possibilité aux salarié.e.s concerné.e.s de racheter un maximum de 5 jours d’ARTT préalablement acquis, aux conditions de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 (paiement au tarif des heures supplémentaires soit majoration de 25 %). Cette mesure sera applicable pour l’année 2026. A noter que la loi de finances rectificative du 16 août 2022 prévoyait cette mesure pour les « journées ou demi-journées de repos acquises au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2026 ». Les partenaires sociaux s’engagent à rediscuter des modalités d’extension de cette mesure au-delà de cette période si l’encadrement juridique évolue et l’autorise au-delà de 2026.
3-2 – Prime de remplacement
Les partenaires sociaux ont convenu d’étendre la prime de remplacement. En contrepartie, la direction a souhaité remettre en question la prime QPV, dont la pertinence ne répond plus, selon elle, à une réalité du terrain. Ainsi, il est décidé :
De supprimer la prime QPV à compter du 1er janvier 2026 ;
D’étendre à partir du 1er janvier 2026 la prime de remplacement aux remplacements :
à partir du 4ème jour consécutif pour toute absence non prévisible telle qu’absence de santé, pour raison familiale, etc… à l’exclusion des congés, repos, absence pour formation etc. Le choix de ne pas indemniser les remplacements des 3 premiers jours tient compte du fait que le maintien de salaire en cas de maladie est assuré à 100% par Gennevilliers Habitat, compte tenu du délai de carence de la Sécurité sociale, réduisant ainsi l’impact financier pour la structure ;
à partir du premier jour d’absence en cas de vacance temporaire de poste ;
D’étendre la prime de remplacement à l’ensemble du personnel de Gennevilliers Habitat.
Les modalités complémentaires de la prime de remplacement feront l’objet d’une remise à jour de la note interne encadrant la prime de remplacement, qui sera communiquée au plus tard en janvier 2026. Un bilan sera fait à la prochaine NAO sur l’application de cette mesure afin d’envisager, le cas échéant, les ajustements nécessaires.
3-3 – Nouvelle définition des cadres éligibles au forfait jours
Les cadres éligibles au forfait en jours étant définis conformément à la classification de la CCN des OPH, les conditions d’éligibilité au forfait jours s’en trouvent modifiées. Cette modalité d’organisation et de durée du travail sera, à compter du 1er janvier 2026 étendue à tous les cadres à partir du coefficient 31 et suivants de la nouvelle classification induite par la CCN des OPCHS.
Les salarié.es cadres actuellement au régime horaire devenus éligibles au forfait jours auront la possibilité de choisir, sur la base du volontariat, de passer au 1er janvier 2026 au forfait jours par voie d’avenant à leur contrat de travail, ou de rester au régime horaire conformément à leur contrat de travail.
L’accord relatif au temps de travail sera actualisé en conséquence, par voie d’avenant modificatif.
3-4 – Fermeture des locaux le 2 janvier 2026
Le vendredi 2 janvier 2026 sera un jour chômé (les salarié.es d’astreintes restent néanmoins mobilisé.es). Exceptionnellement, ce jour sera considéré comme une absence autorisée payée, et ne nécessite donc pas la pose d’un jour de congé, RTT ou JNT.
Article 4 – Effet et durée de l’accord
Le présent accord prend effet au 1er janvier 2026, suivant les dates d’application propres à chaque disposition. L’accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 – Révision et dénonciation de l’accord
Les organisations syndicales habilitées à demander la révision du présent accord devront le cas échéant, respecter la procédure de révision suivante : - Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée ou courriel avec accusé de réception à chacune des autres parties et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi que des propositions de remplacement. - Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois, sur notification écrite par lettre recommandée avec avis de réception de l’autre partie.
Article 6 – Publicité et dépôt légal
Un exemplaire signé du présent accord est adressé à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise, par tout moyen.
En outre, conformément aux dispositions de l’article D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Gennevilliers en quatre exemplaires originaux, le 11 DECEMBRE 2025
Pour Gennevilliers Habitat,
- XXXXXXXXXX, directeur général
Pour les organisations syndicales :
- la C.F.D.T représentée par XXXXXXXXXX, délégué syndical
- la C.G.T représentée par XXXXXXXXXX, délégué syndical
- Force Ouvrière, représentée par XXXXXXXXXX, délégué syndical
