ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS
AU SEIN DE GENTTO
ENTRE : La
Société GENTTO, immatriculée au R.C.S. de LYON sous le numéro 952 760 254, dont le siège social est situé 51 boulevard Marius Vivier Merle 69003 LYON, représentée par Monsieur XXXX, Directeur Général,
d’une part,
ci-après dénommée « l’Entreprise »
ET :
Les
Organisations syndicales représentatives :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXX en qualité de Délégué Syndical ;
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXXX en qualité de Déléguée Syndicale ;
d’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d’instaurer un compte épargne temps au sein de l’entreprise GENTTO.
Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.
Les parties ont donc engagé des négociations et à l’issue de 2 réunions, elles sont convenues de ce qui suit.
Tous les salariés de GENTTO, en CDD ou en CDI, peuvent ouvrir un compte épargne temps.
ARTICLE 2 – Ouverture et tenue de compte
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande au Service Ressources Humaines, via une demande d’alimentation du compte épargne temps sur le portail RH.
Les demandes d’ouverture et d’alimentation du CET doivent être formulées au moins 15 jours avant la fin de chaque période de référence, soit :
Pour les jours de repos RTT et les jours de compensation pour les salariés au forfait annuel en jours travaillant le weekend ou un jour férié : avant le 15 décembre ;
Pour les congés payés : avant le 15 mai ;
Pour les jours de récupération acquis au titre du crédit d’horaire variable dans le cadre des périodes de forte activité : avant la fin du mois suivant la période de dérogation au cours de laquelle ils ont été acquis.
Ces délais pourront être reportés en cas d’absence pour maladie ou maternité du salarié aux échéances fixées, au retour effectif du collaborateur.
Chaque salarié aura accès à son Compte Epargne-Temps sur le portail RH, à partir duquel il pourra consulter son solde de jours épargnés, alimenter son compte et utiliser ses droits.
ARTICLE 3 – Alimentation du compte
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après :
Les jours ou ½ jours de congés payés acquis au-delà de 20 jours ouvrés : 5ème semaine de congés payés, jours de congés payés acquis au titre du fractionnement et jours de congés prévus par la convention de transfert au sein de GENTTO, au titre de l’ancienneté ;
Les jours de repos RTT utilisables à l’initiative du salarié dans la limite de :
13 jours par période de référence pour les salariés au décompte horaire sur la formule 39H/semaine
10 jours par période de référence pour les salariés au décompte horaire sur la formule 37H40mn/semaine
6 jours par période de référence pour les salariés au décompte horaire sur la formule 37H/semaine
13 jours par période de référence pour les salariés au forfait annuel en jours.
les jours de compensation prévus pour les salariés au forfait annuel en jours travaillant le weekend ou un jour férié ;
Les jours ou ½ jours de récupération acquis au titre du crédit d’horaire variable, dans la limite des 6 jours ou 12 demi-journées acquis au-delà de la 8ème heure au compteur d’horaire variable, durant une période de forte activité.
Seuls les jours acquis par le salarié à la date de la demande peuvent être portés sur son Compte Epargne-Temps.
La totalité des jours de repos placés sur le Compte Epargne-Temps, ne doit pas excéder 21 jours ouvrés par année civile.
ARTICLE 4 – Montant maximum des droits acquis
Les droits acquis par le salarié sur son CET ne devront pas dépasser un montant plafond fixé à l’article D3154-1 du Code du travail (soit 94200 euros au 1er janvier 2025). Ainsi, les droits supérieurs à ce plafond seront automatiquement liquidés. Le salarié percevra une indemnité correspondante à la conversion monétaire de ses droits, laquelle sera soumise à contributions et cotisations sociales. ARTICLE 5 – Utilisation du compte
Article 5.1 - Pour rémunérer une période non travaillée
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour percevoir une rémunération pendant une période non travaillée et non payée à savoir durant :
Un congé sans solde légal : le Compte Epargne Temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie des congés sans solde visés par l'article L.227-1 du code du travail. Il s'agit notamment du congé sabbatique, du congé parental d'éducation, du congé de solidarité internationale, du congé pour création d'entreprise.
Un congé de fin de carrière : le Compte Epargne Temps peut être utilisé pour indemniser, en tout ou partie, un congé de fin de carrière. Le congé de fin de carrière, d'une durée de douze mois maximum, correspond à une cessation progressive ou totale d'activité précédant le départ effectif à la retraite. A l'issue du congé de fin de carrière, le Compte Epargne Temps est définitivement clos à la date de rupture du contrat de travail.
Un passage à temps partiel : le Compte Epargne Temps peut être utilisé pour indemniser, en tout ou partie, les heures non travaillées lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel.
Une période de formation en dehors du temps de travail effectuée notamment dans le cadre des actions prévues à l'article L. 6321‐6 du Code du travail.
Les durées, conditions et modalités de prise de ces congés sans solde légaux sont celles prévues par les dispositions légales, règlementaires en vigueur au moment du départ en congé.
Concernant le congé de fin de carrière, le salarié informe le service RH au moins 4 mois à l’avance de la date de départ choisie en précisant la durée et les modalités du congé.
La demande d’indemnisation de ces congés, passage à temps partiel ou période de formation hors temps de travail par l’utilisation du CET est formulée simultanément à la demande de prise de congé.
Les jours placés sur le CET peuvent également pris sous forme de journées ou demi-journées de repos.
Pour cela, le salarié doit effectuer sa demande d’utilisation du Compte Epargne-Temps sous le portail RH en précisant le nombre de jours qu’il entend utiliser en respectant un délai de prévenance de :
48 heures pour un congé sans solde d’½ journée ou d’une journée ;
Une semaine pour un congé sans solde de plus d’une journée et de moins d’une semaine ;
Deux semaines pour un congé sans solde d’une semaine ou plus.
Chaque demande sera examinée au regard des contraintes de l’activité.
Par principe, le collaborateur priorise l’utilisation des jours détenus sur ses compteurs de jours de repos acquis (congés payés et jours de repos RTT) avant de demander l’utilisation de jours placés sur son Compte Epargne-Temps. Le salarié peut néanmoins justifier d’une dérogation à ce principe.
Article 5.2 - Pour se constituer une épargne
Le Compte Epargne – Temps, à l’exclusion de la 5ème semaine de congés payés, peut être utilisé, à l’initiative du salarié, pour alimenter le plan d'épargne pour la retraite collective obligatoire (PER-OB) et ce dans la limite d’un plafond prévu par l’article L3152-4 du Code du travail (10 jours par an au jour de la signature du présent accord).
Pour cela, le salarié doit effectuer sa demande d’utilisation du Compte Epargne-Temps auprès du service RH
Article 5.3 - Pour bénéficier d’un complément de rémunération
Le salarié peut demander la monétisation de tout ou partie des droits affectés sur son Compte Epargne-Temps, à l’exclusion des jours épargnés issus de la 5ème semaine de congés payés, pour bénéficier d’un complément immédiat de rémunération.
Les jours de repos seront alors convertis en argent sur la base du salaire journalier à la date de l’utilisation du compte.
La demande de monétisation s’effectue sous le portail RH. Le salarié devra faire sa demande avant le 1er du mois pour une prise en compte en fin de mois.
ARTICLE 6 – Information du salarié
Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps par mention portée sur son bulletin de salaire. À tout moment, il peut également consulter ses droits CET sous le portail RH.
ARTICLE 7 – Modalités d’indemnisation des jours de congés CET et de conversion en argent
Article 7.1 - Modalités d’indemnisation des jours de congés CET
L’indemnité versée au salarié durant la prise de congé, telle que prévue à l’article 5.1 du présent accord, est calculée sur la base du salaire journalier du salarié au moment du départ en congé.
Le nombre de jours de repos indemnisables que le salarié a cumulé dans son CET est multiplié par le salaire journalier de celui-ci, lequel est calculé comme suit :
Salaire mensuel (= salaire mensuel de base + ancienneté) / (365 jours – 11 jours fériés – 52 samedis – 52 dimanches = 250 jours /12), soit : Salaire mensuel de base / 20,84 jours.
En cas de passage d’un temps complet à un temps partiel, passage d’un temps partiel à un temps complet, ou d’une formule de temps partiel à une autre, pendant la période d’épargne, le salaire mensuel visé ci-dessus sera pondéré, pour chaque jour épargné, en fonction de la durée du travail contractuelle applicable au moment où le CET a été alimenté.
L’indemnisation sera versée aux échéances normales de paie et sera soumise à cotisations sociales, CSG, CRDS et impôts sur le revenu.
Les périodes de congés indemnisées avec le CET sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à ancienneté. Pendant le congé, le salarié continue à bénéficier de l’ensemble des régimes de retraite et de protection sociale en vigueur.
Article 7.2 - Les modalités de conversion en argent des temps de repos
En cas d’utilisation du CET pour bénéficier d’un complément de rémunération, les jours de repos (à l’exclusion de la 5ème semaine de congés), seront convertis en argent, conformément aux règles de calcul du salaire journalier prévues à l’article 7.1.
La conversion en argent s’effectuera au moment de l’utilisation du CET.
Les indemnités versées sont soumises aux cotisations et contributions sociales au même titre que les salaires, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 8 – Liquidation du compte
Article 8.1 - Rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail (sauf cas visé à l'article 9 du présent accord), le Compte Epargne Temps est définitivement clos. Le salarié perçoit alors une indemnité compensatrice, soumise à cotisations et contributions sociales au même titre que les salaires, d'un montant correspondant aux droits acquis sur le Compte Epargne Temps à la date de la rupture du contrat de travail.
L’indemnité compensatrice est calculée conformément aux dispositions fixées à l'article 7 du présent accord.
En cas de décès du salarié, l'indemnité compensatrice précitée sera versée aux héritiers constituant la « succession ». Le conjoint survivant ou les descendants directs doivent justifier de leur qualité d'héritier.
Article 8.2 - Renonciation individuelle à l’utilisation du compte Le salarié pourra demander la liquidation de son compte et demander à percevoir une indemnité compensatrice dans les cas suivants :
Mariage, conclusion d'un Pacs
Naissance ou adoption d'un 3e enfant
Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant
Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)
Rupture du contrat de travail
Surendettement
Création ou reprise d'entreprise (par le salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
Résidence principale (acquisition, travaux d'agrandissement, remise en état suite à catastrophe naturelle).
Le salarié devra avertir le service Ressources Humaines par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge et joindre les justificatifs correspondants. Le salarié précisera s’il souhaite également clôturer son compte.
Le salarié percevra une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans son CET, calculée conformément aux dispositions fixées à l'article 7 du présent accord. Cette indemnité est soumise à cotisations et contributions sociales au même titre que les salaires.
ARTICLE 9 – Transfert du compte
En cas de mobilité du salarié vers une autre entité membre du Groupe APICIL, les droits capitalisés sur son CET seront automatiquement transférés à l’entité d’accueil, sauf si le salarié s’y oppose ou s’il n’existe pas de CET au sein de cette dernière.
En cas de mobilité du salarié vers une autre entité n’appartenant pas au Groupe APICIL, les droits capitalisés sur son CET pourront être transférés à l’entité d’accueil, sous réserve :
D’une demande préalable écrite du salarié
De l’existence d’un CET dans l’entité d’accueil
De l’accord de l’entité d’accueil formalisé dans une convention tripartite de transfert.
Après transfert, la gestion du CET s’effectuera conformément aux dispositions prévues au sein de l’entité d’accueil.
A défaut de transfert, les droits capitalisés sur le CET seront liquidés sur le solde de tout compte. Par ailleurs, conformément aux dispositions légales, le salarié conserve la faculté de demander une consignation des sommes auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
ARTICLE 10 – Durée de l’accord, conditions de suivi et de rendez-vous, révision, dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'applique à compter de la période de référence 2025, soit à compter du 01.01.2025.
Il fera l’objet d’un suivi à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires.
En cas d’évolution législative, règlementaire ou conventionnelle ayant un impact sur les dispositions du présent accord, les parties se rencontreront à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’apprécier s’il y a lieu d’adapter certaines dispositions.
Chaque partie signataire ou adhérente peut à tout moment en demander la révision en tout ou partie. Il appartient alors à la partie la plus diligente d’adresser une demande de révision motivée à chacun des autres signataires. Cette demande pourra éventuellement être accompagnée d’un projet de texte.
Par ailleurs, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : la dénonciation devra être notifiée à chaque partie signataire ou adhérente, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé.
ARTICLE 11 – Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du même code.
Un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon et fera l’objet d’un affichage sur l’intranet de l’entreprise.
