ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU PASSAGE AU PAIEMENT DE LA REMUNERATION ANNUELLE SUR 12 MOIS AU SEIN DE LA SOCIETE GENZYME POLYCLONALS
ENTRE LES PARTIES SOUSSIGNEES :
La Société Genzyme Polyclonals SAS, Société par Actions Simplifiées, au capital de 11 781 411,16 €, dont le siège social est situé 23 Boulevard Chambaud de la Bruyère, 69007 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 418 661 039,
Représentée par la Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée et mandatée aux effets de la présente.
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l'entreprise, à savoir :
CFE-CGC, Délégué Syndical
CFDT, Délégué Syndical
CGT, Délégué Syndical
FO, Délégué Syndical
D’AUTRE PART,
IL A ETE NEGOCIE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les parties signataires ont souhaité se rencontrer afin d’engager des discussions concernant les modalités de versement du salaire sur 12 mois des collaborateurs de l’entreprise (la rémunération étant jusqu’alors versée sur 14 mois).
Outre la volonté d’harmonisation au sein du groupe, cette nouvelle modalité de versement du salaire a notamment pour objectif de favoriser l’attractivité de l’entreprise et de rendre plus lisible la rémunération globale des collaborateurs.
L’introduction de cette évolution dans le cadre de la négociation du présent accord, initiée à la demande des partenaires sociaux, a pour objet de fixer les nouvelles modalités de versement du salaire sur 12 mois au bénéfice des collaborateurs de l’entreprise.
Cet accord se substitue de plein droit aux éventuels usages et/ou engagements unilatéraux le cas échéant applicables, au sein de l’entreprise et ayant le même objet.
ARTICLE 2 – DATE D’ENTREE EN VIGEUR ET DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc101967754 \h 4
ARTICLE 3 – SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc101967755 \h 4
3.1. Conditions suspensives et résolutoires PAGEREF _Toc101967756 \h 4
3.2. Modalités de révision de l'accord PAGEREF _Toc101967757 \h 4
3.3. Modalités d’adhésion à l'accord PAGEREF _Toc101967758 \h 4
3.4. Modalités de dénonciation de l'accord PAGEREF _Toc101967759 \h 4
ARTICLE 4 - FORMALITÉS PAGEREF _Toc101967760 \h 4
4.1. Notification PAGEREF _Toc101967761 \h 4
4.2. Dépôt légal PAGEREF _Toc101967762 \h 5
4.3. Information des salariés et des représentants du personnel PAGEREF _Toc101967763 \h 5
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION – BENEFICIAIRES DE L’ACCORD
La rémunération annuelle des salariés de l’entreprise sera lissée sur 12 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord telle qu’indiquée à l’article 2 ci-dessous.
Cette disposition s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
ARTICLE 2 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3 – SUIVI DE L’ACCORD
3.1. Conditions suspensives et résolutoires
Conformément à l'article L.2232-12 du Code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à sa signature par, d'une part, la Direction de l’entreprise et, d'autre part une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives au niveau France ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'Organisations Représentatives.
3.2. Modalités de révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
3.3. Modalités d’adhésion à l'accord
Conformément à l'article L.2261-3 du Code du travail, toute Organisation Syndicale de salariés représentative, qui n'est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.
L'adhésion est notifiée aux signataires du présent accord et fait l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son auteur.
L'adhésion ultérieure d'une Organisation Syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l'accord dans son entier.
3.4. Modalités de dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 4 - FORMALITÉS
4.1. Notification
En application de l'article L.2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des Organisations Représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la Société.
La notification sera effectuée soit par lettre recommandé avec AR, soit par lettre remise en main propre, soit par courriel.
4.2. Dépôt légal
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DREETS compétente. Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.
4.3. Information des représentants du personnel et des salariés
La Société fournira un exemplaire du présent accord au Comité Social et Economique conformément aux dispositions de l'article R.2262-2 du Code du travail.
Le présent accord sera également mis à la disposition de l’ensemble des salariés, sur l'intranet de la Société.
Fait à Lyon, le 7 juin 2022 en 7 exemplaires originaux
Pour la Société Genzyme PolyclonalsLes Organisations Syndicales
Directeur des Ressources HumainesPour la CFE-CGC Délégué Syndical
