ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU CHSCT AU SEIN DE la societé genzyme SAS
Entre les soussignés :
La Société GENZYME SAS, société par actions simplifiée au capital de 76 224.51 euros, inscrite au Registre du Commerce de Versailles sous le n° B 399 179 639 et dont le siège est situé 33-35 boulevard de la Paix – 78100 Saint Germain en Laye,
Représentée par , Directeur des Ressources Humaines
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
d’autre part,
CFE-CGC, représentée par
UNSA, représentée par
Préambule
La durée des mandats des élus du CHSCT au sein de la société Genzyme SAS est fixée à 2 ans. En application de cela, les mandats des élus du CHSCT arriveront, par principe, à expiration en date du 6 novembre 2017. Les parties au présent accord ont considéré que l'organisation de nouvelles élections au mois de novembre 2017 s'avère complexe dans le contexte actuel dans la mesure où au 1er janvier 2018, la société Genzyme SAS sera dissolue, les contrats seront transférés au sein de la société Sanofi Aventis France et les instances cesseront d’exister. Partant de ce constat, les parties ont alors recherché, dans l'intérêt général, à assurer une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel jusqu’au 31/12/2017. Dans ce cadre, la Direction et l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des élus du CHSCT afin de garantir une représentation cohérente et adaptée aux circonstances. Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit.
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS EN COURS
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des élus du CHSCT, qui viennent normalement à échéance le 6 novembre 2017, sont prorogés à compter du 7 novembre 2017 jusqu'au 31 décembre 2017.
ARTICLE 2 – DUREE DE l’ACCORD
Le présent accord conclu pour une durée déterminée. Il cessera de s’appliquer au 31/12/2017 à minuit. Le présent accord est conclu à l'unanimité des organisations syndicales représentatives.
ARTICLE 3 - FORMALITES LEGALES
Conformément aux dispositions des articles L.2231-5, L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord et déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Germain en Laye, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, L.2231-6 et R. D2231-2 à D. 2231-7 du code du travail.
Fait à Saint Germain en Laye, le 18 octobre 2017, en 5 exemplaires
Pour GENZYME SAS
Directeur des Ressources Humaines Pour les SYNDICATS :
