Article 2. Mesures salariales pour l’ensemble des salariés PAGEREF _Toc165888599 \h 4
Article 3. Actions en faveur du CSE PAGEREF _Toc165888600 \h 4
Article 4. Dispositions finales PAGEREF _Toc165888601 \h 4
Article 4.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc165888602 \h 4 Article 4.2 Règlement des litiges PAGEREF _Toc165888603 \h 4 Article 4.3 Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc165888604 \h 4
Préambule
La Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise se sont rencontrées les 08, 09 et 10 avril 2024 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les dispositions de l’article L. 2242-15 du Code du travail.
Lorsque l’obligation de négocier est annuelle, la désignation d’un Délégué Syndical en cours d’année entraine une obligation de négociation pour l’année civile suivante.
Cependant, par soucis d’équité avec les autres entités du Groupe, la Direction a souhaité négocier dans la même année civile que la première désignation des Délégués Syndicaux.
L’objectif de ces réunions et des divers échanges avec les organisations syndicales a été de reconnaître la contribution et l’engagement individuel et collectif de chaque salarié durant l’année 2023, de surcroît dans un contexte de forte inflation.
Suite à la mise en place du CSE en décembre 2023 et de la désignation récente de Délégués Syndicaux (janvier et mars 2024), cette première négociation annuelle se déroule à une période différée de quelques semaines par rapport aux autres lignes de produits. De plus, l’intégration forte et progressive de collaborateurs sur le second semestre 2023 a constitué une phase importante dans la mise en place et consolidation des activités différentes de la société. Néanmoins, la Direction rappelle que des mesures salariales ont été accordées en juin 2023 pour les collaborateurs de l’Entreprise présents avant l’été 2023.
Pour l’année 2025, la Direction s'engage à ouvrir les négociations annuelles obligatoires à la même période que les autres lignes de produits.
C’est dans ce cadre qu’ont été convenues les dispositions du présent accord.
Article 1. Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’Entreprise présent à l’effectif au 1er avril 2024, quel que soit leur statut ou leur lieu de travail en France, sous réserve des modalités d’application décrites ci-après.
Article 2. Mesures salariales pour l’ensemble des salariés
Les parties conviennent d’une enveloppe de 3.5% calculée sur la base de la masse salariale 2023 pour la mise en œuvre
d’augmentations individuelles pour l’ensemble des salariés de l’Entreprise présent à l’effectif au 1er avril 2024.
Ces augmentations individuelles seront appliquées avec un effet rétroactif au 1er mars 2024.
Article 3. Actions en faveur du CSE
La Direction s’engage à ouvrir le budget des œuvres sociales à compter du
1er juin 2024.
Dans cette attente, la Direction a souhaité attribué un montant de chèques cadeaux à hauteur de 190 euros par personne pour l'ensemble des salariés présents au 1er avril 2024. Ces chèques seront distribués au plus tard début juillet 2024.
Article 4. Dispositions finales
Article 4.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prend effet rétroactivement au 1er mars 2024. Il est conclu pour une durée déterminée et cesse de produire ses effets au 31 décembre 2024.
Article 4.2 Règlement des litiges
Les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord seront préalablement soumis à l’examen des parties signataires et adhérentes en vue de rechercher une solution amiable.
A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.
Article 4.3 Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par le représentant de la société Geocycle sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Conformément à l’article L. 2231-5-21 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la société Geocycle à l’issue de la procédure de signature.
Fait à Issy-Les-Moulineaux, le 22 avril 2024
Pour l’Entreprise
Directeur de l’Organisation et des Ressources Humaines X
