Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail ainsi que les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes s’est engagée :
Entre,
La Société
GEODIS CALBERSON AQUITAINE, SAS au capital de 835 200 euros, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 334 556 537, dont le siège social est situé à ZI de Fret – rue Robert Mathieu – 33521 Bruges Cedex;
Représentée par […], agissant en qualité de Président, assisté de […], Responsable Ressources Humaines ;
Et,
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
C.F.T.C., représentée par […], Délégué Syndical Central, dûment mandaté, assisté de […], de […], et de […].
Préambule
Il est rappelé que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises soit le 8 février 2019 (première réunion de négociation) ainsi que les 22 février, et 11 mars 2019.
Préalablement à la première réunion de négociation, la direction a remis à la délégation syndicale l’ensemble des informations légales concernant ce type de réunion.
La délégation syndicale a pu faire part à la direction des revendications qu’elle entendait présenter au titre de ces NAO.
Au terme de la réunion du 11 mars 2019, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions suivantes s’appliquent aux salariés de la Société GEODIS CALBERSON AQUITAINE.
Article 2 - OBJET DE L’ACCORD
Salaires effectifs : Augmentation générale
Il est convenu d’une augmentation générale des salaires de base 35 h de :
26 € bruts pour les salaires ≤ 1750 euros bruts,
22 € bruts pour les salaires > 1750 euros bruts et < à 3300€,
Cette mesure prendra effet en date du 1er avril 2019.
Cette augmentation s’applique à l’ensemble des salariés, tels que définis à l’article 1 du présent accord, à l’exclusion des salariés dont le salaire de base 35 heures est supérieur à 3300€ bruts.
Il en découle que les salaires minimum à l’embauche seront revalorisés de la façon ci-dessous et s’appliqueront pour les catégories des ouvriers à l’embauche et après 6 mois d’ancienneté :
Les partenaires sociaux se sont accordés afin d’attribuer des titres restaurant à compter du 1er juillet 2019, selon les conditions suivantes :
Ouverture des droits au bénéfice de titres restaurant
Il est rappelé que tous les salariés de Geodis Calberson Aquitaine pourront bénéficier de titres restaurant sous réserve de respecter certaines conditions.
Aussi, l’ouverture des droits au bénéfice de titres restaurant est soumise aux conditions cumulatives suivantes:
Avoir travaillé pendant au moins 1 mois complet au sein de la Société,
Avoir des horaires de travail incluant les temps de repas, selon l’article R3262-7 du code du travail,
Ne pas bénéficier par ailleurs d’indemnités de repas ou de remboursement de frais repas sur justificatif.
Conditions d’attribution et valeur faciale
Si ces conditions d’ouverture des droits sont remplies, il sera délivré aux salariés concernés des titres restaurant de la manière suivante :
les titres restaurant acquis sur le mois M seront délivrés sur le mois M+1,
ils seront calculés à raison d’
un ticket restaurant par jour, sous réserve que le salarié soit présent au travail.
La valeur faciale de chaque titre restaurant sera de 3 €, prise en charge par l’employeur à hauteur de 50%. Les 1.5 € restants seront à la charge du salarié.
Il est précisé que chaque salarié pourra, s’il le souhaite, renoncer au bénéfice des titres restaurant. Il devra le spécifier par écrit au plus tard le 1er juin 2019 et cette décision sera valable pour le reste de l’année 2019. Pour des raisons de gestion administrative, aucun changement en cours d’année ne pourra être pris en compte.
Dotation au Comité d’entreprise de Geodis Calberson Aquitaine :
La Direction s’engage à verser au Comité d’entreprise une dotation pour l’année 2019 d’un montant de
28 800 euros sur le budget des œuvres sociales, afin de lui permettre de financer, sous réserve du vote favorable du comité d’entreprise, des chèques vacances pour l’ensemble des collaborateurs, selon les règles édictées par le comité d’entreprise.
Subrogation et lutte contre l’absentéisme
L’accord de subrogation est arrivé à échéance au 31 octobre 2017, le taux d’absentéisme n’ayant pas atteint l’objectif fixé dans cet accord, il n’a pas été reconduit. Aussi, les partenaires sociaux, après discussion sur ce thème, sur l’absentéisme et ses raisons, décident de négocier un nouvel accord de subrogation fixant un nouvel objectif au 31 mai 2019 avec remise en application de la subrogation au 1er juillet 2019, si et seulement si, l’objectif fixé est atteint. Aussi, un nouveau rendez-vous sera alors fixé en Juin 2019 afin d’analyser l’objectif ci-dessous.
1/ au 1er juillet 2019 :
Le taux d’absentéisme pour l’année 2018 sur la Société Geodis Calberson Aquitaine est de 5.82% et du 1er janvier au 31 mai 2018, le taux d’absentéisme en YTD était de 6.80%. Afin de remettre en œuvre la subrogation au 1er juillet 2019, il est convenu que le taux d’absentéisme Year to Date de la Société Geodis Calberson Aquitaine au 31/05/2019 soit inférieur ou égal au taux d’absentéisme de l’année précédente soit 6.80% (désigné ci-dessus au 31/05/2018).
Ensuite, chaque année un objectif et une mesure annuelle seront établis de la manière suivante :
2/ à compter de 2020 :
Il sera ensuite mis en place un objectif plus ambitieux mesuré au 31/12 de chaque année, en comparaison à l’année N-1, avec mise en place d’un corridor permettant de maintenir la subrogation. Pour exemple : Maintien de la subrogation au 1er mars 2020 Objectif au 31/12/2019 Corridor
≤ 5.50% Entre 5.50% et 5.8% (5.8% correspondant au taux au 31/12/2018)
Pour cela, il est convenu qu’un rendez-vous annuel sera réalisé afin d’apprécier l’atteinte des objectifs d’absentéisme et le maintien de la subrogation : ce rendez-vous sera défini à chaque première réunion de NAO.
Un nouvel accord de subrogation sera signé en ce sens.
Egalité professionnelle hommes et femmes :
Les délégués syndicaux se sont vus transmettre des informations concernant la situation comparée des Hommes / Femmes en vue de la NAO 2019. Il n’a pas été fait de constats généraux en termes d’inégalité salariale à classification égale.
La Direction rappelle par ailleurs qu’un accord sur l’égalité hommes-femmes a été conclu en date du 12/12/2016 pour une durée de 3 ans. De nouvelles négociations seront ouvertes courant 2019 sur ce thème et celui de la qualité de vie au travail.
Travailleurs handicapés :
Les partenaires sociaux ont échangé sur les mesures relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. La C.F.T.C. et la Direction communiqueront auprès des salariés afin de bien recenser tous les travailleurs handicapés au sens de la déclaration fiscale au sein de la Société.
Cela fait, la direction précise qu’elle entendra faire application des mesures prises au niveau de la Line of Business Distribution & Express du groupe GEODIS dans le cadre de l’accord sur la diversité.
Plan Seniors :
La direction précise qu’elle entendra faire application des mesures au niveau de la Line of Business Distribution & Express du groupe GEODIS dans le cadre de l’accord sur le contrat génération.
Qualité de vie au travail :
Dans le cadre de la lutte contre l’absentéisme, de la pénibilité au travail et de l’amélioration des conditions de travail, les partenaires sociaux se sont entendus pour engager un cycle de négociation permettant d’établir un accord sur la qualité de vie au travail.
Article 3 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, sauf dispositions relatives à la subrogation (art 4). A l’issue de ce délai, les dispositions cesseront automatiquement de produire effet ; cette clause constituant la stipulation contraire prévue à l’article L 2222-4 du code du travail.
Article 4 - ADHESION
Conformément à l'article L2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise qui n'est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 5 : REVISION
Conformément à l’article L.2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, aux autres signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
Article 6 : DENONCIATION
L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L.2222-5 du Code du travail.
Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
S'il s'avérait que les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles remettaient en cause de manière importante le dispositif mis en place, la Direction et les partenaires sociaux signataires pourraient être amenés à revoir les dispositions de cet accord ou à les dénoncer.
Article 7 – DEPOT LEGAL
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Bordeaux dont un original (version papier) et une copie (version électronique) et un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Bordeaux.
