ARTICLE 2 : MODALITES D’ORGANISATION DE LA SEMAINE DE 4 JOURS PAGEREF _Toc196487659 \h 2
ARTICLE 3 : MODALITES DE DECOMPTE DES ABSENCES PAGEREF _Toc196487660 \h 3
ARTICLE 4 : MODALITES DE RETOUR A LA SEMAINE DE 5 JOURS PAGEREF _Toc196487661 \h 3
ARTICLE 5 : HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPTEUR DE RECUPERATION (BANQUE D’HEURES) PAGEREF _Toc196487662 \h 3
ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc196487663 \h 4
ARTICLE 7 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD PAGEREF _Toc196487664 \h 4
PREAMBULE
Par accord du 07 avril 2025, la société GCLAN et l’organisation syndicale signataire ont mis en place une organisation du temps de travail, alternative à l’organisation du travail sur 5 jours, en mettant en place la semaine de 4 jours, sans réduction du temps de travail.
Cette organisation du temps de travail a été mise en place en test pendant 6 mois afin de s’assurer qu’elle convient aux salariés et à l’activité du site pour les salariés volontaires.
Après échange entre les parties, La société et l’organisation syndicale signataire conviennent de prolonger ce dispositif pour une durée déterminée comme suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au personnel de la société GEODIS CONTRACT LOGISTICS AUTOMOTIVE NORD pour le site de LIMAY.
Ne pourront pas en bénéficier :
Les salariés à temps partiel,
Les stagiaires et salariés en contrat d’apprentissage,
ARTICLE 2 : MODALITES D’ORGANISATION DE LA SEMAINE DE 4 JOURS
Dans la continuité de l’accord initial du 07 avril 2025 et à compter du 1er décembre 2025, la durée de travail sur le site de Limay de l’entreprise sera de 35 heures de travail effectif, répartie sur 4 jours de travail.
Compte tenu de la répartition sur 4 jours, la durée de travail quotidienne est fixée à 8 heures 45 minutes.
Les horaires de travail seront les suivants : 06h15 à 16h00, incluant 3 pauses de 10 minutes et une pause déjeuner de 30 minutes.
L’amplitude d’ouverture du site est : 06h00 – 20h00.
Chaque salarié bénéficiera d’un jour de repos supplémentaire par semaine.
Ce jour de repos ne pourra pas être fractionné et sera donc nécessairement pris par journée.
Le jour hebdomadaire non travaillé sera choisi par le salarié et devra être validé par la Direction. Le jour de repos pourra être modifié d’un commun accord entre le salarié et la Direction.
La Direction s’appuiera sur des critères objectifs tels que l’ancienneté, la nature du poste de travail, la situation personnelle et familiale, le bon fonctionnement de l’entreprise, la continuité de service. Il est expressément prévu que seule la société déterminera les modalités d’organisation de la semaine des 4 jours.
Le choix du jour non travaillé doit être strictement compatible avec l’organisation de l’activité et notamment avec les horaires d’ouverture et de fermeture de l’entreprise.
C’est pourquoi la Direction pourra modifier le jour non travaillé par le salarié, sous réserve de respecter un délai de prévenance minimum de deux semaines.
Les salariés pourront renoncer à l’organisation du travail sur 4 jours sous réserve de respecter un délai de prévenance de deux semaines.
Afin de veiller à ce que cette nouvelle organisation de travail n’entraine pas de dépassement des limites légales de la durée du travail, il est rappelé que, sauf dérogation légale :
La durée quotidienne de travail effectif ne pourra pas excéder 10 heures,
La durée maximale hebdomadaire et de 48h heures sur une même semaine, ou 44 heures sur une période quelconque de 12 semaines consécutives,
Le repos quotidien est d’au moins 11 heures consécutives,
Le repos hebdomadaire est d’une durée minimale de 35 heures consécutives incluant le dimanche.
ARTICLE 3 : MODALITES DE DECOMPTE DES ABSENCES
Chaque jour d’absence décomptera 8,75 heures.
ARTICLE 4 : MODALITES DE RETOUR A LA SEMAINE DE 5 JOURS
La direction se réserve le droit, si le bon fonctionnement de cette nouvelle organisation n’est pas garanti (tant pour la société que pour les collaborateurs), de mettre fin unilatéralement à la semaine de 4 jours avant le terme fixé de l’accord, impliquant pour les collaborateurs de revenir sur 5 jours sous réserve d’un délai de prévenance de deux (2) semaines.
ARTICLE 5 : HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPTEUR DE RECUPERATION (BANQUE D’HEURES)
HEURES SUPPLEMENTAIRES
Les parties rappellent que son considérées comme heures supplémentaires celles effectuées par un salarié au-delà de son temps de travail hebdomadaire de référence (soit 35 heures par semaine pour un temps plein) à la demande expresse du supérieur hiérarchique.
Afin de répondre aux impératifs de l’activité, la Direction se réserve, dans ces conditions, la faculté de solliciter les salariés pour réaliser des heures supplémentaires lorsque cela est nécessaire. La réalisation des heures supplémentaires se fera selon le principe du volontariat et la Direction se réserve le droit de solliciter les collaborateurs à tour de rôle s’il manque des volontaires.
En tout état de cause, les heures supplémentaires devront être validées par le manager avant d’être réalisées.
COMPTEUR DE RECUPERATION (BANQUE D’HEURES)
Afin de s’adapter aux fluctuations d’activité du client, la Société adapte l’organisation de son temps de travail à sa charge d’activité, en se basant sur les principes suivants :
Mise en place d’un compteur d’heures de + 21 heures / - 21 heures. Les heures supplémentaires effectuées dans la limite de 21 heures seront comptabilisées directement dans la banque d’heures, avec majoration « en temps » des heures réalisées. Il est entendu qu’une majoration de 25 % en « équivalent temps » pour les heures réalisées entrer 35 heures et 42 heures, et de 50 % au-delà, sera appliqué sur une semaine civile.
Les heures effectuées au-delà du plafond de 21 heures seront automatiquement rémunérées ou récupérées au choix du salarié.
Pour faire face à une activité de travail réduite, la Direction utilisera la banque d’heures, dans la limite de 21 heures.
Les salariés seront informés tous les mois de leur solde de banque d’heures.
ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 6 mois supplémentaires, entrera en vigueur le 1er décembre 2025 et s’appliquera jusqu’au 31 mai 2026.
ARTICLE 7 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à l’organisation représentative dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail.
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccord et un exemplaire sera adressé au secrétariat Greffe du conseil des Prud’hommes de la compétence dont relève la société.
