Société GEODIS CONTRACT LOGISTICS PHARMA, société par actions simplifiées, immatriculée au RCS d’Evreux (27) sous le numéro B 399 170 679, au capital de 616 000 €, dont le siège se situe ZI Pharmaparc à Val de Reuil (27100), représentée par M. XXXXX XXXXX, en qualité de Directeur d’Exploitations Logistiques, ayant tous pouvoirs à cet effet,
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale
CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXXX XXXXX, Délégué syndical au sein de la société GEODIS CONTRACT LOGISTICS PHARMA,
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-5 à L.2242-7 et suivants du code du travail, une négociation a été engagée au sein de la Société GCL PHARMA.
Dans ce cadre, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant : le 30 janvier 2024, puis les 16 et 28 février 2024. Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la direction aux organisations syndicales et l’ensemble des thèmes de la négociation ont pu être abordés. La direction a rappelé que la négociation annuelle obligatoire s’inscrit dans un contexte socio-économique particulièrement compliqué marqué par la crise mondiale, des coûts en hausse, ayant un impact considérable sur nos activités et celles de nos clients. Par ailleurs, le bilan économique de la société a été clôturé à un faible niveau de résultat pour l’année 2023. Malgré, la conjoncture incertaine dans le cadre de ce contexte, les parties signataires ont été animées par la volonté de mener des négociations constructives permettant d’aboutir à un accord sur diverses mesures qui prennent en considération les spécificités propres à la société et à ses salariés. En conséquence, et à l’issue de ces négociations, les parties signataires sont convenues des éléments suivants :
Article 1 – DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS
Propositions de l’organisation syndicale CFE-CGC :
Nous demandons une augmentation générale de 3,7% ;
Mise en place d’un 4ème jour d’ancienneté à partir de 20 ans de bons et loyaux services auprès de la société ;
Mise en place d’un prime d’activité de 30 € brut par mois, à condition de n’avoir aucune absence dans le mois.
Pour sa part, la direction a proposé :
Une revalorisation de 1,9 % des salaires de base pour l’ensemble du personnel (hors cadres) ;
Surprime d’intéressement exceptionnelle au titre de l’année 2023, sous forme d’un accord spécifique à négocier.
Les parties signataires ont été animées par la volonté de mener des négociations constructives permettant d’aboutir à un accord sur diverses mesures qui prennent en considération les spécificités propres à la société, à ses salariés et de son contexte fortement concurrentiel.
Article 2 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société
GEODIS CONTRACT LOGISTICS PHARMA (GCL Pharma).
Article 3 – Revalorisation des salaires de base
A l’issue des négociations, les parties ont convenu d’accorder une augmentation des salaires de base pour les salariés de la société
GEODIS CONTRACT LOGISTICS PHARMA présents à la date de signature de l’accord, à l’exception :
du personnel Cadre,
des salariés ayant une date d’entrée société postérieure au 31 décembre 2023,
des contrats en alternance (apprentissage, contrat de professionnalisation).
Le salaire brut de base est revalorisé de 2,4
% (*) avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
(*) Etant précisé que pour le salarié ayant bénéficié d’une augmentation de son salaire de base depuis le 1er janvier 2024 liée à la revalorisation du SMIC, du minima conventionnel ou à une évolution professionnelle, il sera déduit de cette augmentation celle déjà perçue à ce titre.
Article 4 – Egalité professionnelle FEMMES / HOMMES dans l’entreprise
Suite à la présentation faite dans le cadre de la première réunion paritaire de négociations annuelles obligatoires il a été présenté à nos organisations syndicales le rapport annuel 2023, portant sur les thématiques suivantes :
Recrutement et Embauche ;
Rémunération ;
Promotion et évolution professionnelle.
Après analyse des documents relatifs à la situation comparée femmes / hommes tant au niveau de la rémunération, de la formation, et des conditions de travail, il apparaît qu’il n’existe pas, à compétences égales, d’inégalité de traitement entre les hommes et les femmes.
A l’issue des négociations, les parties ont convenu d’accorder une surprime exceptionnelle d’intéressement au titre de l’année 2023 d’un montant maximum de 220€. Les critères et modalités de calcul et d’éligibilité seront définies dans un avenant à l’accord d’intéressement.
Article 6 – VALIDITE, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature pour une durée déterminée d’un an. Il fera l’objet d’un affichage dans les conditions légales.
Ce faisant, les parties signataires confirment que par le présent accord les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2024 sont closes.
A compter de la notification du présent protocole d’accord à nos organisations syndicales représentatives au sein de la société GCL PHARMA et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée et devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires. A l’issue de ce délai de huit jours et en l’absence d’opposition, le présent protocole d’accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise, à la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) sur la plateforme de téléprocédure dédiée du Ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Ce texte sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes territorialement compétent.
Le présent accord est établi 3 exemplaires originaux, dont un exemplaire est remis à chaque partie.
