avenant n°1 A L’ACCORD d’ENTREPRISE INSTITUANT UN 13EME MOIS AU SEIN DE LA SOCIETE GCL PHARMA
Entre les soussignés :
La Société
GEODIS CONTRACT LOGISTICS PHARMA, société par actions simplifiées, immatriculée au RCS d’Evreux (27) sous le numéro B 399 170 679, au capital de 616 000 €, dont le siège se situe ZI Pharmaparc à Val de Reuil (27100), représentée par Monsieur xxxxx XXXXX, en qualité de Président, ayant tous pouvoirs à cet effet,
D’une part,
Et,
L’Organisation Syndicale
CFE-CGC, représentée par Monsieur xxxxx XXXXX, Délégué syndical au sein de la société GEODIS CONTRACT LOGISTICS PHARMA,
D’autre part,
Préambule
Par accord du 23 janvier 2013, la Direction et les Organisations Syndicales se sont entendues sur les modalités de mise en œuvre du treizième mois au sein de la société GEODIS CL PHARMA.
Lors d’une réunion du comité social et économique, les salariés ont indiqué leur souhait de modifier les modalités de versement du 13ème mois, pour permettre un versement avant le mois de décembre.
Dès lors, le présent avenant précise les nouvelles modalités de versement du 13ème mois, applicables à compter du 1er janvier 2026.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent avenant a pour objet de modifier les modalités de versement de la prime de treizième mois à compter du 1er janvier 2026.
L’ensemble des autres dispositions de l’accord du 23 janvier 2013 demeurent inchangées.
Article 2 – Modalités de versement
Il est rappelé que pour bénéficier du 13ème mois, une année complète d'ancienneté est requise et que le versement de celui-ci sera proratisé selon les conditions de présence conformément aux dispositions en vigueur. A compter du 1er janvier 2026, les bénéficiaires du 13ème mois pourront opter, au choix, pour l’une des options de versement détaillées ci-dessous.
Option 1
0/12ème au mois de juin (date de versement 30/06/XX)
0/12ème au mois de novembre (date de versement 30/11/XX)
la totalité au mois de décembre (date de versement 31/12/XX)
Option 2
6/12ème au mois de juin (date de versement 30/06/XX)
5/12ème au mois de novembre (date de versement 30/11/XX)
le solde au mois de décembre (date de versement 31/12/XX)
Option 3
0/12ème au mois de juin (date de versement 30/06/XX)
5/12ème au mois de novembre (date de versement 30/11/XX)
le solde au mois de décembre (date de versement 31/12/XX)
Option 4
0/12ème au mois de juin (date de versement 30/06/XX)
11/12ème au mois de novembre (date de versement 30/11/XX)
le solde au mois de décembre (date de versement 31/12/XX)
Option 5
6/12ème au mois de juin (date de versement 30/06/XX)
0/12ème au mois de novembre (date de versement 30/11/XX)
le solde au mois de décembre (date de versement 31/12/XX)
Les options précitées seront soumises au choix du salarié. Dans ce cadre, pour l’exercice 2026, tous les salariés présents recevront un formulaire individuel afin de déclarer leur choix. Ce choix sera automatiquement reconduit pour les années suivantes. Toute modification devra faire l’objet d’une déclaration par la remise d’un nouveau formulaire auprès du service paie complété du nouveau choix et remis avant le 31 mai de l’année en cours. Article 3 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à la société GEODIS CL PHARMA à compter du 1er janvier 2026 et est conclu pour une durée indéterminée. Article 4 – Dépôt et publicité du présent accord
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Chaque organisation syndicale reçoit un exemplaire du présent accord.
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (article D.3313-1 du Code du travail) à la diligence de GEODIS CL PHARMA, ainsi qu'au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu où il a été conclu. Fait à Val-de-Reuil, le 27 mai 2025, en 3 exemplaires
