Société GEODIS CONTRACT LOGISTICS PHARMA, société par actions simplifiées, immatriculée au RCS d’Evreux (27) sous le numéro B 399 170 679, au capital de 616 000 €, dont le siège se situe ZI Pharmaparc à Val de Reuil (27100), représentée par xxxx XXXX, en qualité de Président, ayant tous pouvoirs à cet effet,
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale
CFE-CGC, représentée par xxxx XXXX, Délégué syndical au sein de la société GEODIS CONTRACT LOGISTICS PHARMA,
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, une négociation a été engagée au sein de la Société GCL PHARMA.
Dans ce cadre, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant : le 19 février 2026, puis les 03 et 18 mars 2026. Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la direction aux organisations syndicales et l’ensemble des thèmes de la négociation ont pu être abordés.
La direction a rappelé que la négociation annuelle obligatoire s’inscrit dans un contexte économique particulièrement compliqué marqué par un ralentissement important de nos activités et de celles de nos clients, et par une forte concurrence dans notre secteur géographique.
Malgré cette conjoncture, les parties signataires ont été animées par la volonté de mener des négociations constructives permettant d’aboutir à un accord sur diverses mesures qui prennent en considération les spécificités propres à la société et à ses salariés. En conséquence, et à l’issue de ces négociations, les parties signataires sont convenues des éléments suivants :
Article 1 – DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS
Propositions de l’organisation syndicale CFE-CGC :
Une augmentation générale des salaires de 1.3%
Revalorisation des tickets restaurant, passage de la valeur à 9.00€ avec maintien de la structure de financement actuelle (60% employeur / 40% salarié) ;
Mise en place d’une gratification liée aux médailles du travail de 25€ par année d’ancienneté chez GEODIS, et l’application d’un dispositif de rattrapage pour les salariés ayant déjà obtenu un échelon par le passé sans avoir bénéficié de cette prime.
Pour sa part, la direction a proposé :
Une augmentation générale des salaires de 0,7 % pour l’ensemble du personnel (hors cadres) ;
Revalorisation des tickets restaurant, passage de la valeur à 9.00€ avec maintien de la structure de financement actuelle (60% employeur / 40% salarié) ;
Mise en place d’une gratification liée aux médailles du travail de 15€ par année d’ancienneté chez GEODIS, sans rattrapage pour les salariés ayant déjà obtenu un échelon par le passé.
Les parties signataires ont été animées par la volonté de mener des négociations constructives permettant d’aboutir à un accord sur diverses mesures qui prennent en considération les spécificités propres à la société, à ses salariés et de son contexte fortement concurrentiel.
Article 2 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société
GEODIS CONTRACT LOGISTICS PHARMA (GCL Pharma).
Article 3 – Revalorisation des salaires de base
A l’issue des négociations, les parties ont convenu d’accorder une augmentation des salaires de base pour les salariés de la société
GEODIS CONTRACT LOGISTICS PHARMA présents à la date de signature de l’accord, à l’exception :
du personnel Cadre,
des salariés ayant une date d’entrée société postérieure au 31 décembre 2025,
des contrats en alternance (apprentissage, contrat de professionnalisation).
Le salaire brut de base est revalorisé de
0,8 % (*) à compter du 1er avril 2026, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
(*) Etant précisé que pour le salarié ayant bénéficié d’une augmentation de son salaire de base depuis le 1er janvier 2026 liée à la revalorisation du SMIC, du minima conventionnel ou à une évolution professionnelle, il sera déduit de cette augmentation celle déjà perçue à ce titre.
Article 4 – Egalité professionnelle FEMMES / HOMMES dans l’entreprise
Suite à la présentation faite dans le cadre de la première réunion paritaire de négociations annuelles obligatoires il a été présenté à nos organisations syndicales le rapport annuel 2025, portant sur les thématiques suivantes :
Recrutement et Embauche ;
Rémunération ;
Promotion et évolution professionnelle.
Après analyse des documents relatifs à la situation comparée femmes / hommes tant au niveau de la rémunération, de la formation, et des conditions de travail, il apparaît qu’il n’existe pas, à compétences égales, d’inégalité de traitement entre les hommes et les femmes.
Article 5 – REVALORISATION DES TICKETS RESTAURANT
A l’issue des négociations, les parties ont convenu de revaloriser les tickets restaurant de 1,00€ à compter du 1er avril 2026, portant leur valeur faciale à 9,00€. Les modalités d’éligibilité, de répartition et de remise ne sont pas modifiées.
Article 6 – GRATIFICATION LIÉE A LA MÉDAILLE DU TRAVAIL
A l’issue des négociations, les parties ont convenu de mettre en place d’une gratification liée à l’obtention d’une médaille d’honneur du travail
à compter du 1er avril 2026, par les salariés de l’entreprise. Les salariés ayant déjà obtenu une médaille d’honneur du travail antérieurement à la date du 1er avril 2026 ne sont pas éligibles à ladite gratification.
Pourra bénéficier de cette gratification tout salarié titulaire d’un contrat de travail en cours d’exécution au sein de l’entreprise au moment de la remise de la médaille du travail, quelle que soit la nature de son contrat (CDI, CDD, temps plein ou temps partiel), sous réserve d’avoir satisfait aux conditions légales d’attribution de la médaille.
Conditions d’éligibilité :
Pour obtenir la gratification, le salarié doit :
Avoir effectivement obtenu la médaille d’honneur du travail, postérieurement au 1er avril 2026, (échelon Argent, Vermeil, Or ou Grand Or) dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur,
Présenter à la Direction une copie de son diplôme ou de son arrêté de remise de médaille,
Ne pas avoir déjà perçu la gratification liée à la même médaille au sein de l’entreprise ou d’une de ses filiales.
Montant de la gratification :
Le montant de la gratification est fixé à 15€ par année d’ancienneté chez Geodis. A titre indicatif, les montants ci-dessous sont donnés pour un collaborateur ayant passé toutes les années chez Geodis.
Echelon
Ancienneté
Montant
Argent 20 ans 300€ Vermeil 30 ans 450€ Or 35 ans 525€ Grand Or 40 ans 600€
Exemples :
Collaborateur ayant reçu la médaille d’argent (20 ans) et avec une ancienneté de 10 ans chez Geodis montant de la gratification : 10 x 15€ = 150€
Collaborateur ayant reçu la médaille d’argent (20 ans) et avec une ancienneté de 20 ans chez Geodis montant de la gratification : 20 x 15€ = 300€
Modalités de versement :
Sous réserve de présentation du justificatif de l’obtention de la médaille à la Direction des Ressources Humaines, la gratification est versée en une seule fois, sur la fiche de paie du mois de :
Février pour les promotions du 1er janvier ;
Septembre pour les promotions du 14 juillet ;
Régime fiscal
La gratification est soumise à l’impôt sur le revenu, conformément à la législation en vigueur.
Article 7 – VALIDITE, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature pour une durée déterminée d’un an. Il fera l’objet d’un affichage dans les conditions légales.
Ce faisant, les parties signataires confirment que par le présent accord les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2026 sont closes.
A compter de la notification du présent protocole d’accord à nos organisations syndicales représentatives au sein de la société GCL PHARMA et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée et devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires. A l’issue de ce délai de huit jours et en l’absence d’opposition, le présent protocole d’accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise, à la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) sur la plateforme de téléprocédure dédiée du Ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Ce texte sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes territorialement compétent.
Le présent accord est établi 3 exemplaires originaux, dont un exemplaire est remis à chaque partie.
