A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-5, 2242-8 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La société GEODIS D&E Armorique représentée par
…………, agissant en qualité de Directeur d’agence de Cesson Sévigné & ……………, agissant en qualité de directeur d’agence de Lorient, Vannes & Quimper & …………, agissant en qualité de directeur de Saint Brieuc, dûment mandatés,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative de la société :
CFDT - CSE Rennes/Saint Brieuc, représenté par ………..,
CFDT - CSE Lorient/Quimper/Vannes, représenté par ………….
CGT - CSE Rennes/Saint Brieuc, représenté par ……………
D’autre part.
Après discussions et négociations, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule : Il est rappelé que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, soit le 17/01/2024 et le 01/02/2024.
La direction rappelle qu’elle a remis à la délégation syndicale l’ensemble des informations légales concernant ce type de réunion. Cette négociation a porté sur les sujets suivants :
Rémunérations et temps de travail,
Répartition de la valeur ajoutée,
Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
Les délégués syndicaux ont pu faire part à la Direction des revendications qu’ils entendaient présenter au titre de ces NAO
Au terme de la réunion du 01/02/2024, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1- Champ d’application de l’accord
Les dispositions suivantes s’appliquent à l’ensemble des salariés des établissements de la société présents dans l’entreprise au jour de la signature du présent accord, à l’exclusion de l’article 2.1 soumis à des conditions d’applications propres telles que détaillées ci-dessous.
Article 2- Objet de l’accord
2.1 – Augmentation collective
Il a été convenu d’une augmentation générale des salaires de base brut à temps plein (base 35h semaine) selon les modalités suivantes à compter du
01/01/2024 :
+ 3.30 % pour les salaires de base mensuels bruts
Cette augmentation s’applique à l’ensemble des salariés tels que défini à l’article 1 à l’exclusion :
des opérateurs de quai (concernés par la DUE du 15 juin 2024) qui bénéficieront de la revalorisation de la CCN transport au 01/01/2024,
des salariés percevant un salaire de base brut mensuel supérieur à 3 750 euros (hors primes et avantages en natures),
des salariés percevant un salaire annuel brut supérieur à 60K€,
des salariés bénéficiant d’une augmentation individuelle après le 01/01/2024
des salariés en contrat d’apprentissage ou professionnalisation, qui ont une rémunération spécifique.
2.2 – Prime d’ancienneté
A compter du
01/01/2024, il a été convenu :
Revalorisation de
1% sur l’ensemble des échelons de la grille d’ancienneté
De plus, il est rappelé que les montants forfaitaires indiqués par échelons d’ancienneté et de classification sont ceux pour des salariés à temps complet. Le montant sera proratisé pour les salariés à temps partiel
2.3 – Journée de solidarité
Pour l’année 2024, il a été convenu exceptionnellement de la prise en charge de 4h00 de la journée de solidarité dues par les salariés en 2024 (exclusion des salariés au forfait-jour), par l’entreprise (ou au prorata pour les salariés à temps partiel). Les 3h à la charge du salarié seront imputées sur le second trimestre 2024 sur le compteur crédit/débit.
2.4 – Modalités d’attribution des titres restaurants
A compter du
01/02/2024 (versés en mars 2024), les parties ont décidé de porter le montant unitaire du titre déjeuner à 9€. La répartition reste de 60% pour l’employeur et de 40% pour le salarié.
Pour rappel, il ne faut pas percevoir une autre indemnité ou prime (protocole frais de déplacements Ouvrier).
De plus, il ne peut être attribué qu’un titre-restaurant par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier (URSSAF).
2.5 – Reconduction d’heures pour enfants malades
A compter du
01/02/2024, il a été décidé de reconduire l’absence pour enfant malade pouvant aller jusqu’à 7h rémunérée par salarié et par an, pour un enfant âgé de 14 ans au plus malade et nécessitant la présence du parent. Cette absence pourra être prise en deux fois. Le salarié devra produire un certificat médical précisant que l’état de santé de l’enfant nécessite la présence du parent à son chevet. (1 absence/parent/année civile). Cette absence ne s’appliquera pas aux collaboratrices du site de Saint Brieuc présentes au 01/07/2018, qui bénéficient d’un usage spécifique.
2.6 - Egalité professionnelle hommes et femmes
La Direction a remis des informations concernant la situation comparée des hommes et des femmes en vue de la NAO.
La Direction présentera à nouveau la situation professionnelle entre les hommes et les femmes lors de la commission égalité professionnelle du CSE central dont les délégués syndicaux sont présents.
2.7 – La qualité de vie au travail
Les partenaires ont échangé sur les mesures et moyens mis en œuvre pour garantir et développer la qualité de vie au travail.
Aussi, il a été décidé de faire un versement exceptionnel en
Avril 2024 au Comité Social et Economiques de Rennes/Saint-Brieuc de 4 660 €uros et au Comité Social et Economiques de Lorient-Quimper-Vannes de 2560 €uros pour favoriser cette démarche.
2.8 – Avantages sociaux
La société garantit à chaque collaborateur de nombreux avantages sociaux tant financiers que qualitatifs. Il convient ainsi d’en lister les principaux : La prime dite de « treizième mois », la prime d’ancienneté, Les tickets restaurant ou indemnités repas pour le personnel concerné, Des accords de participation et d’intéressement Un PEG et un PERCOL bénéficiant d’un abondement de l’entreprise, Une couverture mutuelle et prévoyance, Une politique de formation en évolution constante, Les démarches sécurité et environnementale
2.8– Dispositifs d’insertion et de soutien
Campagne d’insertion au profil des jeunes par le recrutement de contrats d’apprentissage pour le remplacement des départs en CFA ou de retraite La Direction rappelle le dispositif d’aide et de soutien psychologique assuré par l’organisme Réhalto, service confidentiel d’écoute et d’accompagnement psychosocial afin d’aider les salariés et leurs ayants-droit à résoudre des difficultés.
2.9 – Droit à la déconnexion
La Direction s’engage également à veiller au bon respect du droit à la déconnexion des collaborateurs. Ainsi la Direction rappelle qu’il existe une charte relative à l’utilisation des outils numériques professionnels.
Article 3 - Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit à compter du1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme de dépôt la DREETS d’Ille et Vilaine et en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Rennes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
