GEODIS D&E Armorique, dont le siège social est situé au 26 quai Charles Pasqua, 92309 Levallois-Perret, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 393 939 417, représentée par …………………………, agissant en qualité de Gérant
ci-après dénommée « l’Entreprise », d'une part,
et
Les organisations syndicales représentatives de l’établissement :
-La CFDT, représentée par
……………………………. (DS CSE Rennes/Saint Brieuc) ;
-La CFDT, représentée par
…………………….. (DS CSE Lorient/Quimper/Vannes) ;
- La CGT, représentée par
……………… (DS CSE Rennes/Saint Brieuc) ;
d’autre part.
Ci-après dénommée « les Organisations Syndicales »
D’un commun accord, il a été décidé au 01/06/2025 de modifier les articles suivants :
ARTICLE 6.1 – LE PERSONNEL ROULANT
En application de l’accord de l’article 3-2 dudit accord à la CCN des transports routiers, les partenaires sociaux ont convenu d’attribuer une prime horaire supplémentaires équivalente à 5% du taux horaire à l’embauche du coefficient 150M de l’annexe 1 de la CCN des transports routiers pour les conducteurs effectuant plus de 50heures de travail de nuit par mois, durant la période de 21heures à 6 heures visée à l’article 1.
Toutefois, les parties conviennent qu’un salarié roulant de plus de 50 ans souhaitant bénéficier de la contrepartie financière de 5% sous la forme de repos compensateur, devra en faire la demande par écrit auprès de la Direction avant le 15 janvier de l’année civile en cours. Les conditions d’attributions et modalités de prise de ce repos sont détaillées à l’article 7 du présent accord. Exceptionnellement, pour l’année 2025, le salarié pourra faire une demande avant le 30/06/2025 par écrit.
ARTICLE 7 – CONDITIONS D’ATTRIBUTION ET MODALITES DE PRISE DU REPOS COMPENSATEUR NUIT
Le droit au repos compensateur de nuit est réputé ouvert dès que la durée de ce repos a atteint une journée de travail. Les salariés seront informés du nombre d’heures acquises au titre du travail de nuit sur leur bulletin de salaire. Le repos doit obligatoirement être pris dans un délai maximal de 2 mois suivant l’ouverture du droit. Le repos est pris par journée entière (exemple : solde RCN sur le bulletin de salaire de juillet, il doit être prise fin septembre).
Le délai de la demande au bénéfice du repos compensateur est fixé à 15 jours calendaires. En l’absence de prise de ce repos dans le délai imparti (soit 2 mois), le responsable de service pourra décider de la date de prise effective de ce repos, dans la mesure du possible en accord avec le salarié concerné, dans l’année civile. A défaut, le repos sera perdu, sauf arrêt.
De façon exceptionnelle, en cas d’absence au sein du service ou d’activité imprévue nécessitant la présence impérieuse du salarié à son poste de travail, l’employeur pourra différer la prise par le salarié de sa journée de repos initialement validée. Le salarié sera informé dans un délai raisonnable dans le but de ne pas perturber la planification qu’il avait faite de sa journée de repos. La nouvelle date du repos se fera en concertation avec le salarié dans un délai de 1 mois.
En cas d’ouverture de droits cumulés permettant à plusieurs salariés de prendre un même jour de repos, l’employeur fixera l’ordre des départs en tenant compte de plusieurs critères : demande différée, organisation du travail, situation de famille, ….
ARTICLE 15 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord a été établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords de la DREETS et un exemplaire sera envoyé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes d’Ille et Vilaine. Fait à Rennes, le 02 juin 2025, en 5 exemplaires originaux.
