ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE GEODIS D&E EURE ET LOIR
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société
GEODIS D&E Eure et Loir dont le siège social est situé rue du grand séminaire 28630 Le Coudray immatriculée au RCS de Chartres sous le numéro 805 720 976 000 44 représentée par xxxxxxxxxxxxx en sa qualité de directeur,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales :
CFDT représentée par :
xxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical,
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Compte de tenu de l’échec des négociations portant sur le protocole d’accord préélectoral en vue du renouvellement du CSE de Geodis D&E Eure et Loir et de la décision de rejet de l’inspection du travail, il a été décidé d’organiser une nouvelle réunion de négociation.
L’échéance des mandats arrivant à terme, l’organisation des élections est compromise, de ce fait il a été décidé de proroger les mandats pour éviter l’absence d’instance au sein de Geodis D&E Eure et Loir.
CHAPITRE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Les mandats des membres du comité social et économique, titulaires et suppléants, élus le
10 décembre 2019, sont prorogés jusqu’à l’entrée en fonction des membres du comité social et économique qui seront élus suite à l’organisation des élections professionnelles, et au plus tard jusqu’au 24 janvier 2024.
Aussi, cette prorogation prendra définitivement fin à la date du
24 janvier 2024.
CHAPITRE 2 – DUREE ET DATE D’APPLICATION
Le présent accord est conclu pour la durée de la mandature du CSE à venir, soit avec un terme s’achevant à la fin du mandat des membres du CSE. Il entrera en vigueur dès que les formalités de publicité auront été accomplies.
CHAPITRE 3 - DEPOT ET PUBLICITE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord, signé en quatre exemplaires originaux, sera remis aux délégués syndicaux et sera affiché sur les panneaux d’affichage de l’entreprise.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique à la DREETS d’Eure et Loir et un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Chartres.
