La Société Geodis D&E Eure et Loir, sise Rue Claude Bernard à 28630 LE COUDRAY, représentée par ………………………… en sa qualité de directeur d’agence,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales :
le syndicat CFDT représenté par …………………………en sa qualité de Délégué Syndical ;
le syndicat UST SUD représenté par …………………………en sa qualité de Délégué Syndical ;
D’autre part,
A l’issue des réunions qui se sont tenues les 19 février 2024, 23 février 2024 et 29 février 2024 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit : Article 1 : Salaires
Article 2 : Accès et maintien dans l’emploi des salariés âgés
La Direction et les organisations syndicales s’inscrivent pleinement dans les orientations de maintien et d’accès dans l’emploi des séniors en rappelant que notre expertise et notre savoir-faire reposent sur la compétence et l’expérience des acteurs de l’entreprise.
La société Géodis D&E Eure et Loir rappelle qu’elle entend respecter les modalités liées à l’accord relatif au contrat de génération signé au sein de la Division Messagerie.
Congé supplémentaire dit de pénibilité :
Consciente que chaque emploi recèle ses propres contraintes, la Direction accorde aux salariés ayant plus de 60 ans un jour de congé supplémentaire pour l’année 2024. L’acquisition de ce jour se fera dans l’année où l’âge est atteint. Ce jour supplémentaire sera crédité dans le compteur « autre » sur le bulletin de salaire de juin. Il devra être pris dans l’année de prise des congés payés (01/06/N – 31/05/N+1). Son mode d’acquisition repose sur le même régime que celui des congés payés.
Article 3 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La Direction et les organisations syndicales s’inscrivent totalement dans la logique de l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Par conséquent, il est décidé de continuer à accompagner les collaborateurs afin de les aider à monter un dossier RQTH.
Article 4 : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise ET NEGOCIATION SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Lors de ces négociations, la Direction et les organisations syndicales n’ont pas relevé de disparités relatives à l’égalité professionnelle tant en matière de rémunération, d’accès à la formation professionnelle, de promotion que de qualité de vie au travail. Les parties réaffirment cependant toute la nécessité d’être vigilant concernant les écarts susceptibles d’apparaître. L’entreprise respectera les engagements pris dans l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail signé le 14 novembre 2023.
ARTICLE 5 - THEME EPARGNE SALARIALE
Accords de participation et d’intéressement :
La société Geodis D&E Eure et Loir bénéficie des dispositifs suivants : -avenant de révision de l’accord de participation à durée indéterminée signé le 10 mars 2023 -accord d’intéressement aux résultats de l’entreprise conclu le 27 juin 2022 couvrant les exercices 2022, 2023 et 2024.
Plan d’épargne entreprise (P.E.G) et PERCOL :
La société Geodis D&E Eure et Loir bénéficie des accords PEG et PERCOL existants au sein du Groupe Geodis.
ARTICLE 6 – DROIT A LA DECONNEXION
Un accord relatif à l’utilisation des outils numériques professionnels a été signé entre les parties le 10 novembre 2017.
Article 7 – DUREE et publicité de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2024.
Le présent accord est déposé électroniquement à la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Eure et Loir (DREETS) via la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le présent accord sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes de Chartres.
Un exemplaire de l’accord sera remis aux organisations syndicales ayant participé à la négociation.
