ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS EN VUE DE LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ECONOMIQUES ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
POUR LA SOCIETE GEODIS D&E Sarthe
Entre :
La Société
GEODIS D&E Sarthe dont le siège social est situé Espace Seine, 26, Quai Charles Pasqua, 92 309 Levallois Cedex immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 575 551 114 représentée par ………………………., agissant en qualité de Président;
ci-après dénommée « l’Entreprise », d'une part,
et
Les organisations syndicales représentatives de l’établissement :
CFDT représentée par
………………………………
FO représentée par
…………………………………….
Ci-après dénommée « les Organisations Syndicales »
d’autre part.
PROPOS LIMINAIRES
Le présent accord collectif a pour objet de déterminer le nombre d’établissements distincts et leur périmètre pour la mise en place et le fonctionnement des CSE d’établissement et du CSE central, conformément aux dispositions en vigueur. Le présent accord met fin à l’accord précédent du 18/03/2018.
Article 1 - NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Article 1.1 Principes directeurs :
Pour définir le périmètre des établissements distincts au sein de l’Entreprise GEODIS D&E Sarthe, les parties retiennent un ensemble de critères fondamentaux, destinés à garantir que chaque périmètre constitue un cadre pertinent pour l’exercice des missions des instances représentatives du personnel et à assurer une représentation de l’ensemble des salariés.
C’est dans ce cadre que les parties se fondent sur les combinaisons de des critères suivants pour caractériser un établissement distinct :
La position géographique ;
L’autonomie de gestion du personnel (embauche, évaluation, formation ; promotion, sanction…);
L’autonomie de gestion financière, administrative et commerciale ;
Les pouvoirs d’information – consultation devant les IRP
ARTICLE 1.2 DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS :
En conséquence, il est décidé de mettre en place :
un Comité Social et Economique au niveau de l’établissement le Mans /Alençon ; un Comité Social et Economique au niveau de l’établissement de Laval ; un Comité Social et Economique Central au niveau de l’Entreprise Geodis D&E Sarthe.
A titre d’information, il est précisé les effectifs de la société avec la répartition sur les 2 établissements distincts suivants :
Ouvriers – Employés
Maitrises – Cadres
Nombre d’élus
Site de LAVAL
40.9 15,25 4 titulaires + 4 suppléants
Site du MANS-ALENCON
140.11 48.6 9 Titulaires + 9 suppleants
Article 2 – nombre de membres du comite social et economique central
Le Comité social et économique central comprend 5 membres titulaires et 5 membres suppléants comme suit :
Etablissements 1 er collège 2nd collège
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Le Mans-Alençon 2 2 1 1 Laval 1 1 1 1
Article 3 - Mode de scrutin et date des élections
Après chaque élection professionnelle, les membres du CSE central d'entreprise sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d'établissement réunis au sein d'un collège unique. Ainsi, l'ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire le(s) membre(s) titulaire(s) et/ou suppléant(s) qui le représentera. L'élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu. Les présidents des CSE d'établissement ne participent pas au vote. Les membres suppléants du CSE d'établissement ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent.
Article 4 - Éligibilité - Dépôt des candidatures
Conformément à la législation, les membres du CSE central d'entreprise sont élus parmi les membres élus de chaque CSE d'établissement. Un membre titulaire du CSE d'établissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSE central. Un membre suppléant du CSE d'établissement ne peut être que suppléant au CSE central. Les candidats se feront connaître au plus tard en début de séance.
Article 5 - Représentants syndicaux au CSEC
Chaque syndicat représentatif au sein des CSE d’établissement, dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE central d'entreprise. Ce représentant syndical est le délégué syndical (Art L2143-22 code du travail).
Chaque représentant syndical assiste aux réunions du CSE central avec voix consultative. Le nom du représentant syndical au CSEC est porté à la connaissance de la direction par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Article 6 - Affichage des résultats des élections
Après proclamation par le président de chaque CSE d'établissement, les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage. La composition du CSE central sera affichée sur les établissements aux emplacements prévus.
Article 7 - Durée des mandats des élus au CSEC
Les membres du CSE central d'entreprise sont élus pour la durée définie des mandats dans chaque CSE d’établissement. La cessation du mandat de membre du CSE d'établissement entraîne cessation du mandat dont bénéficie l'intéressé au sein du CSE central d'entreprise.
En outre, le Comité social et économique central désigne un secrétaire et un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail & égalité professionnelle.
Article 8 – réunions du comité social et économique central
Le Comité social et économique central se réunit au moins une fois tous les six mois. Il peut également tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres ou à la demande de l’employeur.
L’ordre du jour des réunions est arrêté par le président et le secrétaire et communiqué aux membres du Comité social et économique central huit jours au moins avant la réunion.
Article 9 : commissions santé, sécurité et conditions de travail centrale, & égalite professionnelle
Une Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale & une commission égalité professionnelle seront mises en place au sein de la société.
Cette commission santé, sécurité et conditions de travail se verra confier les attributions suivantes :
Présentation du bilan annuel hygiène, sécurité et conditions de travail
Proposer des actions de prévention,
Procéder au bilan des risques professionnels,
Cette commission égalité professionnelle et formation se verra confier les attributions suivantes :
Présentation du bilan sur l’égalité professionnelle,
Présentation index égalité professionnelle,
Bilan de la formation annuelle….
La CSSCT et la CEPF centrale seront composées de trois membres représentants du personnel désignés par le CSE central parmi ses membres, dont au moins un représentant du second collège. Les délégués syndicaux seront invités également.
Les membres des commissions se réuniront 1 fois par an. Un ordre du jour sera établi avant les réunions conjointement entre le président de l’instance et le secrétaire adjoint désigné à cet effet.
En application de l’article L.2315-18 du Code du travail, les membres de cette commission bénéficieront de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail réalisé dans le CSE d’établissement concerné.
Article 10 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter de sa signature, avec effet pour les prochaines élections professionnelles, à la fin des mandats actuels.
Conformément à l’art L2261-9 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des parties signataires ou adhérentes, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Article 11 – Adhésion et révision de l’accord
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
La notification devra également être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Le présent accord peut être révisé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Il pourrait être révisé, pendant sa durée d’application, par accord des signataires, si sa mise en œuvre n’apparaissait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration. Dans ce cas, un avenant serait conclu entre les parties signataires ; cet avenant devra être conclu avant la fin du premier semestre d’une année civile, pour être applicable ladite année.
Article 12 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme «Téléaccords » (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la Sarthe.
Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes du Mans, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
