La société GEODIS, dont le siège social est situé 26 quai Pasqua - 92309 Levallois Perret, immatriculé au RCS sous le numéro 393 193 909 00115, représentée par Monsieur en sa qualité de directeur, dument habilité aux présentes
Ci-après indifféremment dénommée « GEODIS D&E» ou « la Direction »
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :
C.G.T représentée par, déléguée syndicale ;
C.F.D.T représentée par, déléguée syndicale
D’autre part,
A l’issue des réunions du 20 février 2025, 18 et 20 mars 2025 de Négociation Annuelle obligatoire en vertu des articles L.2442-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu les mesures suivantes :
ARTICLE 1 : ACCES ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES SENIORS
La Direction et les partenaires sociaux s’inscrivent pleinement dans les orientations de maintien et d’accès dans l’emploi des séniors en rappelant que notre expertise et notre savoir-faire reposent sur la compétence et l’expérience des acteurs de l’entreprise.
La société GEODIS D&E rappelle qu’elle entend respecter les modalités liées à l’accord sur la diversité signé au sein de la Ligne Métier Division Messagerie et Express.
De plus, l’entreprise propose de faire les demandes de relevé de carrière auprès de la CNAV pour l’ensemble des salariés en faisant la demande. Cette démarche aidera le salarié à vérifier en amont les éléments relatifs à sa carrière et permettra d’éviter des désagréments lors du montage de son dossier retraite.
ARTICLE 2 : INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
La Direction et les partenaires sociaux s’inscrivent totalement dans la logique de l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Par conséquent, il est décidé :
D’accompagner les collaborateurs afin de les aider à monter un dossier RQTH
De poursuivre la recherche assidue de possibilité de reclassement afin de faciliter le travail du salarié
Poursuivre nos partenariats avec les ateliers protégés
Il a également été décidé d’entreprendre toutes les démarches pour favoriser l’emploi des salariés handicapés dès que le contexte économique permettra l’embauche.
Une journée « handicap » est attribué pour les collaborateurs ayant une reconnaissance de travailleur handicapé pouvant être comptabilisée dans la déclaration annuelle.
ARTICLE 3 : ACCORD « EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES » DANS L’ENTREPRISE
La Direction précise qu’elle entend respecter l’égalité des salaires entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise pour emploi et compétences égales.
La Direction et les partenaires n’ont pas relevé de disparités relatives à l’égalité homme/femme tant en matière de rémunération pour poste et responsabilité équivalente, d’accès à la formation que de promotion.
Les parties réaffirment cependant toute la nécessité d’être vigilant concernant les écarts susceptibles d’apparaître. L’entreprise respectera les engagements pris dans l’accord relatif à l’égalité professionnelle signé le 29 novembre 2022, des négociations seront ouvertes cette année.
ARTICLE 4 : SALAIRE
Augmentation Générale
Sont exclus de cette augmentation générale les alternants (contrat d’apprentissage et de professionnalisation), ainsi que les salariés ayant la classification cadres et hautes maitrises qui bénéficieront éventuellement d’une mesure individuelle.
Sont également exclus, les salariés ayant bénéficiés d’une revalorisation individuelle de rémunération entre le 1er janvier 2025 et la date de signature du présent accord soit le 20 mars 2025.
La Direction et l’organisation syndicale se sont entendues pour que soit appliquée une augmentation générale sur les salaires (base temps plein) de
35 euros bruts (trente-cinq euros).
Le personnel à temps partiel bénéficiera de cette augmentation à due proportion de son temps de travail contractuel.
A titre exceptionnelle et pour l’année 2025, l’application de cette augmentation sera effective de manière rétroactive au 1er janvier 2025.
Grille d’ancienneté
La revalorisation de la grille d’ancienneté avec une augmentation de 2% sur toutes les tranches.
ARTICLE 5 - THEME « DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL »
Journée de solidarité
Pour rappel, la journée de solidarité prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée par an conformément à la loi n°20014-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (Articles L.3133-7 à L.3133-12 du Code du travail).
L’objectif de cette journée de solidarité est d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.
La durée de travail de la journée de solidarité due par chaque salarié de l’entreprise à temps plein est de 7 heures de travail.
A cet effet, les salariés devront poser un jour de congé payé ou pour les salariés disposant de compteur RTT ou RCN se verront décompter une journée de RTT ou RCN.
ARTICLE 6 - THEME EPARGNE SALARIALE
Accords de participation :
La société GEODIS D&E bénéficie des dispositifs suivants :
Accord d’intéressement à durée déterminée
Accord de participation à durée indéterminée
Plan d’épargne entreprise (P.E.G) et PERCO :
La société GEODIS D&E bénéficie des accords PEG et PERCO existants au sein du Groupe Geodis.
ARTICLE 7 – ŒUVRES SOCIALES
La société GEODIS D&E s’engage à verser une subvention à caractère exceptionnelle de 10 000 euros (Dix milles euros) pour les œuvres sociales pour le comité sociale économique 2025.
ARTICLE 8 – DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour l’année 2025. Le présent accord est signé en 4 exemplaires originaux et sera affiché sur les panneaux d’affichage de l’entreprise. Conformément à la loi, le présent accord est déposé électroniquement à la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de la Seine et Marne via la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et dans un délai de quinze jours à compter de la date limite prévue à l'article L. 3314-4 du Code du Travail. Un exemplaire papier sera également déposé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Melun.
Fait à Brie Comte Robert, le 20 mars 2025.
Pour la Direction
Pour les organisations syndicales ayant participé à la négociation du présent protocole :
