ACCORD RELATIF AU REGIME D’ASTREINTE AU SEIN DU SERVICE COURSE DE LA SOCIETE GEODIS VAL DE LOIRE OCEAN
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société
GEODIS D&E Val de Loire Océan, SAS au capital de 1 506 970 euros, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 054200415 dont le siège social est situé au 310 rue Morane Saulnier, ZA n° 1 Le papillon, 37210 PARCAY MESLAY, représentée par xxxx agissant en qualité de président.
Ci-après dénommée « la Direction »,
d’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative suivante:
CFDT, représentée par xxxxxxx Délégué Syndical de l’établissement GEODIS VAL DE LOIRE OCEAN de Parçay-Meslay;
Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale »
d’autre part.
Ci-après, pris dans leur ensemble, dénommées « les Parties »
Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc212813057 \h 3 Article 1 : Objet et champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc212813058 \h 3 Article 2 : Définition de l’astreinte PAGEREF _Toc212813059 \h 3 Article 3 : Astreinte et temps de repos PAGEREF _Toc212813060 \h 4 Article 4 : Durée de l’astreinte PAGEREF _Toc212813061 \h 5 Article 5: Programmation des astreintes PAGEREF _Toc212813062 \h 5 Article 7 : Intervention pendant l’astreinte PAGEREF _Toc212813063 \h 6 Article 8 : Rémunération de l’intervention PAGEREF _Toc212813064 \h 6 Article 9 : Contrepartie de l’astreinte PAGEREF _Toc212813065 \h 7 Article 10 : Entrée en vigueur et durée du présent accord PAGEREF _Toc212813066 \h 7 Article 11 – Adhésion PAGEREF _Toc212813067 \h 7 Article 12 – Révision et dénonciation de l'accord PAGEREF _Toc212813068 \h 7 Article 13 – Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc212813069 \h 8 Annexe : Fiche d’intervention pendant l’astreinte PAGEREF _Toc212813070 \h 9 Préambule
Le présent accord a pour objectif de définir le régime et les conditions de l’astreinte au sein du service course de l’établissement GEODIS D&E Val de Loire Océan de Parçay-Meslay.
Le recours au régime d’astreinte s’exerce pour assurer la continuité de l’activité spécifique du service course qui peut être amené à se dérouler en-dehors des plages d’ouverture du service et de l’établissement GEODIS D&E Val de Loire Océan de Parçay-Meslay.
Le présent accord permet ainsi de définir les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées au sein du service course de l’établissement GEODIS D&E Val de Loire Océan de Parçay-Meslay pour répondre aux besoins précisés ci-dessus ainsi que les compensations auxquelles elles donnent lieu.
Conformément à la jurisprudence, la mise en place de cette astreinte par accord collectif ne constitue pas une modification essentielle du contrat de travail, mais une simple modification des conditions de travail que les salariés sont tenus de respecter.
COMPTE TENU DE CE QUI PRECEDE, LES PARTIES SIGNATAIRES ONT CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet et champ d’application de l’accord
Le présent accord a pour objet de fixer les règles applicables du régime des astreintes au sein du service course de l’établissement GEODIS D&E Val de Loire Océan de Parçay-Meslay.
Les collaborateurs concernés par les périodes d’astreintes sont ceux appartenant au service course, compte tenu des fonctions exercées et de l’activité propre à ce service.
Article 2 : Définition de l’astreinte
Conformément à l’article L3121-9 du Code du Travail, une période d'astreinte s'entend comme une « période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. La période d’astreinte fait l’objet d’une contrepartie soit sous forme financière, soit sous forme de repos. Les salariés concernés par des périodes d’astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable ». L’astreinte a pour objet, sans porter préjudice aux intérêts du salarié, d’assurer une permanence afin de permettre la continuité de l’activité du service course.
Ainsi, la période d’astreinte implique la présence du salarié à son domicile ou dans autre lieu où il est possible de le contacter par téléphone avec un impératif d’urgence et d’intervention.
Dans l’esprit de l’accord, l’astreinte est une période pendant laquelle le collaborateur se tient à la disposition de l’employeur et/ou intervient afin d’accomplir un travail pour le compte de l’entreprise. Cette intervention doit être réelle et productive pour l’entreprise, c’est-à-dire que le salarié doit agir de bonne foi et adopter une attitude intègre dans la déclaration de ses temps d’intervention.
En ce sens, le collaborateur considérera comme n’étant pas des astreintes des appels dont l’objet n’est pas en adéquation avec l’objet, la nature et le but de l’intervention pendant l’astreinte.
Article 3 : Astreinte et temps de repos
Chaque collaborateur bénéficie d’un repos quotidien d’une durée d’au moins 11 heures consécutives. Il bénéficie également d’un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 35 heures au total, soit de 24 heures consécutives, auxquelles s’ajoute le repos quotidien de 11 heures.
Le temps d'astreinte est pris en compte pour le calcul du repos quotidien et du repos hebdomadaire. En revanche, les durées d’interventions sont considérées comme du temps de travail effectif.
Par conséquent, en cas d’intervention effective pendant l’astreinte, le repos quotidien doit être donné à compter de la fin de l’intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévue à l’article L.3131-1 du code du travail.
Il appartient alors au manager de veiller que le salarié bénéficie de ce temps de repos avant sa reprise de travail.
Article 4 : Durée de l’astreinte
Les salariés concernés par l’astreinte sont clairement identifiés par l’accord. Il s’agit du personnel du service course de l’établissement GEODIS D&E Val de Loire Océan de Parçay-Meslay. Les plages horaires des astreintes de l’établissement GEODIS D&E Val de Loire Océan de Parçay-Meslay sont :
Du lundi au vendredi : de 00h à 7h00
Samedi : de 7h à 7h le dimanche
Dimanche : de 7h à 18h
Article 5: Programmation des astreintes
Le manager établit un planning collectif des astreintes conçu, dans la mesure du possible et au regard des compétences des collaborateurs du service, par roulement.
Le manager communique aux salariés concernés au minimum 8 jours calendaires à l’avance sauf circonstances exceptionnelles ou en cas d’indisponibilité imprévue du ou des salariés prévus pour effectuer l’astreinte, auquel cas le salarié concerné par l’astreinte doit être prévenu au moins un jour franc à l’avance.
Le salarié ayant ultérieurement un empêchement majeur doit en avertir immédiatement sa hiérarchie.
Le manager établira des décomptes mensuels d’astreintes qu’il remettra obligatoirement à la direction des ressources humaines régionale.
Article 6 : Engagement d’intervention liée à l’astreinte
Les salariés en période d’astreinte seront équipés d'un téléphone portable sur lequel ils resteront joignables à tout moment et qui leur permettra, le cas échéant, de traiter les questions à distance. Le téléphone portable mis à disposition par la société GEODIS Val de Loire Océan doit être allumé et la batterie chargée.
Le collaborateur qui sera d’astreinte devra veiller à rester dans une zone couverte par le réseau.
Article 7 : Intervention pendant l’astreinte
En cas d’intervention, celles-ci doivent faire l’objet de rapports transmis par mail au manager dès la fin de l’astreinte. Le salarié doit y détailler :
Modalités d’appel et interlocuteurs
Date, durée et heure de chaque intervention
Ces rapports feront l’objet d’un émargement des deux parties et seront transmis à la direction des ressources humaines régionale de manière hebdomadaire. A défaut de transmission dans les délais, la Direction considérera qu’aucune intervention n’a eu lieu.
Article 8 : Rémunération de l’intervention
8.1. Collaborateurs sans convention de forfait jours La rémunération de la durée d’intervention est calculée au taux horaire du collaborateur applicable au moment de l’intervention.
À la rémunération des temps d’intervention effectués durant l’astreinte, s’ajoutent, le cas échéant, les éventuelles majorations légalement ou conventionnellement applicables.
Si la durée de l’intervention entraîne des heures supplémentaires, elles seront compensées selon les règles légales concernant les heures supplémentaires.
Dans le cadre de cet accord, les parties conviennent que cette compensation ne s’applique pas aux salariés liés par une convention de forfait en jours. 8.2. Collaborateurs liés par une convention de forfait jours
Une journée de travail représente 8 heures de travail effectif et une demi-journée représente 4 heures de travail effectif.
Les temps d’intervention feront l’objet d’un repos équivalent à la durée d’intervention.
De sorte que dès lors que le cumul des heures d’intervention sera équivalent à une demi-journée, les salariés cadres en convention de forfait jours devront prendre la ou les demi-journées de repos dans un délai de 3 mois.
Article 9 : Contrepartie de l’astreinte
Les parties conviennent que la période d’astreinte doit faire l’objet d’une contrepartie financière. Celle-ci prend la forme suivante en fonction des différents cas de figure :
période d’astreinte fixée sur une journée du lundi au vendredi : 15 € par jour;
période d’astreinte fixée un jour férié : 45 €,
période d’astreinte fixé le week-end : 45 € le samedi et 45 € le dimanche
Article 10 : Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter du 1er février 2026.
Article 11 – Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’établissement, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 12 – Révision et dénonciation de l'accord
Conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail, le présent accord pourra être révisé. La demande de révision pourra intervenir à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans les trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront se réunir pour engager des négociations.
Cet accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. Dans ce cas, la Direction et les Partenaires Sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
S'il s'avérait que les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles remettaient en cause de manière importante le dispositif mis en place, la Direction et les Organisations Syndicales signataires pourraient être amenées à revoir les dispositions de cet accord ou à les dénoncer.
Article 13 – Dépôt et publicité de l’accord
Le texte du présent accord est déposé en ligne sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Tours. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.
Fait à Parçay-Meslay, le 16 janvier 2026, en trois exemplaires
Pour la société
Président
Pour la CFDT
Délégué syndical Annexe : Fiche d’intervention pendant l’astreinte
En cas d’interventions multiples au cours d’une même période d’astreinte En cas d’interventions multiples au cours d’une même période d’astreinte
