Avenant a l’ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL DU 2 MAI 2024
ENTRE
La Société
GEODIS DISTRIBUTION ET EXPRESS VAL DE MARNE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 440 708 634, dont le siège social est situé 26 quai Pasqua – 92300 LEVALLOIS-PERRET, représentée par Monsieur, Directeur d’Agence, dument habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « la Société » ou « GEODIS DISTRIBUTION ET EXPRESS VAL DE MARNE »,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par :
Pour le syndicat CFTC Monsieur, Délégué syndical
Ci-après dénommé « le syndicat »,
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble « les parties ».
PREAMBULE
Un accord d’entreprise à durée indéterminée concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été conclu le 2 mai 2024 au sein de la Société GEODIS DISTRIBUTION ET EXPRESS VAL DE MARNE.
Bien que les parties aient constaté un équilibre des dispositions prévues au sein de cet accord qui participe à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, elles ont souhaité se rapprocher afin d’envisager de faire évoluer ses mesures concernant :
-Les conditions de travail ; -La suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Conformément notamment au II, de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, la Direction a invité l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à la négociation de la révision de cet accord.
A la suite de deux réunions en date du 23 janvier 2025, les parties sont convenues de faire évoluer les mesures de l’accord concernant :
-Les conditions de travail ; -La suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
CECI EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent avenant sont applicables à l’ensemble des salariés femmes et hommes de la société GEODIS DISTRIBUTION ET EXPRESS VAL DE MARNE, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, la durée de leur temps de travail ou leur positionnement hiérarchique.
ARTICLE 2 – OBJET
Le présent avenant constitue un avenant de révision à l’accord collectif en date du 2 mai 2024.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS REVISEES
L’article 3-4 « MESURES EN FAVEUR DE L’EGALITE SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES A L’EMBAUCHE ET LORS DU PARCOURS PROFESSIONNEL » de l’accord du 2 mai 2024 est modifié comme suit.
L’article 3.4.1 « MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION » de l’accord du 2 mai 2024 est remplacé par la rédaction suivante :
« Les Parties signataires décident de prendre les mesures suivantes afin de parvenir à supprimer les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
La société GEODIS D&E VAL DE MARNE s’engage à mesurer annuellement la composition des rémunérations des femmes et des hommes afin de détecter tout écart salarial injustifié à emploi comparable en tenant compte des compétences, de l’expérience et des qualifications professionnelles.
La société GEODIS D&E VAL DE MARNE s’engage à mettre en place des mesures correctrices si nécessaire.
Ainsi lors des négociations annuelles sur les salaires ou dans le cadre d’autres négociations, les Parties signataires s’engagent à prévenir et ne pas créer ou pérenniser des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
De même, lors de ces négociations, les Parties signataires s’engagent à examiner si l’augmentation décidée ne peut avoir pour effet subséquent de créer une discrimination indirecte en matière salariale au préjudice des femmes ou des hommes. Enfin, la Direction s’engage à ne pas se fonder sur le sexe du salarié afin de décider de l’attribution d’une augmentation individuelle ou le versement d’un autre élément de rémunération (prime exceptionnelle, bonus non-contractuel,…).
Lorsqu’une augmentation individuelle d’un(e) salarié(e) ou le versement de toute autre rémunération est envisagé, la Direction s’engage à vérifier préalablement au versement que cette augmentation ne crée pas un écart significatif de rémunération entre les femmes et les hommes au sein du même métier ou de la même catégorie professionnelle.
Objectif
Contrôler l’écart de salaire moyen entre les femmes et les hommes au moyen d’un rééquilibrage des salaires dans les catégories identifiées chaque année.
Programmation
Les Parties signataires s’accordent sur la nécessité de se fixer l’objectif énoncé ci-dessous pour chacune des années de la durée du présent accord.
Indicateurs
L’atteinte de cet objectif chiffré sera mesurée chaque année au moyen des indicateurs suivants :
En faisant la comparaison entre l’année précédente et l’année en cours de l’écart global moyen de salaire entre les femmes et les hommes dans les catégories identifiées de l’année précédente. »
L’article 3-8 « MESURES EN FAVEUR DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET D’EMPLOI DES SALARIE(E)S A TEMPS PARTIEL » de l’accord du 2 mai 2024 est remplacé par la rédaction suivante :
« Les parties rappellent que le statut de salarié à temps partiel permet de concilier vie professionnelle et vie personnelle.
Les Parties signataires, constatant qu’au sein de La société GEODIS D&E VAL DE MARNE 70% des salariés à temps partiels sont des femmes, souhaitent instaurer, dans le cadre de cet accord, une priorité d’accès à un temps plein pour les femmes travaillant à temps partiel.
Ainsi, lorsque plusieurs salariés à temps partiel formulent une demande écrite de passage à temps plein, une attention toute particulière sera portée aux candidatures féminines.
Objectif 1
La Société GEODIS D&E VAL DE MARNE se fixe comme objectif de garantir un suivi complet de l’évolution du nombre de femmes occupant un poste à temps complet après un temps partiel.
Programmation
Les Parties signataires s’accordent sur la nécessité de se fixer l’objectif énoncé ci-dessous pour chacune des années de la durée du présent accord.
Indicateurs
L’atteinte de cet objectif chiffré sera mesurée chaque année au moyen des indicateurs suivants : ·Nombre de collaborateurs à temps partiel par sexe au cours de l’année N-1 ; ·Nombre de demandes de passage à temps plein formulées au cours de l’année N-1 par sexe ; ·Nombre de passages à temps plein acceptés au cours de l’année N-1 par sexe. »
ARTICLE 4 – EFFETS DE L’AVENANT
Le présent avenant, portant révision de l’accord d’entreprise du 2 mai 2024 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, se substitue, à compter de sa date d’entrée en vigueur, à toute autre disposition préexistante portant sur les mêmes objets.
ARTICLE 5 – DUREE DE L’AVENANT DE REVISION – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au terme de l’accord collectif qu’il modifie.
Le présent avenant prend effet au 23 janvier 2025.
ARTICLE 6 – REVISION
Le présent avenant pourra être révisé conformément notamment aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT
Le présent avenant sera déposé par voie électronique, via la plateforme de la DREETS « TéléAccords » (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Fait à, le 23 janvier 2025, en 4 exemplaires originaux.
