La société XXXXX, dont le siège social est situé 26 quai Pasqua - 92309 Levallois Perret, immatriculé au RCS sous le numéro 440 708 634 00074, représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de directeur, dument habilité aux présentes
Ci-après indifféremment dénommée « XXXXX » ou « la Direction »
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :
CFTC représentée par Monsieur XXXXX, délégué syndical;
D’autre part,
A l’issue des réunions du 30 janvier, 13, 16, 26 et du 29 février 2024 de Négociation Annuelle obligatoire en vertu des articles L.2442-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu les mesures suivantes :
ARTICLE 1 : ACCES ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES SENIORS
La Direction et les partenaires sociaux s’inscrivent pleinement dans les orientations de maintien et d’accès dans l’emploi des séniors en rappelant que notre expertise et notre savoir-faire reposent sur la compétence et l’expérience des acteurs de l’entreprise.
La société XXXXX rappelle qu’elle entend respecter les modalités liées à l’accord sur la diversité signé au sein de la Ligne Métier Division Messagerie et Express.
De plus, l’entreprise propose de faire les demandes de relevé de carrière auprès de la CNAV pour l’ensemble des salariés en faisant la demande. Cette démarche aidera le salarié à vérifier en amont les éléments relatifs à sa carrière et permettra d’éviter des désagréments lors du montage de son dossier retraite.
Afin de poursuivre sur la dynamique entreprise au sein de XXXXX, l’entreprise s’engage à poursuivre la mise en place l’entretien annuel sur la base du volontariat pour les salariés de plus de 57 ans et de plus de 54 ans pour les conducteurs. La Direction s’engage à accorder pour l’année 2024 une journée par année civile pour les salariés de plus de 57 ans, cette journée ne pourra être cumulée d’une année sur l’autre.
ARTICLE 2 : INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
La Direction et les partenaires sociaux s’inscrivent totalement dans la logique de l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Par conséquent, il est décidé :
d’accompagner les collaborateurs afin de les aider à monter un dossier RQTH
de poursuivre la recherche assidue de possibilité de reclassement afin de faciliter le travail du salarié
poursuivre nos partenariats avec les ateliers protégés
Il a également été décidé d’entreprendre toutes les démarches pour favoriser l’emploi des salariés handicapés dès que le contexte économique permettra l’embauche.
Une journée «handicap » est attribué pour les collaborateurs ayant une reconnaissance de travailleur handicapé pouvant être comptabilisée dans la déclaration annuelle.
ARTICLE 3 : ACCORD « EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES » DANS L’ENTREPRISE
La Direction précise qu’elle entend respecter l’égalité des salaires entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise pour emploi et compétences égales.
La Direction et les partenaires n’ont pas relevé de disparités relatives à l’égalité homme/femme tant en matière de rémunération pour poste et responsabilité équivalente, d’accès à la formation que de promotion.
Les parties réaffirment cependant toute la nécessité d’être vigilant concernant les écarts susceptibles d’apparaître. L’entreprise respectera les engagements pris dans l’accord relatif à l’égalité professionnelle signé en 2020, des négociations seront ouvertes cette année.
ARTICLE 4 : SALAIRE
Augmentation Générale
La présente augmentation générale concerne les collaborateurs inscrits à l’effectif de la société XXXXX à la date de signature de l’accord et justifiant d’une ancienneté dans le groupe Geodis d’au moins 3 mois au 1er janvier 2024.
Sont exclus de cette augmentation générale les alternants (contrat d’apprentissage et de professionnalisation), ainsi que les salariés ayant la classification cadres qui bénéficieront éventuellement d’une mesure individuelle.
Sont également exclus, les salariés ayant bénéficiés d’une revalorisation individuelle de rémunération entre le 1er janvier 2024 et la date de signature du présent accord soit le 29 février 2024.
La Direction et l’organisation syndicale se sont entendues pour que soit appliquée une augmentation générale sur les salaires (base temps plein) de
65 euros bruts.
Le personnel à temps partiel bénéficiera de cette augmentation à due proportion de son temps de travail contractuel.
A titre exceptionnelle et pour l’année 2024, l’application de cette augmentation sera effective de manière rétroactive au 1er janvier 2024.
Prime transport exceptionnelle
La présente prime s’applique à l’ensemble des salariés présents dans l’entreprise qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail. Le montant de cette prime transport est fixée à 220 euros pour tous les salariés.
Cette prime transport sera versée sur la paye du mois de mai 2024, celle-ci est exonérée de toute cotisations salariales, patronales et est défiscalisée.
Subrogation
La subrogation dans le traitement des arrêts de travail pour maladie et accident du travail est reconduite.
ARTICLE 5 - THEME « DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL »
Journée de solidarité
Pour rappel, la journée de solidarité prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée par an conformément à la loi n°20014-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (Articles L.3133-7 à L.3133-12 du Code du travail).
L’objectif de cette journée de solidarité est d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.
La durée de travail de la journée de solidarité due par chaque salarié de l’entreprise à temps plein est de 7 heures de travail.
Les parties conviennent que pour l’année 2024, la journée de solidarité est fixée le 20 mai 2024 (Lundi de Pentecôte).
A cet effet, les salariés devront poser un jour de congé payé ou pour les salariés disposant de compteur RTT ou RCN se verront décompter une journée de RTT ou RCN.
Journée enfant malade
La Direction s’engage à accorder pour l’année 2024 deux journées supplémentaires par salarié pour les enfants de moins de douze ans sur présentation d’un justificatif médical.
Les journées ne pourront être cumulées d’une année sur l’autre.
ARTICLE 6 - THEME EPARGNE SALARIALE
Accords de participation :
La société XXXXX bénéficie des dispositifs suivants :
Accord d’intéressement à durée déterminée : des négociations seront ouvertes cette année.
Accord de participation à durée indéterminée signé le 30 mars 2011.
Plan d’épargne entreprise (P.E.G) et PERCO :
La société XXXXX bénéficie des accords PEG et PERCO existants au sein du Groupe Geodis.
ARTICLE 7 – ŒUVRES SOCIALES
La société XXXXX s’engage à verser une subvention à caractère exceptionnelle de 2000 euros (deux milles euros) pour les œuvres sociales pour le comité sociale économique 2024.
ARTICLE 8 – DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour l’année 2024. Le présent accord est signé en 3 exemplaires originaux et sera affiché sur les panneaux d’affichage de l’entreprise. Conformément à la loi, le présent accord est déposé électroniquement à la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du Val de marne via la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et dans un délai de quinze jours à compter de la date limite prévue à l'article L. 3314-4 du Code du Travail. Un exemplaire papier sera également déposé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Créteil.
Fait à Limeil-Brévannes, le 29 février 2024.
Pour la Direction XXXXXXXX
Pour les organisations syndicales ayant participé à la négociation du présent protocole :
