NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE EN ENTREPRISE 2023
GEODIS FF FRANCE
Entre :
La
Société Geodis FF France inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Cergy Pontoise sous le numéro 393 118 039, ayant son siège social au 16 rue des 2 Cèdres 95700 ROISSY EN FRANCE, représentée par XXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise présentes à la négociation :
La
délégation syndicale CFTC, représentée par XXXXX, en sa qualité de Déléguée syndicale,
La
délégation syndicale CFDT, représentée par XXXXX, en sa qualité de Déléguée syndicale,
La
délégation syndicale UNSA, représentée par XXXXX, en sa qualité de Déléguée syndicale.
Préambule
La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies à 4 reprises les 3 avril, 18 avril, 25 avril et 11 mai de l’année 2023 dans le cadre de la négociation obligatoire en entreprise prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
Les échanges et débats ont portés sur :
La rémunération ;
Le temps de travail ;
Le partage de la valeur ajoutée ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et les conditions de travail ;
La gestion des emplois et des parcours professionnels.
Il a été convenu les éléments définis ci-après.
Article 1 – Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant en contrat à durée indéterminée ou déterminée au sein de la société Geodis FF France.
Article 2 – Rappel des propositions syndicales
Les propositions des Organisations Syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :
Pour la CFTC :
Augmentation de salaires : Budget environ 18000 eur / mois
Une augmentation du salaire brut mensuel à hauteur de 100 eur brut pour les personnes dont le salaire est inférieur ou égal à 2400 eur.
Une augmentation du salaire brut mensuel à hauteur de 75 eur brut pour les personnes dont le salaire est compris entre 2401 et 2800 eur inclus.
Une augmentation du salaire brut mensuel à hauteur de 50 eur brut pour les personnes dont le salaire est compris entre 2801 et 3000 eur inclus.
Et ouverture d’une discussion pour une cohérence salariale en fonction des catégories socio-professionnelles.
Intéressement : Ouverture d’une discussion pour la mise en place d’un intéressement.
Grille d’ancienneté : Revalorisation de toutes les catégories socio-professionnelles.
Ticket restaurant : Revalorisation faciale à 9.70 eur / ticket.
Mobilité durable : Revalorisation de l’indemnité vélo et envisager une prime de covoiturage.
Travail à distance : En attente des modalités pour envisager le « Flex Office » et augmenter le nombre de jours de travail à distance.
Pour la CFDT :
Augmentation (avec effet rétroactif au 1er janvier 2023).
130 € bruts pour les collaborateurs ayant une rémunération de base mensuelle inférieure ou égale à 2.500 € bruts.
100 € bruts pour les collaborateurs ayant une rémunération de base mensuelle strictement supérieure à 2.500 € bruts et inférieure ou égale à 2.800 € bruts.
70 € bruts pour les collaborateurs ayant une rémunération de base mensuelle strictement supérieure à 2.800 € bruts et inférieure ou égale à 3.000 € bruts.
Rattrapage des écarts de rémunération entre les qualifications.
Rattrapage des écarts de rémunération dans le cadre de l’égalité Femmes/Hommes.
Ouverture d’une négociation pour la mise en place d’un accord d’intéressement.
Réouverture de la négociation sur le télétravail.
Ouverture d’une négociation pour la mise en place d’un accord séniors.
Pour l’UNSA :
Augmentation AG par ancienneté (ancienneté au 1er janvier 2022) :
Ancienneté
Salariés
Revalorisation au
1er juin 2023
Moins de 3 ans 78 Convention Collective Entre 3 et 5 ans 45 2% Entre ]5 et 10 ans 25 3% Entre ]10 et 15 ans 57 4% Supérieur à 15 ans 145 5%
Collaborateurs sans variable et/ou sans véhicule de fonction
Prime de transport : Montant mensuel de 30€
Nouvelles règles de répartition de la Participation :
Affectation de la Participation en % du nombre de bénéficiaires selon les tranches ci-dessous :
Tranche de salaire
jusqu’à 2000€ compris entre 2001 et 2500€ compris entre 2501 et 3000€ compris entre 3001 et 3500 compris entre 3501 et 4000 compris au delà de 4001€
A l’intérieur de chaque tranche : répartition selon la masse salariale hors variable
Révision de la grille d’ancienneté : Revalorisation et Mise en cohérence des primes mensuelles et annuelles
Jours d’absence pour « congés Famille » : Mise en place de jours d’absences autorisées avec maintien de rémunération et des droits par l’employeur en complément du congé proche Aidant.
Télétravail : Dans l’attente de l’ouverture de négociations sur le « Flex Office et le télétravail » 2 jours/semaine en raison du fort taux d’inflation impactant nos ménages
Article 3 – Objet de l'accord
3.1 VOLET REMUNERATION
3.1.1. Augmentations générales des salaires
Il a été convenu que pour les collaborateurs sous contrat à durée indéterminée et déterminée (à l’exception des contrats en alternance) justifiant d’une ancienneté Groupe supérieure à 1 an au1er juin 2023 (soit une arrivée avant le 1er juin 2022), présents au 30 juin 2023 et n’ayant pas eu de revalorisation du salaire brut de base au cours du 1er trimestre de l’année 2023, la Direction s’engage à une augmentation de leur salaire brut de base de :
+ 5,40 % pour un salaire inférieur ou égal à 2000 €
+ 3,50 % pour un salaire supérieur à 2000€ € et jusqu’à 2400 €
+2,70% pour un salaire supérieur à 2400 € et jusqu’à 2700 €
+ 1,80 % pour un salaire supérieur à 2700 € et jusqu’à 3000 € inclus
Date d’application : 1er juin 2023
3.1.2. Augmentations individuelles et primes exceptionnelles annuelles
La Direction décide de procéder à des augmentations individuelles et à des versements de primes exceptionnelles en sus des augmentations générales.
Date d’application : au plus tard le 1er juillet 2023
3.1.3. Grille d’ancienneté
Etant préalablement rappelé les modalités de versement en vigueur à la date de signature du présent accord :
Montant défini par une grille et qui varie selon les classifications ;
Proratisation de la prime pour les salariés à temps partiel
Versement mensuel pour les statuts Ouvriers, Employés et pour les Agents de Maitrise (jusqu’à M4) ;
Versement annuel en juin N sur la base de la période du 1er juin N-1 au 31 mai N pour les Agents de Maitrise (M5), les Hautes Maitrises et les Cadres ;
Il a été convenu
d’uniformiser les modalités de versement et d’opter pour un versement mensuel pour l’ensemble des classifications. Les autres dispositions restent inchangées.
En sus, il a été convenu de revaloriser l’ensemble de la grille d’ancienneté de
+1,5% (cf. Annexe 1).
Date d’application : 1er juin 2023
Il est précisé que pour les classifications de M5 à C6 qui touchaient jusqu’à présent une prime d’ancienneté versée annuellement au mois de juin et qui passeront à une prime d’ancienneté versée mensuellement, la Direction appliquera les dispositions suivantes :
Versement de la prime d’ancienneté pour la période du 1er juin 2022 au 31 mai 2023 sur la paie de juin 2023 ;
Démarrage du versement de la prime d’ancienneté mensuelle dès le mois de juin 2023 conformément à la grille (cf. Annexe 1).
3.1.4. Tickets restaurant
A compter du 1er juin 2023, la valeur faciale des tickets restaurant passera à
9,50 €. Les modalités de répartition demeurent inchangées : 60% seront à la charge de l’employeur (5,70 €) et 40% à la charge du Collaborateur (3,80 €).
Le principe et les modalités de versement des tickets restaurant applicables jusqu’alors sont reconduites à compter du 1er juin 2023.
Date d’application : 1er juin 2023
3.2 PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
3.2.1. Participation
Il est rappelé que la société GEODIS FF FRANCE est couverte par un accord de participation conclu le 23 septembre 2010 pour une durée indéterminée et révisé à deux reprises par un avenant n°1 conclu le 22 février 2011 et par un avenant n°2 conclu le 15 février 2016.
Les partenaires sociaux et la Direction conviennent d’ouvrir des négociations afin de réviser l’accord et ses avenants pour envisager une modification des modalités de répartition de la Réserve Spéciale de Participation entre les bénéficiaires. La date d’ouverture de la négociation sera décidée conjointement entre les organisations syndicales et la direction.
3.2.2. Intéressement
Les partenaires sociaux et la Direction conviennent d’ouvrir des négociations afin d’envisager la mise en place d’un intéressement. La date d’ouverture de la négociation sera décidée conjointement entre les organisations syndicales et la direction.
3.3 VOLET EGALITE PROFESSIONNELLE
Il est rappelé que la société GEODIS FF FRANCE est couverte par un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail conclu le30 décembre 2021 et en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023.
3.3.1. Egalité professionnelle : Réduction des écarts salariaux
Bien que la société GEODIS FF FRANCE dispose de solides outils pour maintenir une nécessaire égalité de traitement, la Direction renouvelle son engagement d’étudier les écarts et les disparités entre les hommes et les femmes en matière de rémunération et mettra en place une enveloppe spécifique distincte du
budget global des augmentations pouvant aller jusqu’à 350 euros bruts mensuels.
Pour mener cette étude, la Direction des Ressources Humaines s’appuiera notamment sur le rapport de situation comparée 2022 ainsi que sur les éléments issus de l’index Egalité Femmes/Hommes 2022.
Les mesures mises en place feront l’objet d’une restitution détaillée et non-nominative aux membres de la commission Egalité professionnelle.
Ce budget est applicable à compter du 1er octobre 2023.
3.4. VOLET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
3.4.1. Travail à distance
Etant préalablement rappelé qu’une Charte encadre le travail à distance au sein de la société GEODIS FF FRANCE. Elle est entrée en vigueur le 1er septembre 2022 et a été conclue pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2024.
Les partenaires sociaux et la Direction conviennent d’ouvrir des négociations en vue de la signature d’un accord d’entreprise au cours du 2nd semestre 2024.
Cette négociation abordera les impacts attendus sur la qualité de vie au travail et les performances de la société, et notamment sur la possibilité de mettre en place le « Flex Office ».
3.4.2. Mobilité durable
Indemnité kilométrique Vélo
Il est rappelé que suite aux négociations annuelles obligatoires de l’année 2017, une indemnité kilométrique Vélo a été instaurée au 1er janvier 2018. Le montant de l’indemnité a été fixé à 0,25 € par kilomètre parcouru.
Il a été convenu de revaloriser ce montant à hauteur de 0,35€.
Etant précisé que l’indemnité sera versée dans la limite du plafond d’exonération des cotisations et contributions sociales fixé par l’URSSAF. A titre indicatif, ce plafond s’élève à 700 € par an et par salarié en 2023.
Les autres modalités de versement définies dans la note de service diffusée en janvier 2018 restent inchangées.
Date d’application : 1er juin 2023 (paie de juillet 2023)
Incitation au covoiturage
Il a été convenu de réaliser une étude auprès des collaborateurs pour savoir si certains font du covoiturage ou sont prêts à l’envisager et ainsi déterminer l’opportunité de mettre en place une prime de covoiturage.
Les résultats de cette étude seront communiqués au Comité Social et Economique.
Article 4 – Dépôt et publicité
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du Val d’Oise et en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Montmorency.
Le dépôt fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue par l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Un exemplaire original sera également remis à chacune des Parties présentes lors des négociations.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et communiqué par tout moyen aux salariés.
Fait à Roissy-en-France, le 19 mai 2023 Signé par voie électronique.
Pour la société Geodis FF France
XXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
