Avenant n°2 à l'accord relatif au régime de frais de santé au sein des sociétés Geodis Interservices, Geodis WEMEA Services, Geodis Supply Chain Optimization, Geodis SCO Services et Geodis FF Services du 15 novembre 2021
Application de l'accord Début : 01/01/2022 Fin : 01/01/2999
AU SEIN DES SOCIETES GEODIS INTERSERVICES, GEODIS WEMEA SERVICES, GEODIS SUPPLY CHAIN OPTIMIZATION, GEODIS SCO SERVICES ET GEODIS FF SERVICES
DU 15 NOVEMBRE 2021
Entre les soussignés :
La société
Geodis Interservices, située 26 quai Charles Pasqua à Levallois-Perret (92300), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 402 316 467 représenté par xxxx, Directrice des Ressources Humaines Sociétés de Siège,
La société
Geodis Wemea Services, située 26 quai Charles Pasqua à Levallois-Perret (92300), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 435 148 754, représentée par xxxx, Directrice des Ressources Humaines Sociétés de Siège,
La société
Geodis Supply Chain Optimization, située 26 quai Charles Pasqua à Levallois-Perret (92300), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 508 636 602, représentée par xxxx, Directrice des Ressources Humaines Sociétés de Siège,
La société
Geodis SCO Services, située 26 quai Charles Pasqua à Levallois-Perret (92300), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 428 771 042, représentée par xxxx, Directrice des Ressources Humaines Sociétés de Siège,
Et la société
Geodis FF Services, située 26 quai Charles Pasqua à Levallois-Perret (92300), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 344 147 897, représentée par xxxxx, Directrice des Ressources Humaines des Sociétés du Siège.
Ci-après dénommées : « l’UES des Sociétés de Siège »
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales suivantes :
Pour le Syndicat C.F.D.T. : xxxx dûment mandaté,
Pour le Syndicat C.F.E-C.G.C. : xxxxx dûment mandaté,
Ayant reçu un mandat exprès de leur fédération ou confédération en vue de négocier ou de conclure dans le périmètre des sociétés adhérentes au régime de frais de santé dont la liste figure en annexe 1.
D’autre part,
Ci-après, pris dans leur ensemble, dénommées « les Parties »
PREAMBULE
Les parties se sont réunies dans le cadre de la commission frais de santé afin de réaliser le bilan annuel 2020 et semestriel 2021 du régime frais de santé des sociétés de l’UES.
Au regard des résultats financiers de ce régime, notamment aux ratio prestations / cotisations et au déficit du régime, et de la dérive du niveau 2, les parties ont décidé d’une hausse tarifaire des cotisations, à effet du 1er janvier 2022, qui se décompose comme suit :
Sur la part salariale : pour les niveaux base et base + option 1 : 2% pour le niveau base + option 2 : 5.4%
Sur la part patronale : 12,8% (40€)
Puis du 1er Janvier 2023, qui se décomposera comme suit : :
Sur la part salariale : pour les niveaux base et base + option 1 : 2% pour le niveau base + option 2 : 5.4%
La part patronale : passera à 45€ (environ 12.5%)
Ceci afin de continuer à résorber, comme convenu dans l’accord initial Frais de santé signé par les parties le 29 octobre 2019, sur les exercices 2022 et 2023, le déficit récurrent du régime et ce, en fonction de la contribution de chaque niveau. Par principe, les parties ne sont pas pour une dissociation de la hausse des cotisations par niveau ; toutefois, afin de résorber de manière plus certaine le déficit existant depuis plusieurs années, il a été décidé exceptionnellement, pour les 2 prochaines années, d’appliquer des hausses de cotisations dissociées sur les différents niveaux, en fonction des différentes consommations du régime.
Les autres dispositions de l’accord du 29 octobre 2019 et de son avenant du 24 novembre 2020 demeurent inchangées.
ARTICLE 1 : COTISATIONS
Les cotisations destinées au financement du régime sont exprimées en % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS).
Pour information, le PMSS est fixé chaque année par voie réglementaire (à titre informatif en 2022, il devrait être de 3.428€, inchangé par rapport à 2021).
Montant des cotisations au 1er janvier 2022
ARTICLE 2 : INFORMATION INDIVIDUELLE
Une communication, établie avec l’organisme assureur, sera envoyée avant la fin de l’année 2021 par les Directions des sociétés relevant de l’UES pour informer les cotisants des évolutions du régime pour l’exercice 2022 (garanties et cotisations). Il en sera de même à la fin de l’exercice 2022 pour les évolutions de 2023 (cotisations).
Les adhérents au régime d’accueil seront, pour leur part, directement informés par l’organisme assureur.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2022.
Il pourra être modifié ou dénoncé dans les mêmes formes que l’accord initial du 29 octobre 2019, sous réserve des modifications législatives et réglementaires intervenues depuis la conclusion de cet accord initial.
ARTICLE 4 : DEPÔT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé, aux fins de publication, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Hauts-de-Seine, par voie électronique, et au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre, par voie postale.
Le dépôt fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue par l’article L.2231-5-1 du code du travail.
Un exemplaire original du présent accord sera également remis à chacune des organisations syndicales signataires.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et communiqué par tout moyen aux salariés.
Fait à Levallois-Perret, le 15 Novembre 2021
Pour les sociétés Geodis Interservices, Geodis Networks, Geodis Logistics Services, Geodis Supply Chain Optimization et Geodis Wilson Netwok
XXXX
Pour le syndicat C.F.D.T.Pour le syndicat C.F.E-C.G.C.
XXXX
Annexe 1 : Liste des sociétés Annexe 2 : Résumé des garanties communiqué à titre purement informatif
