avenant n°5 à l'accord relatif au régime frais de santé au sein des sociétés Geodis Interservices, Geodis CL Services, Geodis Supply Chain Optimization, Geodis SCO Services et Geodis FF Services
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
AU SEIN DES SOCIETES GEODIS INTERSERVICES, GEODIS CL SERVICES, GEODIS SUPPLY CHAIN OPTIMIZATION, GEODIS SCO SERVICES ET
GEODIS FF SERVICES
DU 25 NOVEMBRE 2024
Entre les soussignés :
La société
Geodis Interservices, située 26 quai Charles Pasqua à Levallois-Perret (92300), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 402 316 467 représenté par XXXX, Responsable Juridique et Relations Sociales,
La société
Geodis CL Services, située 26 quai Charles Pasqua à Levallois-Perret (92300), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 435 148 754, représentée par XXXX, Responsable Juridique et Relations Sociales,
La société
Geodis Supply Chain Optimization, située 26 quai Charles Pasqua à Levallois-Perret (92300), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 508 636 602, représentée par XXXX, Responsable Juridique et Relations Sociales,
La société
Geodis SCO Services, située 26 quai Charles Pasqua à Levallois-Perret (92300), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 428 771 042, représentée par XXXX, Responsable Juridique et Relations Sociales,
Et la société
Geodis FF Services, située 26 quai Charles Pasqua à Levallois-Perret (92300), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 344 147 897, représentée par XXXX, Responsable Juridique et Relations Sociales.
Ci-après dénommées : « l’UES des Sociétés de Siège »
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales suivantes :
Pour le Syndicat C.F.D.T. : XXXX dûment mandaté,
Pour le Syndicat C.F.E-C.G.C. : XXXX dûment mandaté,
Ayant reçu un mandat exprès de leur fédération ou confédération en vue de négocier ou de conclure dans le périmètre des sociétés adhérentes au régime de frais de santé dont la liste figure en annexe 1.
D’autre part,
Ci-après, pris dans leur ensemble, dénommées « les Parties »
PREAMBULE
Les parties se sont réunies dans le cadre de la commission frais de santé afin de réaliser le bilan annuel 2023 et semestriel 2024 du régime frais de santé des sociétés de l’UES.
Pour mémoire, les parties avaient décidé par avenant en date du 17 novembre 2023, d’une hausse tarifaire des cotisations à effet du 1er janvier 2024 de 13,5% sur la part salariale et de 13,5% sur la part patronale (54,48 €) afin de continuer à résorber le déficit récurrent du régime et ce, en fonction de la contribution de chaque niveau.
Les organisations syndicales restent attachées au principe de mutualisation des coûts, mais elles rappellent que l’évolution des cotisations de la complémentaire « Frais de santé » est avant tout liée à celle des dépenses de santé qu’elle rembourse ; en ce sens, chaque adhérent est responsable de l’équilibre général du régime et doit veiller à éviter toute dérive de sa consommation.
Lors de la commission frais de santé en octobre 2023, les parties avaient constaté que la consommation des conjoints était significativement supérieure à celle des salariés et avaient considéré qu’il était nécessaire de travailler à une harmonisation du coût du conjoint au sein d’un même niveau d’adhésion et à une majoration des cotisations des conjoints pour réduire l’écart avec leur consommation.
Compte tenu des résultats qui restent fortement déficitaires et du contexte (inflation médicale, désengagement de la Sécurité Sociale, …), les parties au présent accord ont estimé nécessaire de continuer à étudier la situation de consommation des conjoints. A titre de rappel, la population des conjoints représente au 1er semestre 2024 environ 15% des bénéficiaires couverts par le régime Santé des actifs soit 178 personnes qui adhèrent à 74% au régime Option 2. L’étude réalisée montre qu’en 2023 et au 1er semestre 2024 un écart très important entre la cotisation payée pour le conjoint et sa consommation.
Les parties ont considéré qu’il était nécessaire de continuer à majorer spécifiquement les cotisations des conjoints pour réduire l’écart avec leur consommation.
Les parties, au présent avenant, ont ainsi décidé d’harmoniser la cotisation du conjoint par niveau d’adhésion et de réduire l’écart par rapport à leur consommation dans les conditions fixées à l’article 1 du présent avenant.
Les autres dispositions de l’accord du 29 octobre 2019 et de ses avenants en date du 24 novembre 2020, 15 novembre 2021, 8 décembre 2022 et du 17 novembre 2023 demeurent inchangées.
ARTICLE 1 : COTISATIONS
Les cotisations destinées au financement du régime sont exprimées en % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS).
Pour information, le PMSS est fixé chaque année par voie réglementaire (à titre informatif en 2025, il devrait être de 3.925 €).
Montant des cotisations au 1er janvier 2025
REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE
Cotisations globales 2025
Part patronale 2025
Part salariale 2025
%PMSS
%PMSS
%PMSS
BASE
Adulte 1,71% 1,473% 0,237% Adulte avec 1 enfant 2,21% 1,473% 0,737% Adulte avec 2 enfants et plus 2,70% 1,473% 1,227% Couple 2,53% 1,473% 1,057% Couple avec 1 enfant 3,03% 1,473% 1,557% Couple avec 2 enfants et plus 3,52% 1,473% 2,047%
BASE + OPTION 1
Adulte 2,14% 1,473% 0,667% Adulte avec 1 enfant 2,70% 1,473% 1,227% Adulte avec 2 enfants et plus 3,06% 1,473% 1,587% Couple 3,31% 1,473% 1,837% Couple avec 1 enfant 3,87% 1,473% 2,397% Couple avec 2 enfants et plus 4,23% 1,473% 2,757%
BASE + OPTION 2
Adulte 2,96% 1,473% 1,487% Adulte avec 1 enfant 3,83% 1,473% 2,357% Adulte avec 2 enfants et plus 4,60% 1,473% 3,127% Couple 4,90% 1,473% 3,427% Couple avec 1 enfant 5,77% 1,473% 4,297% Couple avec 2 enfants et plus 6,54% 1,473% 5,067%
ARTICLE 2 : INFORMATION INDIVIDUELLE
Une communication, établie avec l’organisme assureur, sera envoyée avant la fin de l’année 2024 par les Directions des sociétés relevant de l’UES pour informer les cotisants des évolutions du régime pour l’exercice 2025 (garanties et cotisations). Les adhérents au régime d’accueil seront, pour leur part, directement informés par l’organisme assureur.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2025.
Il pourra être modifié ou dénoncé dans les mêmes formes que l’accord initial du 29 octobre 2019, sous réserve des modifications législatives et réglementaires intervenues depuis la conclusion de cet accord initial.
ARTICLE 4 : DEPÔT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé, aux fins de publication, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Hauts-de-Seine, par voie électronique, et au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre, par voie postale.
Le dépôt fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue par l’article L.2231-5-1 du code du travail.
Un exemplaire original du présent accord sera également remis à chacune des organisations syndicales signataires.
Enfin, en application des articles règlementaires du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et communiqué par tout moyen aux salariés.
Fait à Levallois-Perret, le 25 novembre 2024,
Pour les sociétés Geodis Interservices, Geodis SCO Services, Geodis CL Services, Geodis Supply Chain Optimization et Geodis FF Services
XXXX Responsable Juridique et Relations Sociales
Pour le syndicat C.F.D.T.Pour le syndicat C.F.E-C.G.C.
XXXX XXXX
Annexe 1 : Liste des sociétés Annexe 2 : Résumé des garanties communiqué à titre purement informatif
