A L’ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN REGIME DE GARANTIES COLLECTIVES OBLIGATOIRES « INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES » AU SEIN DES SOCIETES GEODIS INTERSERVICES, GEODIS CL SERVICES, GEODIS SUPPLY CHAIN OPTIMIZATION, GEODIS SCO SERVICES ET GEODIS FF SERVICES
DU 25 NOVEMBRE 2024
Entre les soussignés :
La société
Geodis Interservices, située 26 quai Charles Pasqua à Levallois-Perret (92300), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 402 316 467 représenté par XXXX, Responsable Juridique et Relations Sociales,
La société
Geodis CL Services, située 26 quai Charles Pasqua à Levallois-Perret (92300), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 435 148 754, représentée par XXXX, Responsable Juridique et Relations Sociales,
La société
Geodis Supply Chain Optimization, située 26 quai Charles Pasqua à Levallois-Perret (92300), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 508 636 602, représentée par XXXX, Responsable Juridique et Relations Sociales,
La société
Geodis SCO Services, située 26 quai Charles Pasqua à Levallois-Perret (92300), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 428 771 042, représentée par XXXX, Responsable Juridique et Relations Sociales,
Et la société
Geodis FF Services, située 26 quai Charles Pasqua à Levallois-Perret (92300), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 344 147 897, représentée XXXX, Responsable Juridique et Relations Sociales.
Ci-après dénommées : « l’UES des Sociétés de Siège »
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales suivantes :
Pour le Syndicat C.F.D.T. : XXXX dûment mandaté,
Pour le Syndicat C.F.E-C.G.C. : XXXX dûment mandaté,
Ayant reçu un mandat exprès de leur fédération ou confédération en vue de négocier ou de conclure dans le périmètre des sociétés adhérentes au régime de frais de santé dont la liste figure en annexe 1.
D’autre part,
Ci-après, pris dans leur ensemble, dénommées « les Parties »
PREAMBULE
Les parties se sont réunies dans le cadre de la commission prévoyance afin de réaliser le bilan annuel 2023 et semestriel 2024 du régime prévoyance des sociétés de l’UES.
Pour mémoire, les parties avaient signé un accord le 6 juillet 2021 afin que les sociétés de l’UES des Sociétés de Siège disposent de leur propre accord de prévoyance à compter du 1er janvier 2022.
Aussi, les régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO ayant fusionné au 1er janvier 2019, les références à la convention collective nationale (CCN) AGIRC du 14 mars 1947 pour la définition des catégories cadres et non cadres sont devenues obsolètes. Pour rappel, avant la réforme, ces catégories de personnel étaient définies par référence à leur affiliation ou non à l’Agirc au titre des articles 4,4 bis et 36 de la CCN de 1947.
Le décret paru le 30 juillet 2021 impose désormais de définir la catégorie des cadres et non cadres par référence aux articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
Afin de maintenir le caractère collectif et obligatoire des régimes de protections sociales complémentaires, la mise en conformité de l’acte fondateur est donc nécessaire lorsque les régimes mises en place font référence aux anciennes catégories objectives de cadres et non cadres.
ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 3.1. INTITULE « TAUX et ASSIETTE DE COTISATION »
En application du décret du 30 juillet 2021 et en respect des catégories objectives :
Les cadres et assimilés cadres au sens des articles 4 et 4 bis de la convention AGIRC du 14 mars 1947 sont remplacés par les salariés relevant des dispositions de l’article 2.1 et 2.2 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017.
les ouvriers, employés, techniciens et agent de maîtrise à l’exception de ceux assimilés aux cadres par les dispositions des articles 4 et 4 bis de la convention AGIRC du 14 mars 1947 sont remplacés par les salariés ne relevant pas de l’article 2.1 et 2.2 de l’Accord National interprofessionnel du 17 novembre 2017.
ARTICLE 2 : MISE EN PLACE DU HAUT DEGRE DE SOLIDARITE POUR LES SALARIES NON CADRE
Depuis le 1er janvier 2024, il a été convenu d’intégrer le Haut Degré de Solidarité (HDS) mis en place par la convention collective du transport routier et géré par notre assureur. Les prestations HDS sont réservées pour les salariés non-cadres.
L’assureur de notre régime de prévoyance, qui est le même que celui qui gère le HDS, a réduit la cotisation prévoyance non cadre de 0,05% T ATB, qui correspond au coût de ce dispositif. La répartition employeur/salarié du HDS sera la même que pour la prévoyance.
ARTICLE 3 : SORT DES GARANTIES EN CAS DE SUSPENSION DES CONTRATS DE TRAVAIL
Conformément à la doctrine administrative, l’adhésion des salariés et, le cas échéant, des ayants-droits, est maintenue en cas de suspension indemnisée de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, ce qui vise notamment :
Les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité, à un accident donnant lieu à un maintien total ou partiel de salaire, ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
Les périodes indemnisées d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée, ainsi que les périodes de congé rémunéré par l’employeur, à savoir notamment les congés de reclassement ou de mobilité.
L’employeur et le salarié verseront leur contribution selon les règles applicables à la catégorie de personnel dont relève le salarié avec application de l’assiette de cotisations prévue par le contrat d’assurance dans le respect de la doctrine administrative.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2025.
Il pourra être modifié ou dénoncé dans les mêmes formes que l’accord initial du 6 juillet 2021, sous réserve des modifications législatives et réglementaires intervenues depuis la conclusion de cet accord initial.
ARTICLE 5 : DEPÔT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé, aux fins de publication, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Hauts-de-Seine, par voie électronique, et au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre, par voie postale.
Le dépôt fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue par l’article L.2231-5-1 du code du travail.
Un exemplaire original du présent accord sera également remis à chacune des organisations syndicales signataires.
Enfin, en application des articles règlementaires du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et communiqué par tout moyen aux salariés.
Fait à Levallois-Perret, le 25 novembre 2024,
Pour les sociétés Geodis Interservices, Geodis SCO Services, Geodis CL Services, Geodis Supply Chain Optimization et Geodis FF Services
XXXX Responsable Juridique et Relations Sociales
Pour le syndicat C.F.D.T.Pour le syndicat C.F.E-C.G.C.
