L’Unité Economique et Sociale constituée des Sociétés Geodis Interservices, Geodis Supply Chain Optimization Services, Geodis CL Services et Geodis Freight Forwarding Services, représentée par :
XXX, Responsable Juridique et Relations Sociales ;
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales C.F.D.T. et C.F.E.-C.G.C. représentées par :
Pour le syndicat C.F.D.T. XXX, délégué syndical ;
Pour le syndicat C.F.E.-C.G.C., XXX, délégué syndical ;
D’autre part,
Préambule
Suite à la négociation annuelle obligatoire entre la Direction et les Organisations Syndicales portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail et la gestion des emplois et des parcours professionnels telle que prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Les parties se sont rencontrées à l’occasion de plusieurs réunions, qui se sont tenues le 19 décembre 2024, 13 et 23 janvier 2025, 11 et 19 février 2025.
Article 1 – Rappel des propositions syndicales
Les propositions des Organisations Syndicales sont les suivantes :
Propositions faites par la C.F.D.T
Revalorisation salariale :
Augmentation de 2% pour tous les salariés dont le salaire annuel est inférieur ou égal à 53 000 € brut ;
Augmentation de 1,8% pour tous les salariés dont le salaire annuel est supérieur à 53 000 € brut ;
Minimum de 60 € bruts mensuels ;
Rétroactif au 1er janvier 2025 ;
Supplément d’intéressement d’un montant de 1.000 € pour l’ensemble des salariés quelle que soit leur catégorie socio-professionnelle et le niveau de salaire ;
Explication des règles de calcul permettant de dégager de la participation pour toutes les sociétés de l’UES ;
Augmentation du budget des œuvres sociales du CSE à hauteur de 0,85 % ;
Augmentation de la subvention RIE à 7,28 € ;
Congés : régularisation du congé de deuil en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans ;
Versement du 13ème mois sur le salaire du mois de novembre ;
Environnement et transport :
Participation de l’employeur à hauteur de 75% pour la prise en charge patronale du pass Navigo (vs 65%) ;
Mise en place d’un forfait mobilités durables : 700 €/an et par salarié
Journée de solidarité : prend note que la Direction souhaite porter ce sujet lors des négociations sur le projet d’accord relatif au temps de travail,
Propositions faites par la C.F.E.-C.G.C.:
Revalorisation salariale :
Augmentation de 2% pour tous les salariés dont le salaire annuel est inférieur ou égal à 50 000 € brut ;
Augmentation de 1,7% pour tous les salariés dont le salaire annuel est compris entre 50 000 et 80 000 euros brut ;
Minimum de 80 € bruts mensuels ;
Rétroactif au 1er janvier 2025 ;
Supplément d’intéressement d’un montant de 1.200 € pour les salariés dont le salaire annuel est inférieur à 60 000 € et 900 € pour les salariés dont le salaire est compris entre 60 000 € et 100 000 € ;
Augmentation de la subvention RIE à 7,28€ ;
Augmentation du budget des Œuvres Sociales et Culturelles à 0,85 %
Congés :
Congés supplémentaires pour ancienneté : 1 après 5 ans, 2 après 10 ans, 3 après 15 ans et 4 après 20 ans ;
Environnement et transport :
Participation de l’employeur à hauteur de 75% pour la prise en charge patronale du pass Navigo (vs 65%) ;
Mise en place d’un forfait mobilités durables : 700 euros/an et par salarié
Point d’attention sur la santé au travail au centre des négociations : vigilance pour les Risques Psycho Sociaux (RPS) et les conditions de travail des salariés ;
Article 2 – Champ d'application de l'accord
Le présent accord (à l’exclusion de certains articles précisés) s'applique à l'ensemble du personnel travaillant pour les sociétés Geodis Interservices, Geodis Supply Chain Optimization Services, Geodis CL Services et Geodis Freight Forwarding Services, selon les conditions de l’article 3 du présent accord.
Article 3 – Objet de l'accord
VOLET REMUNERATION TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Augmentations salariales
Il a été convenu que pour les collaborateurs sous contrat à durée indéterminée et déterminée (à l’exception des contrats en alternance) dont le salaire de base annuel brut est inférieur ou égal à 53.000 €, justifiant d’une ancienneté Groupe supérieure à 6 mois au 31 décembre 2024 (soit une arrivée avant le 1er juillet 2024), présents au 30 avril 2025 et n’étant pas en situation de départ au 1er février 2025 (préavis ou procédure de rupture conventionnelle engagée) incluant les collaborateurs ayant bénéficié d’une revalorisation de salaire de base liée à un rattrapage marché depuis les dernières augmentations de l’année 2024, la Direction s’engage à une augmentation de leur salaire brut de base de 1,6 % au 1er avril 2025.
Versement exceptionnel d’un supplément d’intéressement en 2024
Il est rappelé que les sociétés Geodis Interservices, Geodis Supply Chain Optimization, Geodis Supply Chain Optimization Services, Geodis FF Services et Geodis CL Services Services sont couvertes par un accord d’intéressement, conclu le 27 juin 2024.
Compte tenu du niveau d’atteinte des objectifs connus à la date de signature du présent accord, une prime d’intéressement sera versée pour l’exercice 2024. La Direction a confirmé son intention de verser un supplément d’intéressement en 2025.
Le montant de ce supplément d’intéressement, égal à 350 euros bruts (proratisé en fonction du temps de présence sur l’année 2024) sera versé au mois de mai 2025. Un accord collectif devra être négocié, en vue de la mise en place de ce supplément d’intéressement.
La prime d’intéressement relative à l’exercice 2024 sera versée aux échéances habituelles, soit au mois de mai 2025.
Revalorisation de la subvention RIE
La Direction s’engage à augmenter le seuil de la subvention RIE afin de la porter à 7,28 € par repas dans les jours qui suivront la signature de l’accord et sous réserve de la faisabilité technique.
Budget de rattrapage salariale Egalité Professionnelle
La Direction a toujours porté une grande attention à l’application du principe d’équité entre les femmes et les hommes en s’engageant à étudier les écarts et les disparités H/F pendant la revue de salaire. Cet engagement est régulièrement mesuré via le calcul de l’index Egalité H/F. Afin de continuer à agir de façon concrète en faveur d’une politique de rémunération toujours plus équitable, une enveloppe spécifique gérée par la Direction des Ressources Humaines a été mise en place. Ainsi, toute régularisation, faite dans ce cadre, n’amputera pas le budget global des augmentations affectées aux différentes Directions.
Afin de poursuivre nos efforts dans la réduction des écarts liés au genre, la Direction utilise depuis le début de l’année 2025 un outil permettant de mesurer les éventuels écarts de rémunération entre les hommes et les femmes qui ne seraient pas expliqués par des facteurs objectifs. Cette démarche vise à renforcer l’équité salariale au sein de l’UES des Sociétés de Siège en identifiant et en corrigeant les éventuelles disparités existantes.
Process augmentation
Lors des prochaines campagnes de revues salariales, la note de service communiquée aux managers détaillera le processus général et celui des augmentations individuelles et précisera les points suivants :
chaque manager devra planifier un entretien spécifique avec le collaborateur afin de communiquer avant le passage en paie des augmentations individuelles ;
une attention particulière de la Direction sera apportée pour les personnes qui n’auraient pas eu de progression de salaire sur les trois dernières années ;
dans le cadre de la réduction des écarts éventuels de rémunération, une attention particulière sera portée, dans l’attribution des augmentations individuelles, à l’égalité hommes-femmes, à situation professionnelle identique.
La Direction s’engage, par ailleurs, à informer le Comité Social et Economique du pourcentage global des augmentations salariales dans un souci de transparence vis-à-vis des Organisations Syndicales et des membres élus de la représentation du personnel.
Journée solidarité UES
Le point sera traité au cours de la négociation d’un accord regroupant les thèmes liés au temps de travail. Ce projet d’accord sera discuté avec les Organisations Syndicales au cours du 1er semestre 2025.
VOLET EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Il est rappelé que l’U.E.S. des Sociétés du Siège est couverte par un accord Egalité Professionnelle en date du 27 avril 2021, qui a été renouvelé le 26 avril 2024.
Mobilité durable
Selon la législation en vigueur, l’employeur a l’obligation de prendre en charge une partie du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de locations de vélos, à hauteur de 50%.
A compter du 1er février 2025 et ce, jusqu’au 31 janvier 2026, les salariés bénéficieront d’une prise en charge de leurs titres d’abonnement aux transports en communs souscrits pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à hauteur de 75% du coût de leur titre, de leur abonnement mensuel ou annuel.
Versement du treizième mois
Il est rappelé que les salariés bénéficient d’une rémunération annuelle payée sur 13 mois.
Le treizième mois est versé dans les conditions suivantes et suivant le choix du salarié au moment de l’embauche selon l’une des deux modalités ci-dessous :
Choix n°1 : le treizième mois est versé intégralement en décembre de chaque année
Choix n°2 : le treizième mois est versé en deux fois. Un acompte est versé au 30 juin de l’année N. Le montant de cet acompte est égal à 50% du salaire brut de base du mois de juin. Le solde est versé à mi-décembre de l’année N.
A défaut, le choix n°1 est appliqué.
Les parties conviennent qu’à compter de l’année 2025, le treizième mois sera versé en fin de mois avec la paie du mois de novembre de chaque année pour les salariés ayant fait le 1er choix. Concernant les salariés ayant choisi la deuxième option, le solde du treizième mois sera versé au moment du versement du salaire du mois de novembre de chaque année.
A titre de rappel, le treizième mois est calculé sur la base du salaire de base du mois de novembre, duquel sont déduites les périodes d’absence à l’exception des périodes suivantes : durée du congé maternité, paternité, d’adoption, les absences à la suite d’accident du travail, trajet, les absences pour congés payés et les absences pour l’exercice des mandats des représentants du personnel élus ou désignés.
Le treizième mois sera calculé au prorata des absences l’impactant, pour l’année 2025 la période de décompte des absences sera du 1er décembre 2024 au 31 octobre 2025 et pour les années suivantes du 1er novembre de l’année N-1 au 31 octobre de l’année N.
Augmentation du budget des activités sociales et culturelles (ASC)
Il est rappelé que l’article 10.2 de l’accord relatif au périmètre et au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) au sein de l’UES des Sociétés de Siège en date du 25 septembre 2023 prévoit que le budget des activités sociales et culturelles (ASC) est de 0,75 % de la masse salariale.
Ce budget sera augmenté de 0,05 % pour atteindre 0,80 % de la masse salariale.
VOLET GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
Points d’attention sur les risques psycho sociaux
La Direction rappelle qu’un groupe de travail en lien avec la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail de l’UES des Sociétés de Siège a été mis en place au cours de l’année 2023 et a permis en 2024 le lancement d’un questionnaire sur la santé mentale et le bien-être au travail des collaborateurs de l’UES des Sociétés de Siège. Ces résultats nous ont permis d’analyser et de mesurer les différents risques psychosociaux afin de mettre à jour notre Document unique d’évaluation des risques.
Afin d’agir de manière préventive sur ces risques, la Direction s’engage à faire intervenir sur le site de Levallois Perret une psychologue du travail à raison d’un jour par mois et une assistante sociale à raison de deux jours par mois. Des visioconférences avec ces spécialistes seront organisées pour les autres sites de l’UES.
Des actions de sensibilisation (webinars) seront organisées prochainement par la Direction des Ressources Humaines de l’UES des Sociétés de Siège afin de détecter les signaux faibles d’un collaborateur en situation de mal être ou de souffrance au travail et d’apprendre à accompagner au mieux ces collaborateurs.
Déroulement de carrière des salariés disposant de mandats syndicaux
La Direction s’engage à ce qu’une attention particulière soit portée aux élus représentants du personnel, afin de garantir un déroulement de carrière sans discrimination, pendant et après le mandat.
Thèmes de négociation et groupe de travail
La Direction et les Organisations Syndicales fixeront un calendrier de négociation pour l’année 2025 sur les thèmes ci-dessous :
Handicap
Temps de travail et CET ;
GEPP.
Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Sauf précisions contraires dans les articles du présent accord, l’ensemble des mesures au présent accord est applicable pour une durée déterminée, pour l’exercice 2025, jusqu’à la clôture des NAO en 2026 (clôture constatée par le dépôt d’un accord ou d’un procès-verbal de désaccord).
Le présent accord se substitue à toute disposition résultant d’accords, d’usages ou d’engagements unilatéraux relatifs aux mêmes sujets.
Article 5 - Publicité de l'accord
Le présent procès-verbal d’accord sera déposé en deux exemplaires, dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique, à la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) des Hauts de Seine et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.
Le PV donnera lieu à affichage.
Fait à Levallois-Perret, le 20 février 2025, en 5 exemplaires originaux, dont l’un est remis à chacune des parties,
