AVENANT N°6 A L’ACCORD RELATIF AU REGIME DE FRAIS DE SANTE AU SEIN DES SOCIETES GEODIS INTERSERVICES, GEODIS CL SERVICES, GEODIS SUPPLY CHAIN OPTIMIZATION, GEODIS SCO SERVICES ET GEODIS FF SERVICES DU 21 NOVEMBRE 2025
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 01/01/2999
AU SEIN DES SOCIETES GEODIS INTERSERVICES, GEODIS CL SERVICES, GEODIS SUPPLY CHAIN OPTIMIZATION, GEODIS SCO SERVICES ET
GEODIS FF SERVICES
DU 21 NOVEMBRE 2025
Entre les soussignés :
La société
Geodis Interservices, située 26 quai Charles Pasqua à Levallois-Perret (92300), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 402 316 467 représenté par XXXX, Responsable Juridique et Relations Sociales,
La société
Geodis CL Services, située 26 quai Charles Pasqua à Levallois-Perret (92300), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 435 148 754, représentée par XXXX, Responsable Juridique et Relations Sociales,
La société
Geodis SCO Services, située 26 quai Charles Pasqua à Levallois-Perret (92300), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 428 771 042, représentée par XXXX, Responsable Juridique et Relations Sociales,
Et la société
Geodis FF Services, située 26 quai Charles Pasqua à Levallois-Perret (92300), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 344 147 897, représentée XXXX, Responsable Juridique et Relations Sociales.
Ci-après dénommées : « l’UES des Sociétés de Siège »
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales suivantes :
Pour le Syndicat C.F.D.T. : Monsieur XXXX dûment mandaté,
Pour le Syndicat C.F.E-C.G.C. : Monsieur XXXX dûment mandaté,
ayant reçu un mandat exprès de leur fédération ou confédération en vue de négocier ou de conclure dans le périmètre des sociétés adhérentes au régime de frais de santé dont la liste figure en annexe 1.
D’autre part,
Ci-après, pris dans leur ensemble, dénommées « les Parties »
PREAMBULE
Les parties se sont réunies, dans le cadre de la Commission frais de santé, afin de réaliser le bilan annuel 2024 et celui du 1er semestriel 2025 du régime frais de santé des sociétés de l’UES.
Pour mémoire, les parties avaient décidé, par avenant en date du 25 novembre 2024, d’une hausse tarifaire des cotisations, à effet du 1er janvier 2025, afin de continuer à résorber le déficit récurrent du régime, par une contribution adaptée à chaque niveau. Compte tenu des résultats qui restaient fortement déficitaires, notamment pour les conjoints et du contexte (inflation médicale, désengagement de la Sécurité sociale, ...), il avait été décidé de continuer à faire porter un effort particulier sur les cotisations des conjoints, tout en les encourageant à modérer leurs dépenses.
Lors de la Commission frais de santé d’octobre 2025, les parties ont constaté que les comptes étaient enfin revenus à l’équilibre, après de nombreuses années de fortes majorations. Ils ont également constaté que la consommation des conjoints restait supérieure à celle des salariés. Néanmoins, les organisations syndicales, restant attachées au principe de mutualisation des coûts, il n’a pas été décidé de majorer spécifiquement leurs cotisations.
Au regard de l’augmentation croissante des frais de santé et des évolutions règlementaires, les parties au présent avenant ont acté une évolution des cotisations détaillées dans le premier article ci-dessous.
Les autres dispositions de l’accord du 29 octobre 2019 et de ses avenants, en date du 24 novembre 2020, 15 novembre 2021, 8 décembre 2022, du 17 novembre 2023 et du 25 novembre 2024 demeurent inchangées.
ARTICLE 1 : COTISATIONS
Les cotisations destinées au financement du régime sont exprimées en % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS).
Pour information, le PMSS est fixé chaque année, par voie réglementaire (à titre informatif, en 2026, il devrait être de 4.005 €).
Montant des cotisations au 1er janvier 2026
REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE
Cotisations globales 2026
Part Patronale 2026
Part salariale 2026
%PMSS
%PMSS
%PMSS
BASE
Adulte 1,71% 1,473% 0,237% Adulte avec 1 enfant 2,21% 1,473% 0,737% Adulte avec 2 enfants et plus 2,70% 1,473% 1,227% Couple 2,53% 1,473% 1,057% Couple avec 1 enfant 3,03% 1,473% 1,557% Couple avec 2 enfants et plus 3,52% 1,473% 2,047%
BASE + OPTION 1
Adulte 2,14% 1,473% 0,667% Adulte avec 1 enfant 2,70% 1,473% 1,227% Adulte avec 2 enfants et plus 3,06% 1,473% 1,587% Couple 3,32% 1,473% 1,847% Couple avec 1 enfant 3,88% 1,473% 2,407% Couple avec 2 enfants et plus 4,24% 1,473% 2,767%
BASE + OPTION 2
Adulte 2,96% 1,473% 1,487% Adulte avec 1 enfant 3,83% 1,473% 2,357% Adulte avec 2 enfants et plus 4,60% 1,473% 3,127% Couple 4,91% 1,473% 3,437% Couple avec 1 enfant 5,78% 1,473% 4,307% Couple avec 2 enfants et plus 6,55% 1,473% 5,077%
ARTICLE 2 : INFORMATION INDIVIDUELLE
Une communication, établie avec l’organisme assureur, sera envoyée avant la fin de l’année 2025 par les Directions des sociétés relevant de l’UES, pour informer les cotisants des évolutions du régime pour l’exercice 2026 (garanties et cotisations).
Les adhérents au régime d’accueil seront, pour leur part, directement informés par l’organisme assureur.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2026.
Il pourra être modifié ou dénoncé dans les mêmes formes que l’accord initial du 29 octobre 2019, sous réserve des modifications législatives et réglementaires intervenues depuis la conclusion de cet accord initial.
ARTICLE 4 : DEPÔT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé, aux fins de publication, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Hauts-de-Seine, par voie électronique, et au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre, par voie postale.
Le dépôt fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue par l’article L.2231-5-1 du code du travail.
Un exemplaire original du présent accord sera également remis à chacune des organisations syndicales signataires.
Enfin, en application des articles règlementaires du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et communiqué par tout moyen aux salariés.
Fait à Levallois-Perret, le 21 novembre 2025,
Pour les sociétés Geodis Interservices, Geodis SCO Services, Geodis CL Services, et Geodis FF Services
XXXX Responsable Juridique et Relations Sociales
Pour le syndicat C.F.D.T.Pour le syndicat C.F.E-C.G.C.
XXXX XXXX
Annexe 1 : Liste des sociétés Annexe 2 : Résumé des garanties communiqué à titre purement informatif ANNEXE 1 : LISTE DES SOCIETES
