ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN SYSTEME DE VOTE ELECTRONIQUE POUR L'ORGANISATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DES SALARIES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SNCF SA
Application de l'accord Début : 06/03/2020 Fin : 01/01/2999
Accord d'entreprise relatif à la mise en place d'un système de vote électronique pour l'organisation des élections professionnelles des représentants du personnel des salariés au conseil d’administration de la SNCF SA
Entre les soussignés :
La
Société GEODIS LOGISTICS NORD, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS sous le numéro 440 333 227, au capital de 340 000 €, dont le siège se situe au 26 Quai Charles Pasqua, Espace Seine - 92300 LEVALLOIS PERRET, représentée par XXX, Directeur Général,
D’une part,
Et,
L’
Organisation Syndicale FO, représentée par XXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
L’
Organisation Syndicale CFDT, représentée par XXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
La loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, complétée par l’ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF, assure la transformation du groupe public ferroviaire et de ses filiales en un Groupe public unifié au 1er janvier 2020. Ces textes dotent la SNCF SA (Société Anonyme) de conseils d’administration (CA). L’ordonnance sus visée impose au groupe SNCF d’organiser les élections des administrateurs salariés au sein des CA au plus tard en juin 2020. Dans le but de faciliter l'organisation des élections, la loi offre la possibilité aux entreprises d'organiser le scrutin par voie électronique. Dès lors, le recours au vote électronique est possible dans les mêmes conditions que celles prévues par le code du travail pour les élections des représentants du personnel dans les Comités Sociaux et Economiques (article 24 de l’ordonnance n°2019-552). Ainsi, un dispositif de vote électronique généralisé sera mis en œuvre et confié à un prestataire extérieur pour le futur scrutin relatif à l’élection des représentants salariés au conseil d’administration de la SNCF SA. La société GEODIS LOGISTICS NORD est concernée par les élections au conseil d’administration de la SNCF SA en application de l’article 7 de l’ordonnance du 20 août 2014 n° 2014-948. Elle ne dispose pas d’un bureau de vote centralisateur, les votes électroniques sont remontés au niveau de la SNCF SA auprès du bureau centralisateur inter-entreprises pour les élections des représentants au CA SNCF.
A ce titre, chaque salarié « électeur » de la société GEODIS LOGISTICS NORD est amené à voter pour ces élections, et chaque filiale doit négocier son propre accord sur le vote électronique étant précisé qu’un appel d’offre unique a été lancé par le prestataire. Le protocole d’accord préélectoral est négocié au sein du Groupe SNCF, et reprend notamment les dispositions en matière de liste des candidats ou encore des dispositions en matière électorat et d’éligibilité. Ainsi, les parties se sont réunies le 06 mars 2020 afin de définir ensemble les modalités selon lesquelles un tel système pourra être mis en place et se sont accordées sur les dispositions ci-après.
Article 1- Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord, s'appliquent au personnel de la société GEODIS LOGISTICS NORD pour l’élection des représentants des salariés au conseil d’administration de la société SNCF SA. Sont électeurs, les salariés qui remplissent les conditions pour être électeur au Comité social et économique de GEODIS LOGISTICS NORD.
Article 2- Les principes généraux
La mise en place d'un système de vote électronique devra permettre de simplifier le déroulement des opérations électorales à venir, en ce qu'il permet notamment : - d'obtenir en fin de scrutin la restitution des résultats sans erreur possible, de manière quasi instantanée et sur un format immédiatement exploitable, et ce, sous le contrôle des bureaux de vote désignés ; - de limiter les erreurs de distribution des bulletins de votes (gestion de multitude de bulletins, d'enveloppes pouvant entraîner des dysfonctionnements) ; - de pallier les aléas postaux, d’augmenter la participation et l'intérêt des électeurs en raison de sa facilité d'usage ; - de renforcer la sécurité, la confidentialité et la sincérité du scrutin, notamment par l'encadrement strict de ce vote par le législateur. Le système retenu devra assurer : - la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux ; - la sécurité de l'adressage des moyens d’authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes ;
- la séparation des systèmes et applications (les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote devant être traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés).
Le système retenu est ainsi mis en place dans le respect du principe de sécurité prévu par les dispositions des articles R.2314-6 et suivants du code du travail et conformément aux recommandations de la délibération CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019.
Article 3- Modalité de mise en œuvre
Le prestataire qui assure la mise en œuvre du dispositif est choisi par la SNCF SA sur la base d’un cahier des charges qu’elle a élaboré et qui est annexé à cet accord (Annexe 1). Ce cahier des charges reprend toutes les exigences énoncées dans le décret n° 2007-602 et l’arrêté du 25 avril 2007, ainsi que dans la délibération CNIL du 25 avril 2019. Une expertise sera réalisée, préalablement à la mise en œuvre du système de vote, afin de vérifier : - l'existence d'un cahier des charges respectant les dispositions légales ; - la confidentialité et la sécurité du dispositif ; - l'accessibilité aux données et la présence d'un fichier dédié ; - les scellements du dispositif. Conformément à la règlementation en vigueur et relative à la protection des données personnelles, la mise en place du système de vote électronique figurera au registre des traitements de données personnelles auquel est soumise l'entreprise. Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise seront informées de l'accomplissement de cette formalité par tout moyen. Les délégués syndicaux des organisations signataires du présent accord et/ou représentatives au sein de l'entreprise, les scrutateurs des listes de candidats, ainsi que les membres du bureau de vote, bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique retenu. Le prestataire expédie, par courrier, au domicile de chaque électeur, 4-5 jours avant le scrutin : - l’identifiant et le code secret, générés aléatoirement par le prestataire sans que l’entreprise n’en soit informée ; - une notice explicative détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
Article 4- Organisation du vote
Les modalités pratiques d’organisation et le déroulement du vote seront fixés par un protocole d’accord préélectoral établi conformément aux modalités prévues et décidées par la SNCF SA, distinct du présent accord, dans le respect des principes du droit électoral. Les coordonnées du prestataire seront précisées dans le protocole d’accord préélectoral établi par la SNCF SA. Il devra comporter en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.
Article 5 – Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation
Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter de la date de sa signature. Le présent accord est expressément et exclusivement conclu en vue des prochaines élections professionnelles des représentants du personnel des salariés au conseil d'administration de la SNCF SA.
Article 6- Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est déposé et publié conformément à la réglementation en vigueur et notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord est déposé selon les modalités en vigueur par la société GEODIS LOGISTICS NORD à la DIRECCTE du lieu où il a été conclu ainsi qu’au Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes et à l’Inspecteur du travail dont relève la société.
Fait à Hénin-Beaumont, le 06 mars 2020, en 5 exemplaires originaux
Pour la Direction,
XXX Directeur Général
Pour le syndicat FO,
XXX
Déléguée Syndicale
Pour le syndicat CFDT,
XXX
Déléguée Syndicale
ANNEXE 1
CAHIER DES CHARGES
VOTE ELECTRONIQUE ELECTIONS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SNCF SA
