ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DE LA DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE GEODIS LOGISTICS NORD
Entre les soussignés :
La
Société GEODIS LOGISTICS NORD, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS sous le numéro 440 333 227, au capital de 340 000 €, dont le siège se situe au 26 Quai Charles Pasqua, Espace Seine – 92300 LEVALLOIS PERRET, représentée par XXX, Directeur général ;
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale
CFDT, représentée par XXX, Délégué Syndical au sein de la société GEODIS LOGISTICS NORD
D’autre part,
PREAMBULE
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel de la société GEODIS LOGISTICS NORD était prévue le 17 juillet 2018.
Les Ordonnances du 22 septembre 2017, relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, prévoient la création du Comité Social et Economique (CSE).
Cette nouvelle instance est le résultat de la fusion des 3 instances de représentation actuelles (Comité d’Entreprise, Délégués du Personnel et CHSCT).
Ainsi, en raison de la signature des Ordonnances Macron du 22 septembre 2017 puis du décret d’application du 29 décembre 2017, il est apparu nécessaire, compte tenu de la proximité de la mise en place du Comité Social et Economique, d’utiliser le dispositif des ordonnances concernant la période transitoire et donc de proroger les mandats en cours.
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique.
La Direction et l’Organisation Syndicale représentative se sont ainsi réunis le 14 mai 2018 pour négocier et conclure le présent accord de prorogation des mandats.
Par conséquent, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne les mandats des représentants du personnel de la société GEODIS LOGISTICS NORD, à savoir :
des Délégués du Personnel ;
des membres du Comité d’Entreprise ;
des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.
ARTICLE 2 – Objet et durée du présent accord
En application des mesures transitoires prévues par les dispositions de l’ordonnance précitée, les parties sont convenues de proroger la durée des mandats en cours des représentants du personnel prenant fin le 17 juillet 2018.
Ainsi, les parties décident de proroger ces mandats
jusqu’au 30 juin 2019.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. Ensuite, la Direction s’engage à organiser la mise en place du Comité Social et Economique en application des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 3 – Dépôt et publicité du présent accord
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de GEODIS LOGISTICS NORD.
A l’expiration du délai d’opposition de huit jours, deux exemplaires du présent avenant (un format papier, et une version électronique), seront déposés à l’initiative de la société GEODIS LOGISTICS NORD, auprès de la DIRECCTE territorialement compétente ainsi qu’auprès du Conseil des Prud’hommes territorialement compétent.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
L’accord sera affiché dans l'entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
