Société GEODIS LOGISTICS RHONE ALPES, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS sous le numéro 440 333 466, au capital de 810 800 €, dont le siège se situe au 26 Quai Charles Pasqua, Espace Seine - 92300 LEVALLOIS PERRET, représentée par Monsieur X, Directeur Général,
D’une part,
Et
L’
Organisation Syndicale CFDT, représentée par X, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
Article 2 – MODALITES D’APPLICATION POUR L’ATTRIBUTION ET LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE PAGEREF _Toc53138958 \h 3
Article 3 – Validité, publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc53138959 \h 4
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-5 du Code du travail et au Communiqué du Ministère du Travail du 18 Mars 2020 permettant le report des négociations, la négociation a été engagée le 22 septembre 2020 entre la Direction et l’Organisation Syndicale CFDT représentative au sein de l’entreprise.
La Direction a rappelé que la négociation annuelle obligatoire s’est inscrite dans un contexte socio-économique particulièrement fragile marqué par la crise sanitaire mondiale ayant un impact considérable sur la croissance économique de notre pays. En effet, au cours du 1ier semestre 2020, la croissance économique a enregistré un recul de -19% avec une inflation glissante annuelle à 0,2% selon l’INSEE. Par ailleurs, l’entreprise est exposée à des contraintes commerciales compte tenu de l’environnement extrêmement concurrentiel et difficile dans lequel elle évolue.
Les parties se sont rencontrées à 3 reprises, les 29 septembre, 6 et 9 Octobre 2020.
Malgré la conjoncture économique française incertaine et la concurrence accrue dans le cadre de ce contexte de crise sanitaire, les parties signataires ont été animées par la volonté de mener des négociations constructives permettant d’aboutir à un accord sur diverses mesures qui prennent en considération les spécificités propres à la société et à ses salariés.
Eu égard au contexte particulier de l’année 2020 les parties ont souhaité s’orienter vers le versement d’une prime exceptionnelle au titre de l’exercice, en marquant la volonté d’ouvrir rapidement de nouvelles négociations au cours du 1ier Trimestre 2021 sachant que l’entreprise avait par ailleurs octroyé en juin 2020, une prime exceptionnelle Covid-19 afin de reconnaître la forte implication des collaborateurs qui avaient travaillés sur site pendant la période de confinement.
En conséquence, et à l’issue de ces négociations, les parties signataires ont convenu des éléments suivants :
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Geodis Logistics Rhône Alpes.
Article 2 – MODALITES D’APPLICATION POUR L’ATTRIBUTION ET LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
La Direction accorde le versement d’une prime exceptionnelle pour les salariés de la société Geodis Logistics Rhône- Alpes présents à l’effectif au 15 novembre 2020 à l’exception :
du personnel Cadre ;
des salariés ayant une ancienneté Groupe postérieure au 30/06/2019 ;
des contrats en alternance (apprentissage, contrat de professionnalisation).
Les parties ont convenu le versement d’une prime de
200 € bruts maximum sur le mois de Novembre 2020 et que les négociations au titre de l’année 2021 seront engagées courant du 1ier Trimestre 2021.
Les modalités cumulatives d’attribution de cette prime exceptionnelle sont les suivantes :
Versement selon le nombre de jours ouvrés théoriques du 1ier janvier au 31 Octobre 2020 (soit 211 jours) auquel s’ajoute les éventuels jours de travail supplémentaires (ex : férié, dimanche…)
Versement au prorata de la durée de travail contractuelle,
Versement au prorata de la déduction de tous les types d’absences (en jours ouvrés) sauf congés maternité, congés paternité, congés payés et exceptionnels ainsi que le temps dédié à la formation professionnelle.
Ainsi, cette prime exceptionnelle sera modulée selon la formule de calcul comme suit :
200 € bruts X [(211+ nbre jours supplémentaires-nbre de jours ouvrés d’absence)/211] X (durée contractuelle/durée plein temps)* (*) avec un plafond maximum à 200€ bruts si plus de 211 jours travaillés sur la période
Article 3 – Validité, publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature pour prise d’effet des mesures sur et à compter du mois de paie de Novembre 2020. Il fera l’objet d’un affichage dans les conditions légales. Ce faisant, les parties signataires confirment que par le présent accord les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2020 sont closes.
Ce texte fera l’objet d’une publicité, selon les dispositions légales en vigueur, auprès des services de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi territorialement compétente ainsi qu’auprès des services du Conseil des Prud’hommes territorialement compétent.
Le présent accord est établi 3 exemplaires originaux, dont un exemplaire est remis à chaque partie.
