ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE ET LA MOBILITE
GEODIS RT Multimodal
15/12/2023
ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE ET LA MOBILITE
GEODIS RT Multimodal
15/12/2023
A l'issue des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et portant sur les thèmes suivants :
Rémunération,
Temps de travail,
Partage de la valeur ajoutée,
Suivi des mesures « égalité » entre les hommes et les femmes
Mesures visant à améliorer la mobilité
Il a été convenu ce qui suit entre :
D’une part,
La société GEODIS RT Multimodal, agissant pour son propre compte, dont le siège social est situé à Méry (73) - Savoie Hexapole, dont le numéro de Siret est 433 954 666 00080, relevant de l’URSSAF de Vénissieux, sous le numéro 693000005433954666 représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après désignée « GEODIS RT Multimodal »
Et,
D’autre part l’organisation syndicale représentative suivante :
Il est rappelé que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises soit le Vendredi 01 Décembre 2023 et le Vendredi 08 Décembre 2023.
A cours de ces différentes réunions, les parties ont évoqués l’ensemble des thèmes relevant de la négociation annuelle obligatoire et notamment les thèmes relatifs :
à la rémunération
au temps de travail,
au partage de la valeur ajoutée,
au suivi des mesures « égalité » entre les hommes et les femmes
à la mobilité
Préalablement à la première réunion de négociation la Direction rappelle qu’elle a remis à la délégation salariale l’ensemble des informations légales concernant ce type de réunion.
I – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de déterminer les engagements pris par la Direction au titre des négociations annuelles obligatoires 2023 portants sur les thèmes suivants :
la rémunération,
le temps de travail,
le partage de la valeur ajoutée,
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
la mobilité.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié inscrit aux effectifs de l’entreprise GEODIS RT Multimodal, prise en tous ses établissements.
Article 3 – Durée de l’accord
Les partenaires sociaux concluent, en signant ce texte, la fin des négociations collectives obligatoires 2023.
Le présent accord prend effet le 01/01/2024 et est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Il cessera de produire effet de plein droit le 31 Décembre 2024 sans autres formalités. Il n’est pas tacitement reconductible.
II – RAPPEL DES PROPOSITIONS FORMULEES PAR LA DELEGATION SALARIALE
Au jour de la signature de l’accord, la délégation salariale est composée exclusivement de l’organisation syndicale FO, seule organisation syndicale représentative dans l’entreprise et représentée par Monsieur xxx, délégué syndical d’entreprise FO dûment mandaté.
Le 08 Décembre 2023, Monsieur xxx a remis à la Direction la liste des revendications portées par FO au titre des négociations annuelles obligatoires 2023.
Cette liste fait état des revendications suivantes :
1/ Augmentation de 5% minimum pour tous les salariés de GEODIS RT MULTIMODAL (inflation)
2/ Ne pas déduire les congés sur les primes trimestrielles et mensuelles, car les équipes préparent leur départ en amont et la qualité de travail est constante.
3/ Revalorisation la valeur faciale du titre restaurant à 9€ (ex : chez Rhône Alpes les TR sont à plus de 9€ et au siège ils sont à 8.60€)
4/ Revalorisation de l’indemnité de panier repas.
5/ Demande d’une dotation exceptionnelle pour les œuvres sociales CSE.
6/ Augmentation salariale de 5% automatique au-delà de 20 ans d’ancienneté.
7/ 1 jour supplémentaire de CP pour tous les salariés par tranche de 10 ans d’ancienneté, certains en bénéficient au niveau du groupe.
8/ Augmentation de la part employeur pour la mutuelle entreprise.
9/ Attribution de 1 jour par an pour enfants malade jusqu’à 13 ans.
10/ Revalorisation de l’indemnité de transport mensuelle suite forte augmentation des carburants, dans le cas contraire 1 à 2 jours de télétravail/semaine en accord avec les N+1 et direction. Car ceci permettrait à Geodis de soulager les couts de trajets des employés.
A ces propositions la Direction a apporté in fine, après de multiples échanges et en l’état de ses dernières discussions, les réponses suivantes, réponses qui constituent les seuls engagements de la direction :
III – REPONSES DE LA DIRECTION
Article 4 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Article 4.1 – Rémunération
Article 4.1.1 – Augmentation collective
A compter du 01/12/2023, la Direction a décidé de revaloriser les minima conventionnels à hauteur de +2.5% pour l’ensemble des catégories socio-professionnelles.
Article 4.1.2 – Prime de médailles d’entreprise
La Direction entend maintenir le versement de prime de médailles d’entreprise dans les conditions suivantes :
30 ans d’ancienneté groupe : 350 euros brut
25 ans d’ancienneté groupe : 300 euros brut
20 ans d’ancienneté groupe : 250 euros brut
15 ans d’ancienneté groupe : 200 euros brut
Concernant le versement, il sera unique sur le mois de Juillet suivant étant précisé que :
Le versement des primes, au jour de la signature de l’accord n’est pas rétroactif. Exemple : un collaborateur qui a 25 ans d’ancienneté en 2024, aura droit au versement unique d’une prime de 200 euros brut en Juillet 2024. Il ne peut pas prétendre au versement de la prime des « 20 ans » et des « 15 ans » ;
Les collaborateurs qui seraient amenés à quitter la société GEODIS RT Multimodal avant la date de versement pour cause de départ à la retraite ou rupture conventionnelle, bénéficieront du versement de la prime dans le cadre de leur solde de tout compte. Les autres cas de rupture de contrat sont exclus du bénéfice du versement de la prime.
A compter du 1er janvier 2024, seuls seront concernés les collaborateurs qui justifieront de l’ancienneté requise avant le 31 décembre 2024 avec le versement de la prime en Juillet 2024.
Pour les années suivantes, la reconduction de la mesure dépendra de l’issue des négociations obligatoires de 2024.
Article 4.1.3 – Titres Restaurant
La Direction entend maintenir la valeur du titre restaurant à
8,00 € par jour effectivement travaillé pour l’ensemble du personnel concerné par l’attribution d’une carte.
La répartition entre la contribution de l’employeur et celle des salariés reste identique à savoir 60% du montant à la charge de l’entreprise et 40% à la charge des collaborateurs.
L’attribution d’un titre restaurant ne serait se cumuler avec d’autres prises en charge ayant le même objet dont pourrait bénéficier le salarié (exemple : prise en charge des frais de repas par l’entreprise dans le cadre d’une réunion, d’une formation…).
Article 4.1.4 – Indemnité de panier repas pour les caristes / chefs d’équipe / régulateurs
La Direction entend maintenir la valeur du panier repas à
5,40 € par jour effectivement travaillé pour l’ensemble du personnel concerné par l’attribution de panier.
Article 4.1.5 - Prime de caristes / chefs d’équipe
La Direction entend maintenir les primes mensuelles de sécurité, qualité et de matériel règlementées par les éléments suivants :
Deux mois d’ancienneté sont requis
Absence entraînant la suppression des primes : 1 jour d’absence injustifiée dans le mois
Toutes les absences, quelle qu’en soit la cause, entraineront une réduction proportionnelle du montant de la prime, à l’exception de celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif pour la rémunération du salarié (absences pour lesquelles la loi prévoit qu’elles ne peuvent entraîner une diminution de la rémunération ou qui doivent être payées comme temps de travail effectif).
Il est rappelé que l’ensemble des primes définies dans ce chapitre et les primes d’exploitation, la prime régulateur et la prime chef de quai sont incluses dans la base de calcul des congés payés. Elles ne sont pas incluses dans la base de calcul des heures supplémentaires, pour lesquelles les parties conviennent de reconduire les taux de 25% et 50%.
4.1.6 - Convention de forfait jour
Compte tenu de l’évolution de la réglementation concernant le contenu des accords collectifs relatifs à la durée du travail, et afin de se mettre en conformité avec ces nouvelles dispositions, il est convenu pour les forfait jours les dispositions suivantes :
4.1.6.1 - Champs d’application
Il est convenu que le forfait annuel en jours pourra être proposé aux cadres (collaborateurs qui relèvent de l’annexe 4 de la CCN des transports routiers de marchandises et des activités auxiliaires) mais aussi à des non-cadres de classification supérieure ou égale à Maîtrise (collaborateurs qui relèvent de l’annexe 3 de la CCN des transports routiers de marchandises et des activités auxiliaires) qui, compte tenu de l’autonomie dans la gestion de leur temps de travail, de leur niveau hiérarchique et de responsabilité, ainsi que de leur rémunération forfaitaire, ne sont pas soumis à un horaire prédéterminé. En effet, pour une part d’entre eux, ils disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées, leur durée du travail ne peut par conséquent être déterminée à l’avance.
4.1.6.2 - Modalités de mise en œuvre de la convention de forfait annuel en jours
Pour les catégories de salariés entrant dans le champ d’application, il sera appliqué les dispositions légales permettant d’adopter une mesure forfaitaire annuelle du temps en jours de travail, à savoir 218 jours de travail par année civile, au maximum. Il est précisé que :
Pour les salariés entrés en cours d’année et qui n’ont pas un droit complet à congés payés sur l’année N, le forfait et le plafond du nombre de jours travaillés doit être recalculé au prorata du temps de présence et compte tenu des jours de congé payé manquants sur la période de référence
Les congés autres que les congés payés viendront en déduction du nombre total de jours travaillés par an dans les conditions légales et jurisprudentielles.
Il est expressément prévu que l’application effective de la convention de forfait annuel en jours soit subordonnée à l’accord individuel, donné par écrit des salariés concernés.
Ainsi, la convention de forfait jours et la rémunération correspondante sera fixée soit dans le contrat de travail initial soit par avenant individuel au contrat de travail.
4.1.6.3 - Droit au repos
Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée légale du travail (35h), et à la durée quotidienne maximale de travail (10 heures).
Toutefois les salariés sous conventions de forfait bénéficient des dispositions légales sur les repos quotidiens et hebdomadaires, à savoir :
Repos journalier : 11 heures consécutives
Repos hebdomadaire : 24 heures consécutives minimum auxquelles s'ajoutent les 11 heures consécutives soit un total de 35 heures minimum
Aussi et nonobstant l’organisation de la durée du travail en forfait jours, la Direction souligne le nécessaire équilibre qui doit être recherché par l’ensemble des acteurs entre la vie privée et l’activité professionnelle.
Les salariés sous convention de forfait bénéficieront en supplément de l’acquisition des 5 semaines légales de congés payés, d’un nombre de journées de RTT, calculées et communiquées chaque année par la Direction. Ces jours de RTT devront impérativement être pris dans la période de référence à savoir l’année civile sans possibilité de report. 4.1.6.4 - Modalités de décompte et de contrôle du nombre de jours travaillés et des jours de repos Modalités de décompte du nombre de jours travaillés et des jours de repos Le travail d’une journée ou d’une demi-journée suppose la réalisation d’un travail effectif sur l’essentiel de la journée ou demi-journée considérée.
La notion de demi-journée de travail ou de repos s’appréciera dans les limites suivantes :
En cas de travail le matin, le collaborateur devra terminer au plus tard à 13 heures,
En cas de travail l’après-midi, le collaborateur devra commencer au plus tôt à 13 heures,
Dans les deux cas, la demi-journée de travail correspondante ne devra pas excéder 5 heures et les temps de repos quotidiens, qu’ils soient préalables ou consécutifs, devront être intégralement respectés. A défaut, il est décompté une journée entière de travail.
Modalités de contrôle du nombre de jours travaillés et des jours de repos Le forfait jour s’accompagne chaque année d’un contrôle du nombre de jours travaillés afin de décompter le nombre de journées de travail, ainsi que les journées de repos prises.
Ce contrôle permettra également de calculer le nombre de jour de RTT dont bénéficieront les salariés au forfait jour.
En pratique, les collaborateurs sous convention de forfait en jours sur l’année devront :
Indiquer à leur supérieur hiérarchique les repos pris .
Informer par écrit leur manager, en cas de difficultés rencontrées dans la prise des jours de repos et/ou le respect du repos quotidien et hebdomadaire.
Aussi, en cas de difficulté(s) :
Ponctuelle : un entretien peut avoir lieu entre le collaborateur et son supérieur hiérarchique, afin de déterminer les circonstances qui ont empêchées le respect de cette obligation d’un temps de repos minimal de 11 heures consécutives ;
Répétées : le collaborateur doit alerter son responsable hiérarchique et le responsable RH. Ceux-ci, avec le collaborateur concerné, devront trouver une solution afin qu’un retour à un mode de fonctionnement normal puisse être mis en œuvre.
4.1.6.5 - Modalités de contrôle de la charge de travail
L’entretien annuel professionnel (EAP)
Le collaborateur ayant conclu une convention de forfait en jours sera reçu chaque année en entretien par son manager dans le cadre de son Entretien Annuel Professionnel (EAP).
Cet entretien annuel doit permettre d'examiner les points suivants :
Charge de travail du salarié,
Organisation du travail dans l'entreprise,
Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle du salarié,
Rémunération du salarié.
Ces points seront également abordés dans le cadre des entretiens de fin de période d’essai ou période probatoire.
Le contrôle de la prise régulière de jours de repos
La Direction préconise la prise régulière de JRTT et idéalement 1 jour par mois à l’exception des mois de juillet et août sauf accord exceptionnel des parties tenant lieu de raison personnelle ou professionnelle liée à un contexte particulier.
Les managers contrôleront régulièrement la prise et le solde des JRTT et aucun droit à repos n’a été pris pendant trois mois consécutifs et afin que le collaborateur ne cumule pas un retard anormal, un mail de rappel sera adressé par la Direction au manager qui s’assurera du rattrapage dans un délai raisonnable et qui l’invitera à consommer tous ses droits à repos avant la fin de l’année.
La consultation annuelle du CSE
Le CSE sera consulté chaque année sur le recours aux conventions de forfait et sur les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés.
Article 4.1.7 Prime exceptionnelle salarié RQTH (reconnaissance en qualité de travailleur handicapé)
Conscient des contraintes liées à la constitution du dossier de reconnaissance de travailleur handicapé (temps consacré à faire le dossier, rédaction des courriers, rendez-vous auprès de l’administration…), la Direction décide de mettre en place pour une durée d’un an le versement d’une prime exceptionnelle pour les collaborateurs qui justifieront pour la première fois d’une reconnaissance en qualité de travailleur handicapé au sens de la déclaration DOETH ou qui renouvelleront leur reconnaissance au cours de l’année 2023 ou 2024.
Sont également bénéficiaires les collaborateurs qui justifient d’une reconnaissance de travailleur handicapé à durée indéterminée.
La prime est versée à compter du 01/01/2024 dans les conditions suivantes :
200 €uros brut
Le versement de la prime interviendra le mois suivant le dépôt de la reconnaissance ou du renouvellement auprès du service RH de la société Géodis RT Multimodal
Article 4.2 Partage de la valeur ajoutée
Article 4.2.1 Dispositifs d’épargne salariale
Intéressement
La Direction rappelle que les partenaires sociaux de la société GEODIS RT Multimodal ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord Groupe portant sur d’épargne salariale et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société GEODIS RT Multimodal dans les conditions définies.
En l’occurrence, un accord d’intéressement applicable au sein des filiales de la société GEODIS ROAD TRANSPORT SAS (ex Bourgey Montreuil SAS) a été signé le 14/02/2019 couvrant les exercices 2019, 2020 et 2021. Cet accord a été tacitement renouvelé pour une durée de 3 exercices soit 2022, 2023 et 2024.
Les collaborateurs de la société GEODIS RT Multimodal bénéficient donc du dispositif en place dans les conditions définies dans l’accord précité.
Participation
La Direction rappelle que les partenaires sociaux de la société GEODIS RT Multimodal ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe portant sur la participation et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société GEODIS RT Multimodal dans les conditions définies.
Les collaborateurs de la société GEODIS RT Multimodal bénéficient donc du dispositif en place dans les conditions définies dans l’accord précité.
Article 4.2.2 Plan d’Epargne Entreprise (PEG) et Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCOL)
La Direction rappelle que les partenaires sociaux de la société GEODIS RT Multimodal ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord national collectif au sein du Groupe GEODIS dont fait partie l’entreprise pour la partie PERCOL.
La Direction rappelle que le PEG fait l’objet d’une décision unilatérale du Groupe GEODIS.
Les évolutions ultérieures de ces dispositifs relèvent de ce niveau de discussion et feront l’objet en temps voulu d’une information et le cas échéant d’une consultation des membres du comité d’entreprise de la société GEODIS RT Multimodal.
Article 5 – Suivi de la mise en œuvre des mesures précédentes visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Les partenaires sociaux de la société GEODIS RT Multimodal ont conclu un accord collectif en date du 18/01/2022 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail (bloc 2 de négociation défini par les textes légaux).
Cet accord sur l'égalité professionnelle a permis de définir des objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur des domaines d'action définis par les textes. Les objectifs et les actions sont accompagnés d'indicateurs chiffrés.
Concernant, les embauches, la formation, la promotion professionnelle, la qualification, la classification, les conditions de travail, la sécurité et la santé au travail, la société GEODIS RT Multimodal s’était fixée pour objectifs :
100 % des offres de recrutement doivent être publiées de manière neutre et égalitaire.
L’indicateur de suivi étant le nombre d’offres d’emploi (ou de stage) sur l’année N-1 publiées sur l’année, il n’est constaté aucun écart sur cette mesure avec 100% des offres publiées sans stéréotypes liés au sexe.
Assurer une égalité d’accès à la formation professionnelle entre les hommes et les femmes.
La société GEODIS RT Multimodal s’était fixée pour objectif qu’au moins 40% des formations seraient dispensées aux femmes. Il est constaté que pour l’année 2022, sur les 85 actions de formations, 41.18% ont été effectuées par des femmes.
Respecter une égalité salariale entre les femmes et les hommes à l’embauche et lors du parcours professionnel
La Direction confirme avoir vérifié avant tout versement d’une augmentation individuelle d’un(e) salarié(e) qu’il n’y ait pas de création d’un écart significatif de rémunération etre les femmes et les hommes au sein d’un même métier ou CSP. A l’occasion de la publication en Février 2023 de l’index égalité professionnelle, il n’a pas été constaté d’écart entre le taux d’augmentations individuelles ayant bénéficié aux femmes et le taux d’augmentations individuelles ayant bénéficié aux hommes (score de 25 points).
Favoriser l’intégration de nouveaux collaborateurs
La Direction s’est engagée à ce que tout nouveau collaborateur puisse accéder dès son entrée à un programme d’intégration appelé « Welcome @ GEODIS » disponible sur G-campus pour développer ses connaissances sur l’organisation (LoB et région), les métiers, les valeurs et l’ambition du Groupe. De même, la société GEODIS RT Multimodal s’est engagée à faciliter l’intégration de tous les collaborateurs en mettant en œuvre un processus d’accueil des nouveaux embauchés, en délivrant des documents et informations relatifs à l’entreprise et au site, en présentant le nouvel embauché à son équipe et aux principaux interlocuteurs nécessaires à l’exécution de sa mission et en organisant un parcours d’intégration. Après vérification, tout nouvel embauché a bien effectué via G-CAMPUS la formation en ligne « Welcome @ GEODIS. De même, tout nouvel embauché a bien reçu, lors de son intégration, l’ensemble de la documentation / information relatives au Groupe Geodis ainsi qu’à la société GEODIS RT Multimodal. Il a également fait l’objet d’un parcours d’intégration.
Lutter contre toute forme de harcèlement au travail
La Direction rappelle avoir effectué la désignation d’un référent RH et que le CSE a désigné parmi ses membres titulaires deux référents chargés d’orienter, d’informer et d’accompagner les collaborateurs en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Article 6 - Modalités de définition d'un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais de santé
Article 6.1 Régime de prévoyance
En la matière, la Direction précise que la société est dotée d’un régime de prévoyance obligatoire.
La Direction rappelle que les partenaires sociaux de la Société GEODIS RT Multimodal ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société GEODIS RT Multimodal dans les conditions définies.
Cet accord collectif a choisi de faire gérer ce régime collectif par KLESIA, assureur, et MERCER, gestionnaire.
Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs qui relèvent du champ d’application de l’accord précité.
Article 6.2 Régime complémentaire frais de santé
La Direction rappelle que les partenaires sociaux de la Société GEODIS RT Multimodal ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société GEODIS RT Multimodal dans les conditions définies.
Cet accord collectif à base obligatoire est actuellement géré par KLESIA, assureur, et MERCER, gestionnaire.
Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs qui relèvent du champ d’application de l’accord précité.
Article 7 - Prévention de la Pénibilité
Pour rappel, en l’état actuel des dispositions légales et réglementaires, les entreprises expressément visées ont l’obligation de négocier un accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels dits « facteurs de pénibilité », dans deux cas de figure :
soit au moins 25% des salariés sont exposés au-delà des seuils réglementaires, à au moins un des facteurs de pénibilité déclarés via la DSN, soit 6 facteurs de pénibilité sur 10.
soit l’indice de sinistralité est supérieur à 0,25.
En l’occurrence, la société n’est pas concernée par l’obligation de négociation en la matière dans la mesure où elle n’atteint pas les seuils fixés et rappelés précédemment.
Pour autant, la Direction confirme être très attachée à la santé et sécurité de tous les collaborateurs. Entre autres, le DUERP de l’entreprise est régulièrement mis à jour, dans toutes les réunions du CSE un temps d’échanges est consacré au traitement des sujets et questions relatifs à la santé, l’hygiène et la sécurité.
Article 8 – Mesure visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de travail principal et leur résidence habituelle
La Direction accepte de reconduire pour une durée d’1 an le versement d’une prime de transport mensuelle.
Pour mémoire, cette mesure vise à réduire le ct de mobilité (frais de carburant, électricité, usure….) que ce soit pour l’utilisation d’un véhicule, d’un vélo ou tout autre moyen de transport.
Aussi, tenant compte du contexte inflationniste actuel et notamment de l’augmentation des prix de carburant et de l’énergie, il a été décidé de maintenir les différents montants de prime.
Article 8.1 Bénéficiaires
La prime transport est versée à tous les collaborateurs présents dans les effectifs de la société GEODIS RT Multimodal au 31/12 de l’année N (CDI, CDD, alternants…) et bénéficiant d’une ancienneté minimum de 6 mois.
Sont exclus du bénéfice de la présente prime transport les collaborateurs bénéficiant d’un véhicule de fonction au 31/12 de l’année N et disposant d’un PASS Navigo ou autre abonnement de transports publics faisant déjà l’objet d’une prise en charge par l’employeur légalement prévue à hauteur de 50%.
Article 8.2 Montant et conditions de versement
Il a été décidé de reconduire pour 1 an les montants octroyés lors de la précédente NAO signée le 09/12/2022 à savoir :
Distance Domicile / Travail Montant prime mensuelle en €uros < 3 km 0,00 € De 3 km à 7 km
9.60 €
De 7 km à 15 km
18,20 €
15 km et plus
23,40 €
La distance séparant le domicile principal du lieu de travail contractuel est calculée en utilisant le site internet Google Maps : https://www.google.com/maps/?hl=fr et prenant en compte l’itinéraire conseillé le plus rapide. Le cas échéant, le kilométrage est arrondi à l’unité supérieur.
Les collaborateurs absents pour cause de maladie, accident du travail, maladie professionnelle, congé maternité / paternité, congé parental d’éducation, congé sabbatique, congé sans solde, congés pour évènements familiaux et congés individuel de formation bénéficient de la prime transport au prorata du nombre de jours travaillés sur le mois M-1.
Les collaborateurs à temps partiel, dont la durée de travail hebdomadaire est inférieure à 17h30 bénéficient de la moitié de la prime transport (montant de base auquel il conviendra de déduire éventuellement les absences non assimilées à du temps de travail effectif).
IV – APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Les dispositions du présent accord se substituent à l’ensemble des usages, accords et décisions unilatérales portant sur les sujets qui y sont abordés.
Cet accord sera applicable à compter du mois suivant la signature du présent accord. Il est conclu pour une durée déterminée (pour la seule année 2024) et prendra donc fin au 31 Décembre 2024 sans qu’il ne se transforme en avantage à durée indéterminée à l’exception des articles 4 et 5 conclus pour une durée indéterminée. Les dispositions du présent accord seront modifiées le cas échéant en fonction de l’évolution de la législation applicable ou des accords collectifs en vigueur.
En cas de dispositions plus favorables issues d’un accord cadre au niveau du Groupe GEODIS RT, il serait fait application de ces dernières.
V - DEPOT & PUBLICITE DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé : -sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ; -et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Avignon.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent accord est établi en trois exemplaires originaux. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
