ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL Société Geodis RT Rhône-Alpes
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2024
ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Société Geodis RT Rhône-Alpes
ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Société Geodis RT Rhône-Alpes
A l'issue des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et portant sur les thèmes suivants :
Rémunération,
Temps de travail,
Partage de la valeur ajoutée,
Il a été convenu ce qui suit entre :
D’une part,
La société Geodis RT Rhône-Alpes, agissant pour son propre compte, dont le siège social est situé Savoie Hexapôle 73 420 à Méry, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro de Siret 34370493800061 relevant de l’URSSAF Rhône-Alpes, sous le numéro, représentée par Madame XXXX, agissant en qualité de RRH.
Et,
D’autre part les organisations syndicales représentatives suivantes :
Et Monsieur XXXX, délégué syndical d’entreprise FO, dûment mandaté
PREAMBULE
Il est rappelé que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises soit les : -27 octobre 2023 -27 novembre 2023 -12 décembre 2023
Préalablement à la première réunion de négociation, la direction rappelle qu’elle a remis à la délégation salariale l’ensemble des informations légales concernant ce type de réunion.
I – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de déterminer les engagements pris par la Direction au titre des négociations annuelles obligatoires 2023 portant sur les thèmes suivants :
Rémunération,
Temps de travail,
Partage de la valeur ajoutée,
La qualité de vie au travail.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié inscrit aux effectifs de l’entreprise GEODIS RT Rhône-Alpes.
Article 3 – Durée de l’accord
Les partenaires sociaux concluent, en signant ce texte, la fin des négociations collectives obligatoires 2023. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin automatiquement au 31 décembre 2024 sauf pour l’article 4.2.2 concernant le contingent d’heures supplémentaires.
II – RAPPEL DES PROPOSITIONS FORMULEES PAR LA DELEGATION SALARIALE :
Au jour de la signature de l’accord, la délégation salariale est composée de :
Monsieur XXXX, délégué syndical CFDT, accompagné de Madame
Et Monsieur XXXX, délégué syndical d’entreprise FO, accompagné de Monsieur
Les revendications de la CFDT sont les suivantes :
TAUX HORAIRE CONDUCTEURS
1- CONDUCTEURS GROUPE 6 coefficient 138 :
Taux horaire à l'embauche CCN : 11,52 euros. Par tranche d'ancienneté :
16-Prime conducteurs distribution régional : Actuellement de 1,00 euros ►1,50 euros par livraison client.
TELETRAVAIL
17-Demande 1 journée supplémentaire en télétravail pour le personnel concerné + une participation de 20,00 euros par mois pour l'aide à la consommation énergétique.
MEDAILLES DU TRAVAIL
18- Dès 15 ans d'ancienneté : prime de 300,00 euros. Dès 25 ans d'ancienneté : Prime de 500,00 euros. Dès 30 ans d'ancienneté : Prime de 700,00 euros.
CONGES D'ANCIENNETE
19- 1 jour de congé supplémentaire par tranche de 10 ans.
CONGES ENFANTS MALADES
20- 1 jour de congé payé en cas d'enfants malades. (Mineurs).
DOTATION
21- Dotation exceptionnelle supplémentaire pour le CSE.
Pour FO :
-6% pour les salaires -6% pour les frais et tickets restaurant -L'embauche de deux commerciaux et d’un directeur qui seront réellement présents sur le site
Suite à ces revendications et après de multiples échanges, la direction et la délégation syndicale, ont négocié les points suivants.
III– POINTS DE NEGOCIATION
Article 4 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Article 4.1 - Rémunération et Temps de travail :
Article 4.1.1 Rémunération
Il est rappelé que l’ensemble des primes versées actuellement aux salariés de Geodis RT Rhône-Alpes à l’exception de la prime de nuit ne sont pas incluses dans la base de calcul des heures supplémentaires, pour lesquelles les parties conviennent de reconduire les taux de 25 et 50%.
4.1.1.1 Rémunération collective
A partir du 23 décembre 2023, les minima conventionnels seront revalorisés à hauteur de 5.4% pour l’ensemble des catégories socio-professionnelles
Dans ces conditions :
les conducteurs au coefficient 138M verront leur taux horaire revalorisé à hauteur de 12.14€ bruts (hors ancienneté) ;
les conducteurs au coefficient 150M verront leur taux horaire revalorisé à hauteur de 12.43 € bruts (hors ancienneté).
4.1.1.2 - Frais conducteurs :
Les taux des indemnités forfaitaires relatives aux frais de déplacement ouvriers ont été revalorisés de + 5 % par accord de branche à compter du 1er décembre 2023.
4.1.1.3 - Prime départ dimanche et jours fériés :
Reconduction pour 2024 de cette prime à hauteur de 40 euros brut pour chaque départ.
4.1.1.4 - Prime dimanche et jours fériés travaillés
Versement d’une prime égale au nombre d’heures travaillées sur le jour férié ou le dimanche multiplié par le taux horaire du salarié.
4.1.1.5 - Panier cariste manutentionnaires
Les indemnités de panier, versées aux salariés dont les conditions de travail (notamment horaires de travail) sont conformes aux prescriptions légales ou conventionnelles, seront valorisés à hauteur de 7.10 euros par repas pour l’année 2024.
4.1.1.6 - Titres Restaurant
Maintien pour 2024 de la valeur du titre restaurant fixée à
9.5 € par jour effectivement travaillé pour l’ensemble du personnel concerné par l’attribution d’une carte.
La répartition entre la contribution de l’employeur et celle des salariés reste identique à savoir 60% du montant à la charge de l’entreprise et 40% à la charge des collaborateurs.
Pour bénéficier d’un ticket restaurant, l’amplitude de travail doit couvrir la période du déjeuner et le salarié ne doit pas avoir bénéficié d’une prise en charge directe du repas par l’employeur
4.1.1.7 Prime médaille du travail 2024 :
Une prime de 150 € brut sera attribuée à tous les médaillés de bronze (plus de 15 ans d’ancienneté au sein de de la Lob EUROPEAN ROAD NETWORK en 2024).
Une prime de 250 € brut sera attribuée à tous les médaillés d’argent (plus de 25 ans d’ancienneté au sein de de la Lob EUROPEAN ROAD NETWORK en 2024).
Une prime de 350 € sera attribuée à tous les médaillés d’or (plus de 30 ans d’ancienneté au sein de de la Lob EUROPEAN ROAD NETWORK en 2024)
4.1.1.8: Dotation œuvres sociales exceptionnelles sur 2024 :
Une dotation supplémentaire exceptionnelle de 1500 euros pour les œuvres sociales au CSE de Geodis RT Rhône-Alpes sera attribuée pour l’année 2024.
4.2 Temps de travail :
4.2.1: Astreinte :
Article 4.2.1.1 Définitions :
La période d'astreinte : une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de la Société. L'astreinte implique donc que le salarié soit joignable pendant une période donnée, afin d'être en mesure de répondre aux sollicitations (téléphoniques notamment), en dehors de ses horaires normaux de travail.
Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester joignable en vue d’éventuelles interventions au service de la Société n'est pas pris en compte dans le temps de travail effectif. Toutefois, le salarié bénéficie d'une contrepartie financière forfaitaire d'astreinte déterminée dans le présent accord.
Le temps d'intervention : l’intervention qui consiste à apporter une assistance (téléphonique notamment) à son interlocuteur doit être effectuée dans le temps nécessaire au collaborateur pour prendre en charge le problème évoqué dès qu’il en a été informé.
Ce temps d'intervention constitue du temps de travail effectif. Il est donc rémunéré comme tel et pris en compte dans les décomptes de la durée du travail.
Article 4.2.1.2 : Identification des personnels concernés par l’astreinte : exploitation
La mise en place d’une astreinte est à l’initiative de la Direction.
La Direction identifie les catégories de personnels concernées par l’astreinte qu’elle souhaite mettre en place en cohérence avec les besoins pour assurer la continuité des prestations convenues.
La Direction définit donc en fonction des contraintes d’activité les personnels soumis à cette astreinte, sachant que cette décision peut être remise en cause à tout moment s’il n’y a plus de nécessité d’astreinte.
Le personnel d’exploitation eu égard à la spécificité de leur poste peuvent être soumis à des astreintes téléphoniques en dehors de leur temps de travail.
Les collaborateurs visés par l’astreinte sont tenus de rester disponibles en dehors de leur horaire habituel de travail durant leur période d’astreinte et sans être sur leur lieu de travail, en vue d’une intervention possible à tout moment à partir d’un téléphone de l’entreprise qui leur est confié.
Article 4.2.1.3 Modalités de suivi des interventions générées durant les périodes d’astreinte :
Le collaborateur devra informer son Responsable Hiérarchique des interventions générées durant les périodes d’astreinte. Le décompte des temps d’intervention débute dès que le salarié est contacté et se termine jusqu’au moment où il raccroche le téléphone. Dans l’hypothèse où un déplacement s’avère nécessaire, le temps de déplacement est pris en compte dans le temps d’intervention.
Une fiche de « relevé des interventions » pendant les périodes astreintes devra être remplie, listant pour chaque intervention :
L’objet de l’intervention,
Les interlocuteurs,
La date de l’intervention,
L’heure de début et l’heure de fin de l’intervention ; en cas de déplacement, le collaborateur doit préciser les temps de déplacement,
La durée de l’intervention qui en découle.
Le collaborateur faisant partie de l’équipe d’astreinte est tenu d’utiliser le modèle de fiche mis à sa disposition par la Direction et repris en annexe du présent accord.
A l’issue de chaque période d’astreinte confiée, le collaborateur doit transmettre la fiche de relevé des interventions (même si elle est vierge lorsqu’il n’y a eu aucune intervention) à son responsable hiérarchique. Cette fiche fait l’objet d’un émargement du collaborateur concerné et de son responsable hiérarchique.
Le responsable hiérarchique du service transmet au Service Ressources Humaines de l’agence les fiches d’intervention chaque mois.
Le collaborateur s’engage à remplir la fiche « relevé des interventions durant la période d’astreinte » et à la transmettre à son supérieur hiérarchique à l’issue de sa période d’intervention.
Il est précisé qu’au jour de la mise en place d’un nouvel outil de gestion des temps dans l’entreprise, tous les collaborateurs seront tenus de rendre compte de leur activité et donc de leurs interventions dans l’outil et ce à des fins de suivi et d’administration des temps.
Au vu de ces relevés, les heures d’intervention seront payées comme temps de travail
La Direction et les collaborateurs veilleront au respect des temps de repos quotidien (11 heures consécutives) et hebdomadaire (35 heures consécutives).
Article 4.2.1.4 Contrepartie financière : prime d’astreinte « Pr Astreinte » et heures d’intervention :
Les exploitants soumis à astreinte en 2024 percevront d’une prime d’astreinte forfaitaire de 120 euros brut par mois, pour répondre au téléphone en dehors de leur temps de travail.
Cette prime permet de compenser la sujétion pour le salarié de devoir répondre aux sollicitations téléphoniques durant l’astreinte. Il est rappelé que cette prime est incluse dans la base de calcul des congés payés mais n’est pas incluse dans la base de calcul des heures supplémentaires.
Toute absence au cours de la semaine considérée, quel qu’en soit le motif, entraînera la proratisation de ce montant, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif pour la rémunération du salarié (notamment formation, heures de délégation des représentants du personnel, examens médicaux auprès de la médecine du travail).
Les temps d’intervention font l’objet d’une rémunération en heures. Dans tous les cas, la rémunération des interventions est calculée au taux horaire du collaborateur applicable au moment de l’intervention. Sont appliquées, les éventuelles majorations applicables (notamment pour heures supplémentaires).
Les dispositions du présent accord se substituent à l’ensemble des usages, accords et décisions unilatérales portant sur les sujets qui y sont abordés.
4.2.2 : Contingent d’heures supplémentaires
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est porté à 400 heures à partir du 1er janvier 2024.
Article 4.3 Partage de la valeur ajoutée
Article 4.3.1 Dispositifs d’épargne salariale
Intéressement
La direction rappelle que les partenaires sociaux de la société GEODIS RT Rhône-Alpes ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe portant sur l’intéressement et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société GEODIS RT Rhône-Alpes dans les conditions définies.
En l’occurrence, un accord d’intéressement applicable au sein des filiales de la société GEODIS ROAD TRANSPORT SAS (ex Bourgey Montreuil SAS) a été signé le 14/02/2019 couvrant les exercices 2019, 2020 et 2021. Cet accord a été tacitement renouvelé pour une durée de 3 exercices soit 2022, 2023 et 2024.
Les collaborateurs de la société GEODIS RT Rhône-Alpes bénéficient donc du dispositif en place dans les conditions définies dans l’accord précité.
Participation
La direction rappelle que les partenaires sociaux de la société GEODIS RT Rhône-Alpes ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe portant sur la participation et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société GEODIS RT Rhône-Alpes dans les conditions définies.
Les collaborateurs de la société GEODIS RT Rhône-Alpes bénéficient donc du dispositif en place dans les conditions définies dans l’accord précité.
Article 4.3.2 Plan d’Epargne Entreprise (PEG) et Plan d’Epargne Retraite Collective (PERCOL)
La direction rappelle que les partenaires sociaux de la société GEODIS RT Rhône-Alpes ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord national collectif au sein du Groupe GEODIS dont fait partie l’entreprise pour la partie PERCOL.
La direction rappelle que le PEG fait l’objet d’une décision unilatérale du Groupe GEODIS.
Les évolutions ultérieures de ces dispositifs relèvent de ce niveau de discussion et feront l’objet en temps voulu d’une information et le cas échéant d’une consultation des membres du comité social et économique de la société GEODIS RT Rhône-Alpes.
Article 4.4 : Qualité de vie au travail
4.4.1 : congé payé supplémentaire :
Reconduction de la journée de CP supplémentaire pour tous les salariés de Geodis RT Rhône-Alpes ayant au moins 25 ans d’ancienneté au 30 mai 2024. Ce jour de CP supplémentaire figurera sur le compteur de CP acquis du mois de juin 2024
4.4.2 - Droit à la déconnexion
La direction rappelle que les partenaires sociaux de la Société Geodis RT Rhône-Alpes ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société Geodis RT Rhône-Alpes dans les conditions définies. Un accord groupe a été signé le 26 juin 2017 pour une durée déterminée de 3 ans et il a été renouvelé le 23/06/2020 jusqu’au 30/06/2023 puis renouvelé une nouvelle fois jusqu’au 30 juin 2026.
4.4.3 – Prévention de la Pénibilité
Pour rappel, en l’état actuel des dispositions légales et réglementaires, les entreprises expressément visées ont l’obligation de négocier un accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels dits « facteurs de pénibilité », dans deux cas de figure :
soit au moins 25% des salariés sont exposés au-delà des seuils réglementaires, à au moins un des facteurs de pénibilité déclarés via la DSN, soit 6 facteurs de pénibilité sur 10.
soit l’indice de sinistralité est supérieur à 0,25.
En l’occurrence, la société n’est pas concernée par l’obligation de négociation en la matière dans la mesure où elle n’atteint pas les seuils fixés et rappelés précédemment.
Pour autant, la Direction confirme être très attachée à la santé et sécurité de tous les collaborateurs. Entre autres, le DUERP de l’entreprise est régulièrement mis à jour, dans toutes les réunions du CSE un temps d’échanges est consacré au traitement des sujets et questions relatifs à la santé, l’hygiène et la sécurité, notamment l’ensemble des collaborateurs de la société Geodis RT Rhône-Alpes dans les conditions définies.
Article 4.5 : Modalités de définition d'un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais de santé
Régime de prévoyance
En la matière la direction précise que la société est dotée d’un régime de prévoyance obligatoire.
La direction rappelle que les partenaires sociaux de la Société GEODIS RT Rhône-Alpes ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société GEODIS RT Rhône-Alpes dans les conditions définies.
Le régime de prévoyance est actuellement assuré par KLESIA et est géré par MERCER.
Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs qui relèvent du champ d’application de l’accord précité.
Régime complémentaire frais de santé
En la matière la direction précise que la société est dotée d’un régime de remboursement de frais de santé à base obligatoire.
La direction rappelle que les partenaires sociaux de la Société GEODIS RT Rhône-Alpes ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société GEODIS RT Rhône-Alpes dans les conditions définies.
Le régime de frais de santé est actuellement assuré par KLESIA et est géré par MERCER.
Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs qui relèvent du champ d’application de l’accord précité.
III – DEPOT & PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord, une fois signé, sera notifié à aux organisations syndicales représentatives dans la société Geodis RT Rhône-Alpes à savoir la CFDT et FO
Il fera également l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, L.2261-1 et D.2231-2 du Code du travail :
En deux exemplaires, dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
En un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
