ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Société Geodis RT Rhône-Alpes
ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Société Geodis RT Rhône-Alpes
A l'issue des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et portant sur les thèmes suivants :
Rémunération,
Temps de travail,
Partage de la valeur ajoutée,
Mesures visant à améliorer la mobilité
Il a été convenu ce qui suit entre :
D’une part,
La société Geodis RT Rhône-Alpes, agissant pour son propre compte, dont le siège social est situé Savoie Hexapôle 73 420 à Mery, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro de Siret 34370493800061 relevant de l’URSSAF Rhône-Alpes, sous le numéro, représentée par, agissant en qualité de RRH.
Et,
D’autre part les organisations syndicales représentatives suivantes :
Il est rappelé que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises soit les : -10 octobre 2025 -7 novembre 2025 -12 décembre 2025 Préalablement à la première réunion de négociation, la direction rappelle qu’elle a remis à la délégation salariale l’ensemble des informations légales concernant ce type de réunion.
I – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 Objet
Le présent accord a pour objet de déterminer les engagements pris par la Direction au titre des négociations annuelles obligatoires 2025 portant sur les thèmes suivants :
Rémunération,
Temps de travail,
Partage de la valeur ajoutée,
La qualité de vie au travail.
Article 2 Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié inscrit aux effectifs de l’entreprise GEODIS RT Rhône-Alpes.
Article 3 Durée de l’accord
Les partenaires sociaux concluent, en signant ce texte, la fin des négociations collectives obligatoires 2025.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin automatiquement au 31 décembre 2026 sans tacite reconduction.
II– POINTS DE NEGOCIATION
Article 4 Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Article 4.1 Rémunération et Temps de travail
Article 4.1.1 Rémunération
Il est rappelé que l’ensemble des primes versées actuellement aux salariés de Geodis RT Rhône-Alpes à l’exception de la prime de nuit n’est pas inclus dans la base de calcul des heures supplémentaires, pour lesquelles les parties conviennent de reconduire les taux de 25 et 50%.
Article 4.1.1 1 Prime départ dimanche et jours fériés
Il est convenu de la Reconduction pour 2026 de cette prime à hauteur de 40 euros brut pour chaque départ un dimanche ou un jour férié.
Article 4.1.1.2 Prime dimanche et jours fériés travaillés
Versement d’une prime égale au nombre d’heures travaillées sur le jour férié ou le dimanche multiplié par le taux horaire du salarié (cette prime ne se cumule pas avec les primes définies à l’article 4.1.1.3).
Article 4.1.1.3 Prime P1 et P2
Il est convenu de redéfinir pour 2026 les conditions d’attribution des primes intitulées P1 et P2 selon les conditions suivantes :
Au préalable, il est rappelé que bénéficie de la prime « P1, P2 » le personnel roulant affecté à des activités de transport de marchandises de la société GEODIS RT Rhône-Alpes ne bénéficiant pas d’un 13ème mois. Il est précisé que les critères d’ouverture et objectifs à atteindre pour bénéficier de la prime P1, P2, sont révisables annuellement à l’initiative de la Direction en fonction des enjeux qui seront ceux de l’entreprise.
La prime « P1 et P2 ne peut être ouverte au conducteur que si les 3 conditions cumulatives suivantes sont remplies :
le conducteur n’a pas commis d’infraction grave (infraction de classe 5 et délit) au cours du mois précédent (M-1) le mois de versement (M) ;
le conducteur n’a pas eu d’accident de la circulation responsable (à hauteur de 50% ou de 100% responsable) survenu au cours du mois précédent (M-1) le mois de versement (M).
le conducteur n’a pas eu de litige marchandises imputable au conducteur survenu au cours du mois précédent (M- 1) le mois de versement (M).
Il s’agit du critère d’ouverture de la prime « P1, P2, (pré requis avant de passer à l’analyse des critères). Dans le cas où le conducteur n’atteint pas cet objectif, la prime ne pourra pas être ouverte au conducteur concerné au titre du mois considéré.
Pour les conducteurs hors grue :
Prime P1 : objectif : absence d’infractions
Le conducteur
n’a pas commis d’infraction aux temps de conduite et de repos (règlementation RSE) ou à la durée du travail (prévue par le Code du travail) parmi celles listées ci-après :
Dépassement de la durée de conduite maximale journalière
Dépassement de la durée de conduite maximale hebdomadaire
Dépassement de la durée de conduite maximale sur 2 semaines
Infractions à la conduite continue (interruptions de conduites non respectées)
Infractions au repos journalier
Infractions au repos hebdomadaire
Dépassement des temps de service journaliers
Pauses de droit français (30 ou 45 minutes selon durées du travail 6-9h ou > 9h
Survitesses
Si le conducteur atteint cet objectif sur le mois considéré, le montant attribué est
de 50 € bruts qui correspond au montant maximal potentiel pour cet objectif pour le mois considéré.
Dans le cas où le conducteur n’atteint pas cet objectif, le montant de la prime est modulé dans les conditions suivantes : - Jusqu’à 2 infractions (liste susvisée) sur le mois considéré, le montant de la prime sera de 75% du montant maximal potentiel de la prime soit 37.50 euros bruts ; - Jusqu’à 4 infractions (liste susvisée) sur le mois considéré, le montant de la prime sera de 25% du montant maximal potentiel de la prime soit 12.50 euros bruts ; - Avec plus de 4 infractions (liste susvisée) sur le mois considéré, le montant de la prime pour cet objectif 1 ne pourra pas être attribué au titre du mois considéré.
Prime P2 : deux critères : Note Eco- conduite et qualité de service
1ere critère de la prime P2 : la note eco conduite
Pour mémoire, l’outil Trimble analyse la conduite de chaque conducteur en se basant sur 6 critères : - Accélération brusque - Freinage brusque - Freinages - Régulateur de vitesse - Roue libre + ecoroll - Alarme stationnaire Chaque critère est noté sur 10. La note est calculée en prenant en compte le type de trajet effectué par le conducteur sur la journée (Trajet défini en A, B, C ou D selon la vitesse moyenne de circulation sur la journée). Si le conducteur atteint la note « éco conduite » d’au moins
7 sur 10 sur Trimble sur le mois considéré, le montant attribué est de 50 € bruts qui correspond au montant maximal potentiel pour ce critère pour le mois considéré.
Dans le cas où le conducteur n’atteint pas cet objectif (7/10), le montant de la prime est modulé dans les conditions suivantes : -Entre 5 et 6.99 sur 10, le montant de la prime sera de 50% du montant maximal potentiel de la prime soit 25 euros bruts. - Avec une note Trimble strictement inférieure à 5 sur 10, le montant de la prime pour ce critère ne pourra pas être attribué au titre du mois considéré.
2eme critère de la prime P2 : qualité de service
Le conducteur doit renseigner et/ou saisir des actions/informations à l’aide de l’outil informatique embarqué (outil interne Trimble) touchant notamment :
Au topage des missions : : le conducteur a topé la bonne réalisation d’au moins 70% des points d’activité requis sur Trimble au cours du mois (M-1) précédent le mois de versement (M).
Dans ce cas, le conducteur percevra une prime égale à 25 euros bruts.
Pour mémoire, une action de topage est requise notamment lors des phases de chargement et de déchargement ou bien lors des livraisons, des arrivées/départs de sites selon la nature de l’activité et les consignes de l’exploitation.
Si le conducteur ne remplit pas cet objectif sur le mois considéré, le montant de la prime sur ce critère qualité de service ne pourra pas être attribué au titre du mois considéré.
aux scannage et retour des lettres de voiture ou CMR : le conducteur doit scanner les lettres de voiture ou CMR sur Trimble et faire le retour des originaux des documents à l’exploitation. Le pourcentage de réalisation à minima est fixé à 70% au cours du mois (M-1) précédent le mois de versement (M).
Dans ce cas, le conducteur percevra une prime égale à 25 euros bruts.
Si le conducteur ne remplit pas cet objectif sur le mois considéré, le montant de la prime sur ce critère qualité de service ne pourra pas être attribué au titre du mois considéré.
Pour les conducteurs grue :
Prime P1 : même conditions que précédemment mais avec une valeur maximale de 75 euros en cas d’absence d’infraction.
-75% de la prime jusqu’à 2 infractions M-1 soit 56.25 € -25% de la prime jusqu’à 4 infractions M-1 soit 18.75 €
Prime P2 :
1er critère note Eco conduite : prime de 30 euros bruts si la note est au moins égale à 5.
2eme critère : prime de 45 euros si le conducteur retourne 100 % des documents transport avec toutes les mentions renseignées et lisibles.
Toutes les absences, quelle qu’en soit la cause, entraineront une réduction proportionnelle du montant de la prime P1 et P2 , à l’exception de celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif pour la rémunération du salarié. Il est rappelé que cette prime, libellée en paie « P1, P2, » est incluse dans la base de calcul des congés payés. Elle n’est pas incluse dans la base de calcul des heures supplémentaires, pour lesquelles les parties conviennent de reconduire les taux de 25 et 50%.
Article 4.1.1.4- Panier cariste manutentionnaires
Les indemnités de panier, versées aux salariés dont les conditions de travail (notamment horaires de travail) sont conformes aux prescriptions légales ou conventionnelles, seront revalorisées à hauteur de 7.40 euros pour l’année 2026.
Article 4.1.1.4 Titres Restaurant
Maintien pour 2026 de la valeur du titre restaurant fixée à 9.50 € par jour effectivement travaillé pour l’ensemble du personnel concerné.
La répartition entre la contribution de l’employeur et celle des salariés reste identique à savoir 60% du montant à la charge de l’entreprise et 40% à la charge des collaborateurs.
Pour bénéficier d’un ticket restaurant, l’amplitude de travail doit couvrir la période du déjeuner et le salarié ne doit pas avoir bénéficié d’une prise en charge directe du repas par l’employeur.
Article 4.1.1.5 - Prime médaille du travail 2026
Reconduction de la prime à hauteur de 300 € brut pour les médaillés de bronze sur l’année 2026 (plus de 15 ans d’ancienneté au sein de de la Lob EUROPEAN ROAD NETWORK en 2026).
Une prime de 400 € brut sera attribuée à tous les médaillés d’argent (plus de 25 ans d’ancienneté au sein de de la Lob EUROPEAN ROAD NETWORK en 2026).
Une prime de 500 € sera attribuée à tous les médaillés d’or (plus de 30 ans d’ancienneté au sein de de la Lob EUROPEAN ROAD NETWORK en 2026)
La prime sera versée le mois suivant l’atteinte de l’ancienneté requise.
Article 4.1.1.6 - Indemnité Transport
Il a été décidé le versement d’une prime transport forfaitaire et annuelle pour 2026. Cette mesure vise à réduire le cout de la mobilité (frais de carburant, électricité, usure …) pour l’utilisation d’un véhicule, d’un vélo ou tout autre moyen de transport.
- Bénéficiaires
La prime transport sera versée à tous les collaborateurs présents dans les effectifs de la société au 31 décembre 2026 ( CDI, CDD, Alternants ….)
Sont exclus du bénéfice de la présente prime transport les collaborateurs :
Bénéficiant d’un véhicule de fonction au 31/12/2026 ;
Se rendant sur leur lieu de travail avec le véhicule de l’entreprise au 31/12/2026;
Rentrant à leur domicile avec le véhicule de l’entreprise au 31/12/2026
– Montant et conditions de versement
Cette indemnité annuelle a un montant unique de 140 euros.
Cette indemnité est versée en une fois avec le salaire de janvier 2027 étant entendu que :
les collaborateurs bénéficient de la prime transport au prorata du nombre de mois entier travaillés au cours des 12 mois précèdent le versement de la prime soit du 01/01/2026 au 31/12/2026.
Toutes les absences, quelle qu’en soit la cause, entraineront une réduction proportionnelle du montant de la prime, à l’exception de celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif pour la rémunération du salarié.
les collaborateurs à temps partiel, dont la durée de travail hebdomadaire est supérieure ou égale à 17h30 bénéficient de la prime transport dans les mêmes conditions que les collaborateurs à temps complet ;
les collaborateurs à temps partiel dont la durée de travail hebdomadaire est inférieure à 17h30 bénéficient de la moitié du montant de la prime transport (montant de base auquel il conviendra de déduire éventuellement les absences non assimilées à du temps de travail effectif) ;
les collaborateurs qui auront demandé au cours d’année une prise en charge de leurs frais de transports publics à hauteur de 50% telle que définie par les dispositions légales bénéficieront de la prime transport visée ci-dessous sous déduction du montant déjà remboursé sur la période .
Cette indemnité annule et remplace l’indemnité transport mensuelle de 11.59 euros versées aux salariés bénéficiaires des établissements de Vénissieux et St Quentin.
de 1500 euros (mille cinq cent euros) sera versée au CSE lors du 1er trimestre 2026.
Article 4.1.2 Temps de travail
Article 4.1 2.1 Astreinte
Définitions
La période d'astreinte : une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de la Société. L'astreinte implique donc que le salarié soit joignable pendant une période donnée, afin d'être en mesure de répondre aux sollicitations (téléphoniques notamment), en dehors de ses horaires normaux de travail.
Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester joignable en vue d’éventuelles interventions au service de la Société n'est pas pris en compte dans le temps de travail effectif. Toutefois, le salarié bénéficie d'une contrepartie financière forfaitaire d'astreinte déterminée dans le présent accord.
Le temps d'intervention : l’intervention qui consiste à apporter une assistance (téléphonique notamment) à son interlocuteur doit être effectuée dans le temps nécessaire au collaborateur pour prendre en charge le problème évoqué dès qu’il en a été informé.
Ce temps d'intervention constitue du temps de travail effectif. Il est donc rémunéré comme tel et pris en compte dans les décomptes de la durée du travail.
Identification des personnels concernés par l’astreinte : exploitation
La mise en place d’une astreinte est à l’initiative de la Direction.
La Direction identifie les catégories de personnels concernées par l’astreinte qu’elle souhaite mettre en place en cohérence avec les besoins pour assurer la continuité des prestations convenues.
La Direction définit donc en fonction des contraintes d’activité les personnels soumis à cette astreinte, sachant que cette décision peut être remise en cause à tout moment s’il n’y a plus de nécessité d’astreinte.
Le personnel d’exploitation eu égard à la spécificité de leur poste peuvent être soumis à des astreintes téléphoniques en dehors de leur temps de travail.
Les collaborateurs visés par l’astreinte sont tenus de rester disponibles en dehors de leur horaire habituel de travail durant leur période d’astreinte et sans être sur leur lieu de travail, en vue d’une intervention possible à tout moment à partir d’un téléphone de l’entreprise qui leur est confié.
Modalités de suivi des interventions générées durant les périodes d’astreinte :
Le collaborateur devra informer son Responsable Hiérarchique des interventions générées durant les périodes d’astreinte. Le décompte des temps d’intervention débute dès que le salarié est contacté et se termine jusqu’au moment où il raccroche le téléphone. Dans l’hypothèse où un déplacement s’avère nécessaire, le temps de déplacement est pris en compte dans le temps d’intervention.
Une fiche de « relevé des interventions » pendant les périodes astreintes devra être remplie, listant pour chaque intervention :
L’objet de l’intervention,
Les interlocuteurs,
La date de l’intervention,
L’heure de début et l’heure de fin de l’intervention ; en cas de déplacement, le collaborateur doit préciser les temps de déplacement,
La durée de l’intervention qui en découle.
Le collaborateur faisant partie de l’équipe d’astreinte est tenu d’utiliser le modèle de fiche mis à sa disposition par la Direction.
A la fin de chaque période d’astreinte confiée, le collaborateur doit transmettre la fiche de relevé des interventions (même si elle est vierge lorsqu’il n’y a eu aucune intervention) à son responsable hiérarchique. Cette fiche fait l’objet d’un émargement du collaborateur concerné et de son responsable hiérarchique.
Le responsable hiérarchique du service transmet au Service Ressources Humaines de l’agence les fiches d’intervention chaque mois.
Le collaborateur s’engage à remplir la fiche « relevé des interventions durant la période d’astreinte » et à la transmettre à son supérieur hiérarchique à l’issue de sa période d’intervention.
Il est précisé qu’au jour de la mise en place d’un nouvel outil de gestion des temps dans l’entreprise, tous les collaborateurs seront tenus de rendre compte de leur activité et donc de leurs interventions dans l’outil et ce à des fins de suivi et d’administration des temps.
Au vu de ces relevés, les heures d’intervention seront payées comme temps de travail.
La Direction et les collaborateurs veilleront au respect des temps de repos quotidien (11 heures consécutives) et hebdomadaire (35 heures consécutives).
Contrepartie financière : prime d’astreinte « Pr Astreinte » et heures d’intervention
Astreinte passive :
Les exploitants soumis à astreinte en 2026 percevront d’une prime d’astreinte passive de :
Pour le service distribution basé à Vénissieux :
De 60 euros brut par semaine d’astreinte.
Pour le service exploitation basé à Saint Quentin Fallavier :
De 120 euros brut par mois.
Cette prime permet de compenser la sujétion pour le salarié de devoir répondre aux sollicitations téléphoniques durant l’astreinte, c’est-à-dire en dehors de leur temps de travail.
Il est rappelé que cette prime n’est pas incluse dans la base de calcul des heures supplémentaires.
Toute absence au cours de la semaine considérée ou du mois, quel qu’en soit le motif, entraînera la proratisation de ce montant, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif pour la rémunération du salarié (notamment formation, heures de délégation des représentants du personnel, examens médicaux auprès de la médecine du travail).
Astreinte active :
Les temps d’intervention font l’objet d’une rémunération en heures au vu de la fiche « relevé d’intervention ». Dans tous les cas, la rémunération des interventions est calculée au taux horaire du collaborateur applicable au moment de l’intervention. Sont appliquées, les éventuelles majorations applicables (notamment pour heures supplémentaires).
Les dispositions du présent accord se substituent à l’ensemble des usages, accords et décisions unilatérales portant sur les sujets qui y sont abordés.
Article 4.3 Partage de la valeur ajoutée
Article 4.3.1 Dispositifs d’épargne salariale
Intéressement
La direction rappelle que les partenaires sociaux de la société GEODIS RT Rhône-Alpes ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe portant sur l’intéressement et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société GEODIS RT Rhône-Alpes dans les conditions définies.
En l’occurrence, un accord d’intéressement applicable au sein des filiales de la société GEODIS ROAD TRANSPORT SAS (ex Bourgey Montreuil SAS) a été signé le 14/02/2019 couvrant les exercices 2019, 2020 et 2021. Cet accord a été tacitement renouvelé pour une durée de 3 exercices soit 2022, 2023 et 2024. Cet accord a été de nouveau tacitement renouvelé pour une durée de 3 exercices soit 2025, 2026 et 2027. Cet accord initial a fait l’objet de plusieurs avenants dont le dernier en date du 23/05/2025.
Les collaborateurs de la société GEODIS RT Rhône-Alpes bénéficient donc du dispositif en place dans les conditions définies dans l’accord précité.
Participation
La direction rappelle que les partenaires sociaux de la société GEODIS RT Rhône-Alpes ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe portant sur la participation et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société GEODIS RT Rhône-Alpes dans les conditions définies. En l’occurrence, un accord de participation applicable au sein de la société GEODIS ROAD TRANSPORT SAS et de ses filiales françaises a été signé le 14/03/2003. Cet accord a fait l’objet de plusieurs avenants dont le dernier en date du 19/02/2014.
Les collaborateurs de la société GEODIS RT Rhône-Alpes bénéficient donc du dispositif en place dans les conditions définies dans l’accord précité.
Par ailleurs, la délégation syndicale centrale Geodis EUROPEAN Road Network a négocié et signé un accord relatif au partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice le 23/05/2025. Cet accord s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise.
Article 4.3.2 Plan d’Epargne Entreprise (PEG) et Plan d’Epargne Retraite Collective (PERCOL)
La direction rappelle que les partenaires sociaux de la société GEODIS RT Rhône-Alpes ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord national collectif au sein du Groupe GEODIS dont fait partie l’entreprise pour la partie PERCOL.
La direction rappelle que le PEG fait l’objet d’une décision unilatérale du Groupe GEODIS.
Les évolutions ultérieures de ces dispositifs relèvent de ce niveau de discussion et feront l’objet en temps voulu d’une information et le cas échéant d’une consultation des membres du comité social et économique de la société GEODIS RT Rhône-Alpes.
Article 4.4 Qualité de vie au travail
Article 4.4.1 Congé payé supplémentaire
Il est convenu de la Reconduction de la journée de CP supplémentaire pour tous les salariés de Geodis RT Rhône-Alpes ayant au moins 25 ans d’ancienneté au 30 mai 2026. Ce jour de CP supplémentaire figurera sur le compteur de CP acquis du mois de juin 2026.
Article 4.4.2 Droit à la déconnexion
La direction rappelle que les partenaires sociaux de la Société Geodis RT Rhône-Alpes ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société Geodis RT Rhône-Alpes dans les conditions définies. Un accord groupe a été signé le 26 juin 2017 pour une durée déterminée de 3 ans et il a été renouvelé le 23/06/2020 jusqu’au 30/06/2023 puis renouvelé une nouvelle fois jusqu’au 30 juin 2026.
Article 4.4.3 Prévention de la Pénibilité
Pour rappel, en l’état actuel des dispositions légales et réglementaires, les entreprises expressément visées ont l’obligation de négocier un accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels dits « facteurs de pénibilité », dans deux cas de figure :
Soit au moins 25% des salariés sont exposés au-delà des seuils réglementaires, à au moins un des facteurs de pénibilité déclarés via la DSN, soit 6 facteurs de pénibilité sur 10.
Soit l’indice de sinistralité est supérieur à 0,25.
En l’occurrence, la société n’est pas concernée par l’obligation de négociation en la matière dans la mesure où elle n’atteint pas les seuils fixés et rappelés précédemment.
Pour autant, la Direction confirme être très attachée à la santé et sécurité de tous les collaborateurs. Entre autres, le DUERP de l’entreprise est régulièrement mis à jour, dans toutes les réunions du CSE un temps d’échanges est consacré au traitement des sujets et questions relatifs à la santé, l’hygiène et la sécurité, notamment l’ensemble des collaborateurs de la société GEODIS RT Rhône-Alpes dans les conditions définies.
Article 4.5 Modalités de définition d'un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais de santé
Régime de prévoyance
En la matière la direction précise que la société est dotée d’un régime de prévoyance obligatoire.
La direction rappelle que les partenaires sociaux de la Société GEODIS RT Rhône-Alpes ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société GEODIS RT Rhône-Alpes dans les conditions définies. Le régime de prévoyance est actuellement assuré par KLESIA et est géré par MERCER.
Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs qui relèvent du champ d’application de l’accord précité.
Régime complémentaire frais de santé
En la matière la direction précise que la société est dotée d’un régime de remboursement de frais de santé à base obligatoire. La direction rappelle que les partenaires sociaux de la Société GEODIS RT Rhône-Alpes ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société GEODIS RT Rhône-Alpes dans les conditions définies. Le régime de frais de santé est actuellement assuré par KLESIA et est géré par MERCER.
Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs qui relèvent du champ d’application de l’accord précité. La part patronale est fixée à hauteur de 32.68 euros partir du 1er janvier 2026.
III – DEPOT & PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord, une fois signé, sera notifié à aux organisations syndicales représentatives dans la société Geodis RT Rhône-Alpes à savoir la CFDT et FO
Il fera également l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, L.2261-1 et D.2231-2 du Code du travail :
En deux exemplaires, dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
En un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
