ACCORD RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) POUR L’ANNEE 2024 AU SEIN DE GEOFIT
entre les soussignés :
La société GEOFIT dont le siège social est situé 7 rue Alfred Kastler à Nantes ; Immatriculée au RCS de Nantes sous le n° 342 174 018 ; Représentée aux présentes par xxxx agissant en sa qualité de Président de ladite société ; Ci-après désignée "L’entreprise" d'une part, Et : Les organisations syndicales représentatives aux dernières élections des représentants du personnel, en 2023 ci-dessous désignées :
L’organisation syndicale FO, représentée à cet effet par xxxx en sa qualité de délégué syndical, et L’organisation syndicale CFTC, représentée à cet effet par xxxx en sa qualité de délégué syndical d'autre part,
Il a été ainsi convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Consciente de l’importance de valoriser l’engagement des collaborateurs dans la performance de l’entreprise, la direction de GEOFIT, en collaboration avec les organisations syndicales CFTC et FO, a décidé de reconduire pour l’année 2024 une Prime de Partage de la Valeur (PPV) d’un montant identique à celui versé en 2023, soit 1 250 € pour les salariés remplissant les conditions définies ci-après.
Cette décision intervient dans un contexte d’activité économique en retrait par rapport à 2023. Elle reflète néanmoins la volonté de l’entreprise de reconnaître le rôle clé des collaborateurs dans le maintien de la compétitivité et de la performance de GEOFIT.
En complément, cet accord intègre désormais la possibilité, pour les salariés qui le souhaitent, de placer cette prime sur le Plan d’Épargne Entreprise (PEE) de l’entreprise, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 1. salariés concernés
La prime sera versée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2024.
Article 2. montant de la prime
Le montant de la PPV est fixé à 1 250 € pour un salarié à temps plein et sera modulé au prorata du temps de travail effectif sur la période de référence du 1er décembre 2023 au 30 novembre 2024. La prime de partage de la valeur est répartie proportionnellement au temps de présence effective de chaque bénéficiaire dans l’entreprise au cours de l’exercice considéré. Pour la détermination de la durée de présence sont prises en considération : - La durée contractuelle de travail du salarié - Les périodes de travail effectif, auxquelles s'ajoutent toutes les périodes légalement ou conventionnellement assimilées à du travail effectif (congés payés, exercice de mandats de représentation du personnel, absences accident de travail ou maladie professionnelle …). En outre, la loi assimile à une période de présence pour le bénéfice de la PPV, les congés visés aux chapitre V du titre II du livre II du code du travail, c'est-à-dire le congé de maternité, paternité ou d'adoption et les congés d’éducation des enfants.
En revanche, les périodes non assimilées à du temps de travail effectif tel que notamment le congé sans solde, le congé sabbatique, l’arrêt maladie, ne sont pas prises en compte pour déterminer la durée de présence.
Pour les bénéficiaires de contrats d’apprentissage ou de professionnalisation, les périodes passées en dehors de l’entreprise doivent être comptabilisées dans leur durée de présence conformément aux dispositions légales.
Article 3. modalités de versement
Les salariés ont le choix entre :
Le paiement direct de la PPV sur le bulletin de salaire de décembre 2024.
Le placement de la PPV dans le Plan d’Épargne Entreprise (PEE) GEOFIT, géré par Natixis.
Les salariés souhaitant opter pour le placement doivent compléter un formulaire sur le portail salarié PROGINOV avant le 10 décembre 2024. À défaut, la prime sera automatiquement versée sous forme de paiement direct. Les sommes placées dans le PEE seront investies par défaut dans le fonds monétaire. Les salariés auront la possibilité de gérer leurs arbitrages ultérieurement via la plateforme Natixis.
Article 4. Régime fiscal et social
Conformément aux dispositions légales en vigueur pour les entreprises de plus de 50 salariés:
En cas de paiement direct, la PPV est exonérée de charges sociales mais soumise à la CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu.
En cas de placement dans le PEE, la PPV est exonérée de charges sociales et de l’impôt sur le revenu mais soumise à la CSG/CRDS.
Article 5. Entrée en vigueur.
Le présent accord prend effet au jour de sa signature au titre de l’année 2024.
Article 6. Publicité et dépôt Le présent accord sera transmis auprès de la Direction Régional de l’Economie de l’Emploi du Travail et des Solidarités par voie dématérialisée sur la plateforme visée à l’article D.2231-4 du Code du travail. Il sera versé, en version anonymisée, dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail. Il sera également remis au Secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Nantes. Le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Il sera affiché dans l'entreprise, sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait en 4 exemplaires, à Nantes, le 5 décembre 2024
