du Comité Social et Economique de xxxx pour le développement d’un dialogue social constructif au sein de l’entreprise
ENTRE
La société XXXX, XX, XXXX, Inscrite au RCS de Paris sous le numéro XXX XXX XXX, représentée aux fins des présentes par Cécile PIVERT dûment mandatée en sa qualité de Directrice des ressources humaines,
D’UNE PART,
ET En l’absence de délégué syndical désigné :
Pour le CSE :
XXXX XXXX : membre titulaire2ème collège
XXXX XXXX membre titulaire 2ème collège
XXXX XXXX membre suppléant 1er collège – Titulaire en remplacement de Madame XXXX XXXX
XXXX XXXX membre titulaire du 1er collège
D’AUTRE PART,
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule – Objet de l’accord PAGEREF _Toc198823129 \h 3 I.Attributions et rôles du CSE PAGEREF _Toc198823130 \h 3 Article 1.Attributions PAGEREF _Toc198823131 \h 3 Article 2.Obligation de confidentialité PAGEREF _Toc198823132 \h 3 Article 3.Responsabilités du CSE PAGEREF _Toc198823133 \h 4 Article 4.Secrétaire et trésorier PAGEREF _Toc198823134 \h 4 II.Réunions PAGEREF _Toc198823135 \h 4 Article 1.Participants et invités PAGEREF _Toc198823136 \h 4 Article 2.Périodicité des réunions PAGEREF _Toc198823137 \h 4 Article 5.Ordre du jour PAGEREF _Toc198823138 \h 5 Article 6.Convocations PAGEREF _Toc198823139 \h 5 Article 7.Visio conférence PAGEREF _Toc198823140 \h 5 Article 8.Tenue de la réunion PAGEREF _Toc198823141 \h 6 Article 9.Votes : délibérations / résolution PAGEREF _Toc198823142 \h 6 Article 10.Etablissement du procès-verbal PAGEREF _Toc198823143 \h 6 Article 11.Diffusion du procès-verbal PAGEREF _Toc198823144 \h 7 III.Moyens des représentants du personnel PAGEREF _Toc198823145 \h 7 Article 1.Mise à disposition d’un local PAGEREF _Toc198823146 \h 7 Article 2.Budgets du CSE PAGEREF _Toc198823147 \h 7 Article 3.Affichage PAGEREF _Toc198823148 \h 8 Article 4.Crédit d’heures PAGEREF _Toc198823149 \h 8 IV.La Base de données économiques, sociales et environnementales PAGEREF _Toc198823150 \h 9 Article 1.Information et consultation sur la stratégie de l’entreprise PAGEREF _Toc198823151 \h 10 Article 2.Contenu de la BDESE PAGEREF _Toc198823152 \h 10 Article 3.Périodicité des informations PAGEREF _Toc198823153 \h 11 Article 4.Modalités d’accès et consultation de la BDESE PAGEREF _Toc198823154 \h 12 V.Dispositions générales PAGEREF _Toc198823155 \h 12 Article 1.Date d’entrée en vigueur PAGEREF _Toc198823156 \h 12 Article 2.Notification dépôt et publicité PAGEREF _Toc198823157 \h 12 Article 3.Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc198823158 \h 12 ANNEXES PAGEREF _Toc198823159 \h 14 Annexe 1 : chemin d’accès pour la déclaration des heures de délégation PAGEREF _Toc198823160 \h 15 Annexe 2 : chemin d’accès pour l’accès au CSE PAGEREF _Toc198823161 \h 15 Annexe 3 : Clause de confidentialité (modèle) PAGEREF _Toc198823162 \h 17
Préambule – Objet de l’accord
Par cet accord de fonctionnement, l’entreprise XXXXX reconnait au Comité Social et Economique (CSE) et aux Délégués Syndicaux qui pourraient être désignés dans l’avenir, leur place d’acteur essentiel à la qualité d’un dialogue social loyal, responsable et sincère. Elle affirme l’importance de la clarification du fonctionnement de l’instance du CSE comme étant une étape incontournable à la bonne organisation de l’activité de l’entreprise et à son bon fonctionnement. L’entreprise précise également qu’elle considère que le CSE et la ou les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, comme des partenaires privilégiés pour développer un dialogue social de qualité. L'ensemble des considérations ayant présidé à l'élaboration du présent accord font que le présent accord forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l'objet d'une dénonciation partielle. Cet ensemble est de même valeur et de mêmes effets de droit pour l’ensemble des parties signataires qu’il engage, lesdites parties s’engageant, en signant le présent accord, à en respecter scrupuleusement les termes et à les appliquer avec bonne foi et loyauté. Attributions et rôles du CSE Attributions Le Comité social et économique assure une expression collective des salariés dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux conditions de travail. Le CSE est, selon les cas, informé et/ou consulté avant toute prise de décision importante dans les grands domaines suivants :
Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi.
Son avis est consultatif. Le CSE procède également à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés, il propose des actions de prévention visant à faciliter l’adaptation et l’aménagement des postes de travail des personnes handicapées, prévention du harcèlement moral/sexuel, égalité Femmes- Hommes. Le CSE dispose d’un pouvoir de gestion directe en matière d’activités sociales. Obligation de confidentialité L’effort d’anticipation et d’information sur l’évolution de l’entreprise suppose un partage d’informations et engage la responsabilité de chaque partie à l’égard de leur diffusion, afin que le dialogue puisse être constructif et se tenir dans un climat de confiance. Ce partage d’information doit donc être entouré d’un certain nombre de garanties, notamment au regard de la confidentialité des informations fournies et identifiées comme telles. Ainsi, la Direction indique aux élus les raisons de ce caractère confidentiel, que les élus sont tenus de respecter. Une violation de l’obligation de discrétion peut caractériser un manquement à l'obligation de discrétion préjudiciable aux intérêts de l'entreprise, qui permet à l'employeur de prendre une sanction disciplinaire dans le cadre de l'exercice de son pouvoir de direction et pourrait également conduire à demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice éventuel subit. Responsabilités du CSE Personne morale de droit privé, le CSE est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine ce qui lui permet notamment de contracter, d’agir en justice et d’ouvrir un compte en banque. Le CSE est représenté en Justice par son secrétaire sur mandat exprès du Comité. Secrétaire et trésorier Le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier. Ce sont deux piliers de l’organisation interne de cette instance. Leurs attributions, droits et devoirs sont précisés dans le Règlement intérieur du CSE. Pour les substituer et les remplacer en cas de nécessité, un secrétaire et trésorier adjoints sont désignés lors de la première réunion, dans les conditions précisées dans le règlement intérieur. Réunions
Participants et invités
Afin de garantir un suivi optimal dans le fonctionnement de l’Instance du CSE, il est expressément convenu que les suppléants sont autorisés à participer aux réunions, y compris en dehors de la nécessité de remplacer un titulaire. Dans ce sens, les convocations, invitations, ordres du jour et autres documents éventuels leur sont adressés au même titre qu’aux élus titulaires. L’entreprise informe annuellement la DRIEETS, le médecin du travail et la CARSAT du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l’avance de la tenue de la réunion. Le Président peut se faire assister, lors des réunions, par deux collaborateurs appartenant au Groupe. Ils peuvent participer aux débats mais ne disposent pas de voix délibératives. En sus des deux personnes précitées, le Président peut, sous réserve de l’accord de la majorité des membres du Comité, inviter à participer à tout ou partie d’une réunion, un conseiller extérieur afin d’améliorer la compréhension des informations communiquées au Comité. De même, les membres peuvent également décider, par un vote majoritaire, de la présence en réunion d’une personne extérieure au Comité disposant des compétences techniques spécifiques en lien avec l’ordre du jour de la réunion suivante. Le vote a lieu lors de la réunion précédant la venue de la personne extérieure. Toutefois, le Président est en droit de s’opposer unilatéralement à une telle procédure.
Périodicité des réunions
A l’initiative de l’employeur ou de son représentant, les élus titulaires et suppléants du CSE de XXXX sont convoqués régulièrement. Le CSE se réunit au moins tous les deux mois en réunion plénière. Un planning prévisionnel des réunions du comité est élaboré chaque année, faisant apparaitre, les 4 réunions partiellement consacrées aux questions de santé et de sécurité, conformément aux conditions définies dans le règlement intérieur. Il est transmis annuellement à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, au médecin du travail et à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale. Dès que la situation le nécessite, des réunions extraordinaires peuvent être organisées dans les conditions fixées dans le règlement intérieur. Il est rappelé que, conformément à la loi, le temps passé par les élus titulaires et les élus suppléants ainsi que par les représentants syndicaux aux réunions plénières est rémunéré comme temps de travail et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation attribuées conformément à la loi en vigueur. Les réunions plénières peuvent être précédées par des réunions préparatoires entre membres élus présents à la réunion. Ce temps passé aux réunions préparatoires, quant à lui, est pris en compte sur le crédit d’heures de délégation de chacun, y compris pour les membres suppléants. Ordre du jour Le Président et le Secrétaire élaborent conjointement l’ordre du jour des réunions. Chacun peut y inscrire de plein droit une consultation rendue obligatoire par les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur. Sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour, les questions jointes à la demande de réunion adressée par la majorité des membres titulaires du Comité. Les questions dont les membres du Comité souhaiteraient qu’elles soient inscrites à l’ordre du jour doivent être communiquées au secrétaire au moins sept 7 jours avant la tenue de la réunion. Convocations Tous les membres du CSE sont convoqués par le Président au plus tard 3 jours avant la date de réunion, l’ordre du jour étant adressé dans les mêmes délais. La convocation comme l’ordre du jour sont adressés par courriel, sur l’adresse mail professionnelle des membres du Comité, titulaires et suppléants. S’agissant des réunions consacrées aux sujets relevant de la Santé, de la sécurité et des conditions de travail les convocations, comme l’ordre du jour sont adressés au plus tard 15 jours avant la réunion, exception faite pour les éventuelles réunions extraordinaires, dont le déclenchement peut être fait dans un délai de quelques jours en fonction de la gravité des faits. Visio conférence Si la forme principale de participation est la participation en présentiel, en salle de réunion au siège de l’entreprise, il est convenu entre les parties que la participation en distanciel soit autorisée lors de chacune des réunions, sauf exceptions précisées et motivées. Cette exception porte notamment sur les décisions nécessitant un vote secret. En effet, dans le cas d’une réunion hybride, il est établi, qu’à ce jour, il ne soit pas possible d’assurer l’anonymat des votants. Dans ce cas, la présence obligatoire en présentiel, ou la participation de tous à distance peut être requis. A ce jour, l’outil de réunion TEAMS est privilégié au sein de l’entreprise : il est utilisé largement dans le fonctionnement normal de l’entreprise, il répond aux exigences de sécurité et de confidentialité que requièrent le bon déroulement des réunions de CSE. Le lien de connexion est adressé aux membres par courriel au plus tard, la veille de la date de la réunion. Tenue de la réunion Déroulement de la réunion Le Président ou son représentant ouvre et lève la séance. Il fait adopter le procès-verbal de la réunion précédente le cas échéant, après avoir fait part de ses remarques, qui doivent être ajoutées au procès-verbal de la réunion. Il met en délibération tous les points inscrits à l’ordre du jour, suivant leur inscription à celui-ci. Si des questions relatives à l’hygiène et à la sécurité sont inscrites à l’ordre du jour, elles seront abordées en début ou en fin de réunion afin de permettre aux intervenants extérieurs (notamment l’inspecteur du travail) d’être présents pour ces seuls points. Plus largement, tout point à l’ordre du jour nécessitant la présence d’un intervenant extérieur, sera abordé en début ou en fin de réunion. Le Président dirige les débats. Si la qualité des débats le nécessite, tout membre du Comité peut demander une suspension de séance, y compris le Président. Le Procès-verbal doit mentionner cette suspension ainsi que sa durée. A l’issue, la séance reprend jusqu’à épuisement de l’ordre du jour, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une nouvelle convocation des membres. En cas de difficulté, le Comité peut également décider de reporter une ou plusieurs questions à la réunion suivante, à la majorité de ses membres. Liberté d’expression des participants Le Président doit permettre le plus large échange de vues entre les participants. La liberté d’expression n’autorise toutefois pas des propos injurieux ou diffamatoires qui pourraient alors, justifier une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement et/ou engager la responsabilité civile, voire pénale, de leur auteur. Votes : délibérations / résolution Les seules personnes habilitées à prendre part au vote sont celles qui sont titulaires ou, dans le cas d’absence de certains titulaires, les suppléants qui les représentent. Le vote est effectué par principe à main levée. Par exception, il se déroule à bulletin secret dans les cas légalement prévus, tel le licenciement d’un salarié protégé ou si les membres de l’instance le demandent. Les règles de vote sont définies dans le règlement intérieur. Dans le cas où la réunion se déroule pleinement en distanciel, le système de votre choisit doit permettre de garantir la confidentialité et le secret du vote des membres participants, comme l’archivage des votes et du résultat. En cas d’égalité de votes, le Comité est considéré comme étant en partage de voix mais valablement consulté, le départage est fait par la voix du titulaire plus âge qui prédomine. Etablissement du procès-verbal Le procès-verbal des réunions est rédigé par le secrétaire et transmis par mail au Président et/ou son représentant dans les conditions définies dans le Règlement Intérieur du CSE. Dans le but de fiabiliser la rédaction du PV de séance, le Secrétaire et le Président peuvent recourir à un enregistrement de la séance, et à sa transcription par le moyen le mieux adapté. L’enregistrement de la séance ayant pour but de faciliter la rédaction du Procès-verbal, il devra être détruit dès lors que le PV aura été adopté. Il ne doit en aucun être diffusé, ni en interne, ni à l’extérieur de l’entreprise. Il est rappelé que les enregistrements doivent être suspendus dès lors que sont diffusées des informations présentées comme « confidentielles », d’une part. D’autre part, les enregistrements des interventions de participants extérieurs à l’entreprise sont soumis à l’autorisation formelle de ceux-ci. Dans ce sens, un rappel de l’enregistrement pourra être fait en début de réunion. Le procès-verbal fait l’objet d’une double signature du Secrétaire et du Président. Diffusion du procès-verbal Une fois adopté, le procès-verbal peut être affiché ou diffusé auprès des salariés par le secrétaire, dans les conditions définies dans le règlement intérieur. La diffusion du PV est à usage strictement interne, exception faite des situations spécifiques dans lesquelles le PV pourra être transmis auprès d’un organisme ou administration externes, ce qui est précisé en amont de la réunion. Moyens des représentants du personnel
Mise à disposition d’un local
Conformément à la loi, un local est mis à la disposition du CSE, dans les locaux de l’entreprise. A ce jour, ce local est situé au 3ème étage de l’immeuble REZO au 22, rue Georges Picquart 75017 Paris. Il pourra être déménagé en accord avec le CSE dans les locaux du siège sans que ce changement entraine une modification de cet accord. Budgets du CSE Le CSE dispose de ressources destinées d'une part, à permettre son fonctionnement d'autre part, à financer les activités sociales et culturelles qu'il gère.
Budget de fonctionnement
Conformément à la loi, et dans les conditions fixées par celle-ci, une subvention de fonctionnement est versée. A ce jour, la loi fixe ce montant à 0,2% de la masse salariale brute. Le CSE décide librement de l’utilisation de la subvention de fonctionnement qui doit s’inscrire dans le cadre de son objet, tel que défini par les textes. L'utilisation de la subvention de fonctionnement fait l’objet d’une délibération, donnant lieu à un vote réservé uniquement aux membres titulaires du CSE. Budget des activité sociales et culturelles Le financement des activités sociales et culturelles du CSE est assuré par une contribution patronale qui s'ajoute à la subvention de fonctionnement. Le taux de cette contribution n’étant pas défini par la loi, la Direction fixe son montant à 0,55% % de la Masse salariale brute calculée conformément à l’article L.2315-61 du Code du Travail. Ce versement inclut le remboursement de l’assurance en responsabilité civile du Comité. Il est d’ores et déjà entendu qu’une éventuelle évolution de la contribution aux activités sociales et culturelles n’entraine pas de modification substantielle de nature à remettre en cause le présent accord. Obligations de tenue des comptes Le CSE est assujetti à des obligations en matière de tenue et de contrôle des comptes, assumée par le trésorier, et le trésorier adjoint. Les règles de tenue des comptes sont définies dans le Code du travail concernant,
Les modalités de tenue des comptes,
L’arrêté, approbation et certification des comptes annuels,
Le rapport annuel d'activités et de gestion financière,
L’information des salariés,
Le compte-rendu de fin de mandat.
Le trésorier est responsable de l'utilisation des fonds. Il peut, avec le secrétaire, être poursuivi pénalement pour abus de biens sociaux en cas de mauvaise utilisation ou malversations. Modalités de versement des budgets Les versements sont effectués, conformément au règlement intérieur, suivant le calendrier déjà fixé. Affichage Un panneau d’affichage est mis à disposition du CSE au siège de l’entreprise Il est rappelé que cet affichage n’est pas soumis au contrôle préalable de l’employeur ou de son représentant. Dans un souci d’information, l’instance (DS ou CSE) transmet à la Direction un exemplaire des communications simultanément à l’affichage. Un affichage dématérialisé pourra être organisé en concertation entre le secrétaire du CSE et le Président Crédit d’heures Les membres titulaires du CSE, d’un crédit d’heures de délégation conformément aux lois en vigueur. Ce crédit leur permet d’accomplir des missions et/ou activités strictement en lien avec leur mandat et le fonctionnement et/ou les compétences matérielles d’attribution du CSE, ou dans le cadre des missions de délégué Le protocole préélectoral et le règlement intérieur organisent la composition du CSE, la répartition des tâches entre les titulaires et les suppléants, et le nombre d’heures de délégation qui en découle. Le crédit d’heures ainsi attribué est dû pour le mois entier, et ne peut être réduit en fonction des heures non travaillées au cours du mois. L’ensemble des élus pouvant se déplacer librement pendant les heures de délégation, ils peuvent prendre contact avec les salariés à leur poste de travail pendant une durée n’excédant pas 15 minutes. Compte tenu de l’organisation du travail dans l’entreprise, il est entendu par les parties que les heures de délégation peuvent être utilisées au domicile du salarié.
Délégation effectuée sur les horaires de travail
Les heures de délégation prises dans la limite du crédit mensuel sont assimilées à du temps de travail et sont donc payée à l’échéance normale. Sauf circonstances exceptionnelles, elles sont exclusivement prises sur les horaires de travail. Caractère exceptionnel de la prise d’heures de délégation hors temps de travail La prise d’heures de délégation hors horaires de travail revêt un caractère exceptionnel et s’établit en raison des nécessités du mandat. Si l’exercice du mandat peut exceptionnellement générer des interventions hors du temps de travail, dans la limite du crédit accordé, la demande doit être motivée, en préalable, par des circonstances sociales exceptionnelles. Il est rappelé que pour des raisons de santé et de sécurité des représentants du personnel, la prise des heures de délégation doit respecter les règles en matière de temps de repos et de durée maximale de travail par journée et par semaine telles que définies dans le Code du travail. Délégation exercée pendant les congés payés Les représentants du personnel ne doivent pas subir de perte de rémunération par rapport aux autres salariés, ils ne doivent pas non plus percevoir plus que ceux-ci. C’est la raison pour laquelle les heures de délégation prises pendant les congés payés ne feront l’objet d’autres paiements que l’indemnité de congés payés dûment versée. Déclaration des heures de délégation Pour assurer la bonne marche de l’entreprise et le paiement normal des heures des collaborateurs, le département RH et le responsable hiérarchique des salariés concernés doivent être informés systématiquement, et au plus tôt des heures et temps passé en délégation. Pour faciliter cette déclaration, il est demandé aux représentants du personnel de faire cette déclaration sur le Site du personnel, sur la page gestion des absences, sur le motif « Délégation du CSE ». Sont précisés sur le site :
Date de début et date de fin de la délégation
Horaires de début
Heure présumée de fin
Lieu d’exercice de la délégation
Précision sur un éventuel déplacement nécessité par le mandat.
A leur retour, les représentants du personnel pourront apporter des modifications si nécessaires. En cas d’impossibilité de saisie sur le site du personnel, un mail devra être adressé au supérieur hiérarchique et au département RH en mentionnant les mêmes informations sur le mail. La régularisation pourra ainsi être faite sur le site. La Base de données économiques, sociales et environnementales La Base de Données Economiques et Sociales et environnementales (BDESE) est instituée par les articles L. 2312-18 et suivants du Code du travail. Elle est définie comme étant un document permettant de préparer la consultation du CSE et les négociations, notamment annuelles avec l’organisation syndicale représentatives dans l’entreprise. Y sont présentées les orientations stratégiques de l’entreprise ainsi que certaines données, aussi bien financières que sociales (emploi, activité, organisation, etc.) ou environnementales. Elle a également pour objet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes du comité social et économique sur :
Les orientations stratégiques,
La situation économique et financière,
La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Par cet accord, les parties marquent leur volonté de contribuer à fournir une vision claire et globale de la situation de l’entreprise afin d’instaurer un dialogue social de qualité. Afin de constituer une base de données en adéquation avec la structure et l’organisation de l’entreprise, d’une part, et contenant les éléments pertinents nécessaires à l’information et la consultation des représentants du personnel, d’autre part, la société XXXX et ses partenaires sociaux ont donc décidé de conclure un accord définissant :
L’organisation, l’architecture et le contenu et la base de données unique ;
Les modalités de fonctionnement de la base de données unique, notamment les droits d’accès, le niveau de mise en place, le support, les modalités de consultation et d’utilisation ;
La périodicité selon laquelle la base de données unique serait actualisée.
La BDESE est accessible aux membres titulaires et suppléants du comité social et économique et aux délégués syndicaux de l’entreprise. Par cet accord, il est acté par les parties que, compte tenu de son marché reposant essentiellement sur la situation géopolitique dans le Monde, la définition d’objectifs précis sur chacun des items traités pour les trois années à venir est sans objet. Ces informations ne sont donc pas prises en compte dans le document.
Information et consultation sur la stratégie de l’entreprise
Dès 2018, l’entreprise a tenu à développer un dialogue social responsable, constructif et régulier avec le CSE. Tenant compte des particularités de fonctionnement du Groupe GEOS en général et de l’entreprise XXXX en particulier, et de l’imbrication des activités, le Directeur Général a souhaité intervenir régulièrement pour présenter la situation complète du Groupe au CSE. Cette présentation inclut la situation financière du Groupe, l’évolution attendue dans l’avenir, les axes stratégiques déployés et leur impact attendu. Cette communication est conforme aux informations partagées avec l’actionnaire et permet aux partenaires sociaux de suivre l’activité globale du Groupe comme les performances réalisées par chaque département et sur les projets significatifs. Compte tenu de sa spécificité, cette information complète et régulière, présentée par les plus hautes instances de l’entreprise, permet aux représentants du personnel de partager la vision du Groupe. Plus complète que les informations de la BDESE, cette communication s’y substitue utilement. Il est rappelé qu’une partie des informations communiquées dans le cadre de cette information régulière est strictement confidentielle. Sa diffusion en interne ou à l’extérieur de l’entreprise pourraient être de nature à remettre en cause le positionnement concurrentiel de l’entreprise et fragiliser sa présence.
Contenu de la BDESE
Afin de traiter l’ensemble des informations nécessaires, la BDESE est structurée de la façon suivante :
Présentation générale de l’entreprise
Forme juridique de l’entreprise
Répartition du capital de l’entreprise
Organigramme
Informations économiques
Investissement matériel et immatériel
Fonds propres et endettement
Dotations au CSE
Rémunération des financeurs
Flux financiers
Evolution de la masse salariale
Evolution des effectifs et autres données sociales
Evolution des effectifs
ETP
Répartition des embauches par catégorie et par type de contrat
Contrats dérogatoires : temps partiel
Répartition par âge
Emploi handicapé
Absentéisme
Evolution du taux d’absentéisme
En jour d’absences
Détails et évolution
Arrêts maladie
Etude du turn over
Organisations du temps de travail
Egalité Femmes - Hommes
Répartition de l’effectif entre les femmes et les hommes
Répartition par CSP
Répartition par types de contrat
Répartition des anciennetés
Répartition des entrées – sorties
Evolution des salaires moyens
Eventail des salaires mini et maxi
Indicateur équité femmes/hommes
Suivi des objectifs de l’accord femmes/hommes
Détail des dispositions conventionnelles
Formation
Rappel dispositif CPF
Plan de formation,
Dispositif de prise en charge
Stratégie du Groupe et priorités
Formation par thèmes
Investissement formation en euros
Bilan de formation
Environnement et RSE
Cette liste d’information n’est pas exhaustive et peut être amenée à évoluer en fonction des impératifs légaux conventionnels et/ou d’un commun accord entre les partenaires sociaux sans que cela représente une remise en cause du présent accord.
Périodicité des informations
Les éléments d’information communiqués dans la BDESE sont actualisés progressivement chaque année au fil de la disponibilité des informations, et complétés au plus tard le 31 juillet de chaque année N+1 avec des données correspondant à l’année passée. Compte tenu de l’activité et le fonctionnement particuliers de la société XXXX, les orientations stratégiques sont communiquées sous forme de grandes tendances. Les représentants du personnel sont informés que la mise à disposition actualisée dans la BDESE des éléments d’information contenus dans les rapports et des informations transmis de manière récurrente au CSE vaut communication à ceux-ci des rapports et informations lorsque les éléments d’information sont mis à jour selon la périodicité prévue par le Code du Travail ou cet accord collectif.
Modalités d’accès et consultation de la BDESE
Les modalités d’accès, de consultation, et d’utilisation doivent permettre aux représentants du personnel d’exercer utilement leurs compétences respectives. Dans un premier temps, la BDESE sera mise à disposition aux représentants du personnel adressé par courriel (CSE et délégués syndicaux). Par la suite, un support dématérialisé pourra être mis en œuvre pour assurer une mise à jour et une consultation simplifiée. Ce changement de support ne saurait être considéré comme une modification substantielle de cet accord, de nature à modifier le fond et la validité de cet accord. En application de l’article L2312-36 du Code du Travail, les personnes mentionnées en préambule sont tenues à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par XXXX. Il est indiqué lors de la communication, la durée pendant laquelle ces informations doivent demeurer confidentielles. L’accès à la BDESE ne doit pas être autorisé à un tiers non salarié de l’entreprise et/ou non élu au sein du CSE. Dispositions générales
Date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son jour de dépôt. Notification dépôt et publicité Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, à la diligence de la Direction des Ressources Humaines de la société XXXX dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur dans le Code du Travail. Ce dépôt sera réalisé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) sur la plateforme électronique dédiée à cet effet en version intégrale signée par les parties au format PDF et en version docx, sans nom, prénom, paraphe et signature et sans les éléments confidentiels l’accord étant publié dans la base de données nationale Legifrance après son dépôt à la DRIEETS. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes. Révision et dénonciation de l’accord Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. L’accord conclu pourra être dénoncé par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation du présent accord peut intervenir à tout moment, dans les conditions prévues dans le Code du travail.
Fait à Paris le 22 mai 2025
Pour le CSEPour XXXX
XXXX Madame XXXX
Membre titulaire 2ème collègeDirectrice des Ressources Humaines
XXXX
Membre titulaire 2ème collège
XXXX
Membre suppléant 1er collège
Titulaire en remplacement de la titulaire absente
XXXX
Membre titulaire du 1er collège
ANNEXES
Annexe 1 : chemin d’accès pour la déclaration des heures de délégation
Pour se connecter sur le site du personnel
Accès sur le site du personnel
Chemin d’accès
Espace Planete-online
Absences
Demande de congés
Délégation CSE
********
Annexe 2 : chemin d’accès pour l’accès au CSE
Pour se connecter sur le site du personnel
Chemin d’accès
Espace entreprise
Les représentants du personnel
CSE
BDESE
SST
Document unique d’évaluation des risques
Annexe 3 : Clause de confidentialité (modèle)
Je, soussigné(e), ………………………………………………………………………………………………….,
Ayant la qualité de (Mandat détenu),……………………………………………………………………………,
Et ayant accès dans ce cadre au document ………………, m’engage expressément à respecter les règles de consultation et d’utilisation des informations qui y sont portées. A ce titre je m’engage à ne pas fournir de copies des documents communiqués dans le cadre de mes missions de représentants du personnel, ni en interne de l’entreprise, ni à l’extérieur. En outre, je m’engage à respecter le caractère confidentiel des informations identifiées comme tel par la Direction. Je suis informé du fait que toute violation de la présente clause est susceptible de causer un préjudice à la société XXXX qui pourra engager une action visant à engager ma responsabilité personnelle et obtenir réparation dudit préjudice.
Fait à ……………………………………………………….., le …………………………………………………..
