ACCORD POUR MISE EN PLACE D’UNE INDEMNITE KILOMETRIQUE
ENTRE
La Fédération de l’Energie CGTG, représentée par Madame Marie-Line FANHAN-AURIVEL, déléguée syndicale au sein de la société Géothermie Bouillante (GB)
ET
La Direction de la Société Géothermie Bouillante, représentée par son Directeur général Gilad COHEN, dûment habilité aux fins des présentes ;
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Le présent accord a pour objectif de définir les conditions de la mise en place d’une indemnité kilométrique en remplacement de l’actuelle Prime de transport pour les salariés de la Société Géothermie Bouillante (GB). Cet accord permet de mieux prendre en compte l’impact financier supporté par les salariés du fait d’une distance différente entre la résidence personnelle du salarié et le lieu de travail et de l’absence de transport en commun en Guadeloupe.
Article 2 : Modalités de calcul de l’indemnité kilométrique
L’indemnité kilométrique sera calculée comme suit :
Zone 1 = Jusqu’à 35 kms Aller/Retour du Domicile à Bouillante
Zone 2 = De 36 à 70 kms Aller/Retour du Domicile à Bouillante
Zone 3 = Au-delà de 70 kms Aller/Retour
Les kilomètres à prendre en compte par salarié seront calculés comme suit :
Zone 1 = 35 kms par jour travaillé
Zone 2 = 70 kms par jour travaillé
Zone 3 = 105 kms par jour travaillé
La base de l’indemnité kilométrique sera celle qui est fixée par l’Administration Fiscale en début de chaque année (base 5.000 à 20.000 kms avec un véhicule de 5CV). Ainsi, au 1er janvier 2024, ce montant est fixé à 0,357 €/km (base = barème « indemnité kilométrique » publié par l’Administration Fiscale – véhicule 5CV – de 5 à 20.000 kms)
Il est bien convenu :
Sur le montant total facturé mensuellement par le salarié, il sera déduit le montant de la Prime Environnement, actuellement fixé à 130€.
Cette indemnité sera versé uniquement pour les jours travaillés
Cette indemnité ne sera pas versée en cas d’utilisation d’une voiture de service (par exemple, lors des astreintes ou de l’utilisation d’un véhicule d’entreprise).
Chaque salarié établira une note de frais mensuellement avec en justification la feuille de pointage servant au calcul du salaire mensuel.
L’Entreprise va solliciter le prestataire informatique du logiciel de pointage (« G.Pointage ») pour intégrer ces informations directement sur les feuilles de pointage.
Article 3 : Annulation de la Prime de Transport
Sachant que cette indemnité prend en compte l’ensemble des frais relatif aux véhicules (essence, entretien, amortissement du véhicule….), en contrepartie de la mise en place de cette indemnité kilométrique, il a été décidé d’annuler les accords d’Entreprise relatifs à la Prime de Transport (actuellement fixée à 110€)
Article 5 : Dispositions finales
5.1 Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le mois suivant du jour de son dépôt qui interviendra conformément aux dispositions du Code du travail.
5.2 Durée, Révision et Dénonciation de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter de son entrée en vigueur. Chaque année, un bilan global de la mise en œuvre de l'accord sera présenté en Comité Social et Economique. A l'initiative des parties signataires des évolutions de l'accord pourront être proposées dans le cadre d'une éventuelle révision. Un avenant du présent accord pourra être signé avec l’organisation syndicale représentative signataire dans le respect de l’article L.2232-12 du Code du travail. Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions et selon les modalités définies par le Code du Travail et notamment par les articles D. 3313-5 et suivants.
Article 6 : Formalités de dépôt et publicité
Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R.2262-3 du Code du travail. Le contenu de l’Accord sera porté à la connaissance du personnel, par voie d’affichage. Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction procédera aux formalités de dépôt du présent accord auprès de la DEETS et du greffe du Conseil des Prud'hommes de Basse-Terre.
Fait à Bouillante le 02 juillet 2024
Pour Géothermie Bouillante Pour la fédération de l’énergie CGTG
