SET TYPEDOC "VA" VA accord collectif sur la gestion des absences maladie
ENTRE LES SOUSSIGNES : La société GEOZ dont le siège est situé 14 rue Joliot Curie à Châlons- en-Champagne, immatriculée au RCS de Châlons-en-Champagne sous le numéro 500 171 939 représentée par; D’une part, ET : délégué syndicale CGT D’autre part.
APRÈS AVOIR RAPPELÉ QUE :
La société GEOZ applique volontairement la convention collective des entreprises de courtage d’assurances, qui prévoit la prise en charge de l’absence maladie, dès lors que le salarié a au moins un an d’ancienneté, sans délai de carence. La société a été contrainte de constater une forte augmentation de l’absentéisme, et une multiplication des courtes absences, depuis le début de l’année 2017. Elle a par ailleurs vu les difficultés causées par la multiplication des courtes absences sur la qualité des services proposés, les remplacements étant difficiles à organiser. Or, l’entreprise a fait de la qualité de gestion à l’égard de la clientèle, et l’implication des salariés, un engagement fort. La surcharge de travail résultant des absences se répercutant sur les salariés restant en place, ayant une incidence sur leurs conditions de travail, les parties ont décidé de l’accord qui suit.
A compter du 1er janvier 2018, et pour les salariés justifiant d’au moins un an d’ancienneté la gestion des absences pour maladie, (hors accidents du travail, maladies professionnelles) sera traitée comme suit :
Lors du premier arrêt survenant au cours de l’année civile et ce quelle qu’en soit la durée, la société GEOZ maintiendra la rémunération du collaborateur à hauteur de 100% à concurrence des 3 premiers jours et complètera les indemnités de sécurité sociale à partir du 4ème jour.
Lors des arrêts suivants survenant au cours de la même année civile et ce quelles qu’en soient les durées, la société GEOZ n’interviendra qu’à compter du 4éme jour en complétant les indemnités de sécurité sociale.
Pour les salariés de moins d’un an d’ancienneté les dispositions conventionnelles actuellement en vigueur sont maintenues. Dispositif de prévention des absences Ces nouvelles dispositions en matière de gestion des absences pour maladie n’ont aucune incidence sur le maintien et les modalités d’application de la prime d’assiduité mise en œuvre depuis le 1er juillet 2017. Il est rappelé cet effet que cette prime a pour objectif de valoriser la présence effective des salariés et de contribuer ainsi à diminuer l’absentéisme.
Durée de l’accord Le présent accord est mis en place pour une durée déterminée de 4 ans. Un réexamen de ces dispositions sera organisé 6 mois avant le terme de l’accord, après avoir réalisé un bilan de son application. Le présent accord sera déposé en version numérique et en version papier auprès de la DIRECCTE et auprès du Conseil de Prud’hommes compétent. Il fera par ailleurs l’objet d’une transmission auprès de la DIRECCTE pour une diffusion sur la banque de données nationale.
