ACCORD SUR LA REMUNERATION VARIABLE VERSEE AU TITRE DE L’EXERCICE 2025
Avenant n°2
Entre les soussignés
GEPSA, Société Anonyme à conseil d’administration, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro B 342 122 546, dont le siège social est fixé au 23 avenue Jules Rimet ,La Plaine Saint Denis (93210), représentée par Monsieur A, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins de signature des présentes,
Ci-après dénommée « GEPSA » ou « entreprise »
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au niveau de GEPSA :
Le syndicat C.F.T.C représenté par le Délégué Syndical, Monsieur B ;
Le syndicat CFE CGC. représenté par le Délégué Syndical, Monsieur C ;
Le syndicat CGT représenté par le Délégué Syndical, Monsieur D ;
Le Syndicat F.O représenté par Délégué Syndical, Monsieur E ;
Ci-après dénommées les organisations syndicales
D’autre part,
Pour les besoins de la présente, GEPSA et les organisations syndicales seront ci-après dénommées collectivement les « parties ».
PREAMBULE
Le 28 févier 2025, le capital de la société GEPSA a fait l’objet d’un rachat à 100% par la société NEWREST GROUP HOLDING. A compter de l’exercice 2025, la société GEPSA entend faire coïncider son exercice fiscal (qui était jusqu’alors calé sur l’année civile) avec celui du Groupe NEWREST, soit un exercice courant du 1er octobre N au 30 septembre N+1. L’exercice 2025 qui a démarré le 1er janvier 2025 prendra donc fin le 30 septembre 2025. La rémunération variable appelée « prime de performance » versée aux collaborateurs doit donc exceptionnellement être proratisée à la durée de l’exercice (9 mois). Dans ce contexte, les parties ont souhaité conclure le présent avenant afin de formaliser les adaptations découlant du changement d’exercice fiscal, pour l’exercice 2025, pour ce qui concerne les conditions d’attribution et modalités de calcul de la prime de performance. Les parties ont arrêté les dispositions ci-après.
IL EST CONVENU ET ETABLI CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – CALCUL DE LA PRIME DE PERFORMANCE
Pour rappel, tout salarié en contrat à durée indéterminée est éligible au versement d'une prime de performance calculée en fonction d’un pourcentage du salaire annuel brut et de l’atteinte des objectifs fixés en début d’exercice. Cette prime ne revêt en aucun cas un caractère automatique et dépend de l’atteinte :
d’objectifs individuels pour les collaborateurs non-cadres,
d’objectifs individuels et collectifs pour les collaborateurs cadres.
Les objectifs sont fixés lors de l’entretien individuel annuel des collaborateurs ou à l’occasion des différents points individuels programmés avec le manager de proximité. Pour tenir compte du changement d’exercice fiscal, il est convenu que la prime de performance sera versée au mois de décembre 2025 et ce au titre de l’exercice courant du 1er janvier au 30 septembre 2025. Cette prime de performance sera calculée en fonction d’un pourcentage du salaire brut perçu par le collaborateur entre le 1er janvier et le 30 septembre 2025. A titre d’exemple, si le contrat de travail du collaborateur prévoit que sa prime de performance peut varier de 0 à 4 % de son salaire de base, il pourra prétendre, en décembre 2025, de sa prime de performance comprise entre 0 et 4% du salaire qu’il aura effectivement perçu entre le 1er janvier et le 30 septembre 2025. Qu’ils soient individuels ou collectifs, il sera tenu compte de la durée raccourcie de l’exercice 2025 dans l’appréciation des objectifs. Comme chaque année, le versement du montant de la prime de performance à chaque salarié, en fonction de la réalisation des objectifs individuels et collectifs fixés, donnera lieu à la rédaction d’une note de cadrage qui sera adressée aux managers afin de les guider dans l'attribution de ce montant.
ARTICLE 2- DUREE DE L’ACCORD
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Le présent accord s’applique au seul exercice ouvert le 1er janvier 2025 et qui prendra fin le 30 septembre 2025.
ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent avenant ainsi que les pièces l'accompagnant sont déposés par la Société auprès de l'administration du travail via la plateforme « Téléaccords ».
