ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
AU SEIN DE LA SOCIETE XXXXXXXXX
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société XXXX, au capital de XXXXXX euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro XXXXX, ayant son siège social au XXXXXXX, représentée aux fins des présentes par Monsieur XXXXXXXX, agissant en qualité de Président,
Dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, l'employeur a la faculté d'octroyer une prime dite “de partage de la valeur (PPV)”. Ce dispositif bénéficie de certaines exonérations fiscales et sociales dès lors que le versement de ladite prime PPV intervient entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, sous réserve de remplir certaines conditions.
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses collaborateurs, la Société a décidé de répondre favorablement à cet appel lancé par le Gouvernement en faveur de la hausse du pouvoir d’achat. Le présent accord a pour objet de définir les conditions et les modalités de versement de cette prime.
Dans le cadre de cet accord, les Parties rappellent leur attachement au principe de non-substitution et précisent que la prime de partage de la valeur (ci-après désignée « prime PPV ») ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans la Société. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
CHAPITRE 1 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME PARTAGE DE LA VALEUR
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur sera versée à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime, quelle qu’en soit la nature (CDD, CDI, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation…).
La prime sera également versée, selon les mêmes conditions que celles prévues dans le cadre du présent accord, par l’agence d’intérim concernée aux intérimaires qu’elle aura mis à disposition de l’entreprise utilisatrice. Afin de permettre à l'entreprise de travail temporaire de leur verser la prime, le présent accord lui sera communiqué sans délai, dès son dépôt, ainsi que la liste des travailleurs bénéficiaires, le montant de la prime et la date de versement de la prime aux salariés de l'entreprise.
Article 2 : Montant de la prime
Le montant de la prime varie selon l'ancienneté acquise dans l'entreprise par le bénéficiaire à la date de versement de la prime. Il est fixé comme suit :
salariés ayant une ancienneté inférieure à 2 mois :
50 euros
salariés ayant une ancienneté comprise entre 2 mois et inférieure à 1 an : 150 euros
salariés ayant une ancienneté comprise entre 1 an et inférieure à 5 ans :
500 euros
salariés ayant une ancienneté supérieure à 5 ans :
700 euros
Le montant de prime Partage de la valeur ne sera pas proratisé, quelle que soit :
la quotité de temps de travail inscrite au contrat de travail (par exemple, travail à temps partiel),
la durée de présence effective au cours des mois précédant le versement de la prime PPV. Les salariés bénéficiaires en arrêt de travail, en congés maternité ou paternité notamment ne seront pas impactés par leur absence et percevront la prime PPV dans son intégralité, en fonction du seul critère susvisé de l’ancienneté.
Article 3 : Modalités de versement de la prime
Le versement de la prime partage de la valeur sera effectué en une seule fois, en même temps que le versement de la rémunération du mois de juin 2023.
Conformément au cadre légal dans lequel elle s’inscrit, la prime partage de la valeur versée aux salariés bénéficiaires est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS pour les salariés bénéficiaires dont la rémunération annuelle est inférieure à trois (3) fois le SMIC annuel au cours des 12 mois précédant son versement. La prime est également exonérée d'impôt sur le revenu pour cette catégorie de salariés bénéficiaires.
Pour les salariés bénéficiaires dont la rémunération annuelle est au moins égale à 3 fois le SMIC annuel au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, l'exonération des cotisations sociales salariales ne porte pas sur la CSG et la CRDS. La prime de partage de la valeur est assujettie à forfait social (charge patronale) et n'est pas exonérée d'impôt sur le revenu pour le salarié bénéficiaire.
CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS FINALES
Article 4 : Durée de l'accord et règles de révision
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2023. Le présent accord prendra automatiquement fin à la date de son échéance, sans autre formalité.
Le présent accord peut être révisé pendant sa période d’application dans les conditions fixées par l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
Article 5 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « téléAccords » du ministère du travail et remis en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris conformément aux dispositions légales.
Un exemplaire de cet accord est remis aux Organisations Syndicales représentatives au niveau de la Société, contre signature d’une liste d’émargement, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Un exemplaire sera également remis au CSE et son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Paris, le 20 juin 2023 en quatre exemplaires.
Pour la Direction de la Société
Monsieur XXXXXX, Président
Pour les organisations syndicales représentatives de la Société
