La société XXXXXX sis XXXXXXX – 72018 Le Mans cedex 2, représentée par la société XXXXXX, elle-même représentée par son Président, XXXXXX
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative CFTC, représentée par Madame XXXXXX en sa qualité de Déléguée syndicale
D’autre part,
Il a été décidé ce qui suit :
Conformément à l’article 4.4 de l’accord de méthode relatif aux négociations au sein de l’entreprise XXXXXX signé en date du 11 janvier 2021, les délégations sont composées comme suit :
Pour la délégation du personnel : XXXXXX, Déléguée syndicale CFTC est assistée, par XXXXXX, XXXXXX et XXXXXX, membres élus du CSE.
Pour la délégation de la Direction : XXXXXX, Président est assisté par XXXXXX, Responsable RH, XXXXXX, Directeur général et XXXXXX, Directeur administratif et financier/RH.
En application de l’article L.2242 et suivants du Code du travail, une négociation en date du jeudi 26 septembre 2024, lundi 14 octobre 2024 et lundi 21 octobre 2024 entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise a eu lieu.
Par courrier en date du 16 septembre 2024, la représentante de l’organisation syndicale a reçu sa convocation en main propre contre décharge.
L’article 2 de l’accord de méthode fixe les périodicités des négociations obligatoires telles que définies à l’article L 2242-1 alinéas 1 et 2 du Code du travail.
XXXXXX ouvre la séance de négociations avec la présentation des propositions de la Direction de XXXXXX :
Rappel du contexte économique et social actuel : En 2023, malgré une inflation élevée due aux conflits mondiaux et énergétiques, le pouvoir d’achat du revenu disponible brut a augmenté en France de 0.8%. Depuis janvier 2024, grâce à un repli important du prix de l'énergie (carburant, gaz, électricité), l'inflation s'est fortement résorbée puisqu'à fin aout, elle se situe à 1.8 % sur un an.
Voici les éléments d’échanges et de décisions prises pour cette nouvelle année dans un esprit de Solidarité et d’Équité.
Prime de partage de la valeur :
Sous réserve de son maintien par le législateur, La délégation de la Direction propose au titre de 2025, une prime de 1 200 €. Les critères d’attribution et les modalités de versement feront l’objet de la signature d’un accord d’entreprise.
Proposition 1 : Titres restaurant et augmentation salariale
La délégation de la Direction propose une revalorisation de la prise en charge à hauteur de 6,00 €.
La délégation de la Direction propose une dotation globale estimative de 44 168,00 € à répartir entre les salariés présents au 31 décembre 2023 et qui n’ont pas bénéficié d’une augmentation individuelle depuis le 1er janvier 2024.
Proposition 2 : Augmentation salariale
La délégation de la Direction propose une dotation estimative de 51 208,00 € à répartir entre les salariés présents au 31 décembre 2023 qui n’ont pas bénéficié d’une augmentation individuelle depuis le 1er janvier 2024.
Au vu du contexte économique et social actuel, la délégation du Personnel rejette les propositions de la délégation de la Direction.
La délégation du Personnel soumet les propositions suivantes :
Dotation d’une enveloppe de 80 855 € pour les augmentations salariales
Versement d’une prime de partage de la valeur d’un montant de 1 600 €
Ancienneté récompensée par l’obtention de congés payés supplémentaires acquis tous les 4 ans dans la limite de 5 jours ouvrés, rétroactivité au 1er juin 2024
Révision de la grille des salaires
Mise en place, pour exercice 2024/2025, d’indicateurs de performance qualitatifs ou quantitatifs permettant de déclencher des primes (individuelles/et/ou collectives) pour chaque service
Réflexion sur un accord d’intéressement en vue des prochaines NAO 2025/2026
Mise en place d’un système d’abondement sur les placements PEE en vue des prochaines NAO 2025/2026
Réflexion à la mise en place d’un CET (Compte épargne temps) en vue des prochaines NAO
La délégation de la Direction remercie la délégation du Personnel pour les réflexions amenées et les propositions apportées. Les réponses de la Direction sont les suivantes :
Proposition de la délégation du Personnel : Dotation d’une enveloppe d’augmentation salariales de 80 855 €
Réponse de la délégation de la Direction : Le Président accepte la demande et propose une répartition comme suit :
1 % : augmentation collective
1 % : augmentation individuelle à répartir par service selon des indicateurs prédéfinis.
1 % : augmentation à répartir au niveau de l’entreprise par le CODIR en concertation avec les responsables de service
Proposition de la délégation du Personnel : Versement d’une prime de partage de la valeur d’un montant de 1 600 €
Réponse de la délégation de la Direction : Le Président maintient la prime au titre de 2025 d’un montant de 1 200 € bruts. Sa décision de ne pas l’augmenter est confortée par les discussions en cours à l’Assemblée nationale sur le projet de Loi de Finance de Sécurité Sociale, portant sur de nouvelles suppressions des avantages dont bénéficie à cette heure la PPV.
Proposition de la délégation du Personnel : Ancienneté récompensée par l’octroi de CP supplémentaires tous les 4 ans dans la limite de 5 jours ouvrés
Réponse de la délégation de la Direction : Le Président émet un avis défavorable à cette proposition. En revanche, elle propose la mise en place d’ici le 31 décembre 2024, d’un accord d’entreprise sur l’annualisation du temps de travail avec la possibilité de poser jusqu’à 5 jours ouvrés d’absences consécutives.
Proposition de la délégation du Personnel : Révision de la grille des salaires
Réponse de la délégation de la Direction : Le Président informe la délégation du Personnel qu’une démarche est engagée en ce sens par le service RH et l’avancée des travaux sera partagée auprès des élus du CSE lors des prochaines séances ordinaires.
Proposition de la délégation du Personnel : Mise en place d’indicateurs de performance pour tous les services
Réponse de la délégation de la Direction : Le Président indique qu’à ce jour, les indicateurs de performance sont appliqués dans de nombreux services (principalement commerciaux) et une réflexion est entamée en ce sens pour les équipes non concernées.
Proposition de la délégation du Personnel : Réflexion sur un accord d’intéressement
Réponse de la délégation de la Direction : Le Président rappelle que l’intéressement est un dispositif facultatif de partage de la valeur et d’épargne salariale et ajoute que l’entreprise dispose actuellement d’un accord de participation.
Pour cette raison, la délégation de la Direction émet un avis défavorable à cette proposition
Proposition de la délégation du Personnel : Réflexion sur un abondement sur les placements effectués sur le PEE
Réponse de la délégation de la Direction : Le Président émet un avis défavorable à cette proposition.
Proposition de la délégation du Personnel : Réflexion sur la mise en place d’un CET
Réponse de la délégation de la Direction : Le Président émet un avis défavorable à cette proposition.
À l’issue de ces réunions, un accord est trouvé entre la délégation de la Direction et la délégation du personnel et le présent procès-verbal est rédigé.
Le présent procès-verbal est établi en 4 (deux) exemplaires originaux, pour remise à chaque partie signataire.
Il fera l’objet des dépôts suivants : un dépôt électronique sur le site TéléAccords du Ministère du Travail et 1 exemplaire papier pour le secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Le Mans, à l'initiative de la Direction de la Société, dans les 15 jours qui suivent sa signature.
