de partage de la valeur dite « PPV » au titre de l'année 2025
Entre les soussignées :
La société XXXXXXXX dont le Siège Social est au XXXXXXXXXXX – 72018 Le Mans cedex 2, prise en la personne de son représentant légal en exercice, Monsieur XXXXXXXX XXXXXXXX, Président ;
ET
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise :
Le syndicat CFTC, représenté par Madame XXXXXXXX XXXXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale ;
Préambule :
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) a été transformée en prime de partage de la valeur (PPV) par la loi portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat adopté le 03/08/2022. Compte tenu de l’inflation croissante dans le pays sur l’année 2023 et des circonstances particulières de travail soutenu auxquelles se sont trouvés confrontés les salariés de XXXXXXXX durant cette année, l’entreprise a décidé de mettre en place la prime de partage de la valeur - PPV. Lors des dernières NAO en octobre 2024, la Direction et la délégation du personnel ont décidé de renouveler le versement de la prime de partage de la valeur - PPV au titre de l'année 2025. À cet effet, il a été décidé en accord avec l’organisation syndicale et dans le cadre légal précité, le principe de cette prime et les dispositions portant notamment sur :
le montant de la prime ;
les salariés concernés ;
les critères de modulation du montant de la prime
les modalités de versement
la date de versement.
Article 1 : Champ d’application
La présente décision s’applique au sein de l’entreprise XXXXXXXX.
Article 2 : Bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée, suivant la durée de présence effective au sein de l’entreprise, à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement fixée à l’article 5.
leftLa loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 et le décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 ont fait évoluer la prime de partage de la valeur (PPV). Cette prime bénéficie d’une exonération des cotisations sociales (hors CSG et CRDS) dans la limite d’un plafond de 3 000 euros par an et par salarié. Elle est devenue imposable à l’impôt sur le revenu en 2024.
Article 3 : Montant de la prime
Le montant maximum annuel de la prime est fixé à 1 200 € (mille deux cents euros) suivant les critères d’éligibilité à la date du 1er versement de la prime. Sont exclus du dispositif, les périodes ou les salariés ont été absents pour les motifs suivants :
arrêts maladie non professionnelle,
congés sans solde,
absences liées à une sanction disciplinaire.
Si le bénéficiaire n’a pas de contrat couvrant toute cette période où a été absent pour un motif autre que ceux visés, le montant de sa prime est réduit à proportion de son temps de présence effectif.
Article 4 : Temps partiel et plafond absolu du montant de la prime
Il est expressément convenu que tous les montants prévus à la présente décision concernent un collaborateur travaillant ou ayant une durée contractuelle de travail effectif à temps plein (151,67 heures mensuelles ou 35 heures hebdomadaires de travail effectif).
Au titre de la présente décision, pour les salariés en forfait jours, la durée de travail à temps plein est fixée à 216 jours.
Ainsi, pour les collaborateurs dont la durée contractuelle ou ayant travaillé à temps partiel, le montant prévu à la présente décision est à proratiser au regard de la propre durée de travail partielle desdits collaborateurs s’ils ne peuvent pas être considérés à temps plein.
Il est expressément convenu que quel que soit le résultat arithmétique de la détermination du montant final de la prime due au collaborateur, celui-ci ne pourra pas dépasser 1 200 € (mille deux cents euros) bruts au global.
Article 5 : Période de référence de calcul
La période de référence de calcul de la prime est du 1er mars 2024 au 28 février 2025.
Article 6 : Modalités et date de versement
Un quart du montant annuel de la prime sera versé chaque trimestre conformément aux critères d’éligibilité détaillés à l’article 3.
L'affectation de la prime de partage de la valeur est désormais possible sur un plan d'épargne salariale tel que le PEE, le PERCO, le PERECO et le PERO.
Les salariés seront interrogés sur l'emploi des sommes issues de la prime de partage de la valeur par l'intermédiaire d'un bulletin d'option. Ils disposent de 15 jours calendaires après réception de ce bulletin pour décider de percevoir directement la prime ou d'en investir tout ou partie sur le plan.
La réponse transmise est valable pour l'ensemble des versements de la prime de partage de la valeur au titre de l'année 2025. En l'absence de réponse du salarié, la prime lui est versée directement et ne pourra pas être affectée par défaut sur un plan d'épargne. Pour rappel, en cas de placement sur un des plans d'épargne salariale, la prime de partage de la valeur bénéficie d'une exonération d'impôt sur le revenu et est incluse dans le revenu fiscal de référence (RFR). La prime est incluse dans le montant net social sauf si elle est placée sur un plan d'épargne salarial.
Le 1er versement sera effectué le 31 mars 2025.
Article 7 : Principe de non-substitution
La prime versée aux bénéficiaires en application de la présente décision ne se substitue à aucun des éléments de rémunération versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Article 8 : Dispositions finales
7.1- Durée de l'accord
Le présent accord prend effet le 28 février 2025.
En raison du caractère exceptionnel de son objet, le présent accord expirera de plein droit le 31 décembre 2025 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé. 7.2 - Dépôt de l'accord Le présent accord est établi en 2 (deux) exemplaires originaux, pour remise à chaque partie signataire. Il fera l’objet des dépôts suivants : un dépôt électronique sur le site de Téléaccords du Ministère du travail et un exemplaire papier pour le secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Le Mans Les formalités de dépôt sont accomplies par l'entreprise. Fait à Le Mans, le 24 février 2025
