AVENANT DE REVISION DE L'AVENANT DE L'ACCORD D'ETABLISSEMENT SUR L'AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 30/07/2020 CONCERNANT LA MISE EN PLACE DU 5X8
Application de l'accord Début : 08/07/2021 Fin : 01/01/2999
AVENANT DE REVISION DE L’AVENANT DE L’ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR L’AMENEGAMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL du 30/07/2020 CONCERNANT LA MISE EN PLACE DU 5X8
Consultation du CSE les 9 et 29 juin 2021
Entre les soussignés,
D’une part, Et
Les délégués syndicaux
En cas de demande conjointe du comité d'entreprise : Ce vote résultant d'une demande conjointe du comité d'entreprise du .
En cas de demande conjointe des organisations syndicales : Le vote du personnel résultant d'une demande conjointe de l'organisation ou des organisations syndicales représentatives suivantes :
OU
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise,
représentées par :
- M en sa qualité de délégué syndical
OU
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise,
représentées par :
- M
en sa qualité de délégué syndical
dûment mandatés à cet effet,
OU
Le comité d'entreprise
OU la délégation unique ayant pris sa décision à la majorité des membres présents lors de la réunion du , dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté(e) par son secrétaire, M , en application du mandat qu'il a reçu à cet effet au cours de cette réunion,
D’autre part,
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Le présent accord a été conclu en application des articles L. 3121-1 (et suivants), L. 3132-14 et R. 3132-9 du code du travail, ainsi que dans le respect de la Convention Collective des métiers du Verre (2306). Le présent accord prend également en compte les obligations légales en matière de temps de travail renforcées par la loi du 17 août 2015 dite Rebsamen, relative au dialogue social et à l’emploi et les ordonnances Macron de 2018 portant réforme au dialogue social et négociation collective.
CELA EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Préambule
Le présent avenant intervient dans le cadre de la révision de la durée de l’accord et témoigne de la volonté de la société et des organisations syndicales de rétablir une organisation plus stable dans l’atelier.
Article 2 – Suspension des 5x8
Les parties s’accordent sur le fait que les 5x8 prennent fin le 22 aout 2021 à minuit.
Article 3 : Modalités de changement d’équipe
Les parties s’accordent sur le fait qu’en cas de retour aux anciens horaires « 2x8 », la perte de salaire liée à la perte des majorations de 5x8 se fera progressivement sur quatre mois à raison de 25% par mois.
Le personnel passant des équipes 5x8 aux équipes de nuit et de 1x12 ne sont pas concernés.
Le calcul sera fait de la manière suivante :
Additionner les salaires bruts fiscaux (majorations de salaire liées aux 5x8 incluses) et diviser par le nombre de mois travaillés en 5x8 afin d’obtenir une moyenne. Par la suite, le salaire de référence obtenu sera comparé avec le salaire brut en 2x8 (40ème heure incluse). Le montant de la différence sera versé :
À 100% le premier mois
À 75% le deuxième mois
À 50% le troisième mois
À 25% le quatrième mois
Par exemple, si le salaire brut en 5x8 est de 2000€ et celui en 2x8 de 1800€, le premier mois, le collaborateur aura une indemnité d’accompagnement au changement de 200€, puis 150€, puis 100€ et enfin 50€.
La prime d’assiduité et la prime de gratification sont exclues du calcul.
Article 4 - Entrée en vigueur
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 5 - Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 6 - Publicité
Suite à sa signature et en application des articles D 2231-2 et suivants du Code du Travail : -Le présent accord sera notifié dès sa signature à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de la Société XXX à la date de sa signature ; cette notification pourra être effectuée par la remise en main propre contre décharge du présent accord aux délégués syndicaux signataires ;
Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société XXX ou son représentant ; -Il déposera le présent accord sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. -Il adressera un exemplaire du présent accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de CHALON SUR SAONE. -Le présent accord sera transmis par la Société XXX, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail, à l'adresse indiquée sur le site internet du ministère du travail – 114 rue La Boétie 75008 Paris - Messagerie : xxx
Le présent accord sera affiché dans l’entreprise sur les espaces réservés à la communication avec le personnel. Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que de parties signataires, outre deux exemplaires supplémentaires. Chaque partie signataire reconnaît s’être vu remettre un exemplaire original du présent accord lors de sa signature.
