ACCORD COLLECTIF EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE LA SAS GERS FARINE
Année 2025
Entre, Société par Actions Simplifiée GERS FARINE, enregistrée au RCS d’Auch numéro B 388 317 257 –code NAF 1061A, dont le siège social est situé 126 CHEMIN DE MOUCHAC à SAINTE-CHRISTIE (32390), représentée par , en sa qualité de Directeur Général, D’une part, Et,
Le Comité social et économique statuant à l’unanimité des membres titulaires, D’autre part,
Préambule :
Cet accord s’inscrit dans le cadre des engagements de Gers Farine à promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Conscient des enjeux sociaux, économiques et éthiques liés à ce thème, Gers Farine définit des objectifs concrets et des indicateurs de suivi dans trois domaines prioritaires : le recrutement, la formation et la rémunération.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord définit les règles applicables à l’ensemble du personnel de Gers Farine. Ses dispositions bénéficient à tous les salariés, peu importe le type de contrat de travail les liant à l’entreprise.
ARTICLE 2 – LE RECRUTEMENT – 1er domaine d’action
Objectif : Garantir une égalité stricte dans les processus de recrutement, en veillant à ce que la part des femmes parmi les nouvelles embauches reflète la diversité des candidatures qualifiées. L’entreprise s’engage à adopter des pratiques de sélection équitables et à sensibiliser les responsables du recrutement sur l’importance de l’égalité professionnelle.
Actions :
Analyse régulière des candidatures reçues pour s’assurer d’une représentation équilibrée. Formation des recruteurs pour lutter contre les biais inconscients.
Indicateur de suivi : Proportion des femmes recrutées sur l’ensemble des embauches réalisées au cours de l’année 2025, comparée à la proportion des femmes parmi les candidatures retenues pour entretien.
ARTICLE 3 – LA FORMATION – 2ème domaine d’action
Objectif : Assurer un accès égalitaire à la formation professionnelle, en augmentant la participation des salariées à des actions de formation favorisant l’évolution de carrière. L’entreprise vise à renforcer les compétences des salariées dans des domaines clés et à réduire les barrières systémiques à leur progression professionnelle.
Actions :
Identification des besoins en formation des salariées lors des entretiens annuels. Priorisation de l’accès des salariées à des formations liées à des postes stratégiques ou à forte responsabilité.
Indicateur de suivi : Pourcentage des femmes parmi les salariés ayant bénéficié d’au moins une formation sur l’année 2025.
ARTICLE 4 – LA REMUNERATION – 3ème domaine d’action
Objectif : Réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à poste égal ou à compétences équivalentes, en menant des ajustements si nécessaire. L’entreprise s’engage à garantir une politique salariale transparente et fondée sur des critères objectifs.
Actions :
Réalisation d’un audit annuel des salaires pour identifier les écarts injustifiés. Mise en place d’ajustements salariaux pour réduire les disparités constatées. Communication claire des critères d’évolution salariale lors des entretiens individuels.
Indicateur de suivi : Écart moyen de rémunération brute entre les femmes et les hommes à poste égal, calculé au 31 décembre 2025.
ARTICLE 5 – DUREE ET FORMALITES DE L’ACCORD
Les parties décident à l’unanimité de conclure le présent accord pour une durée déterminée de 1 an. Il entrera en vigueur au 01/01/2025 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 31/12/2025. Au terme de ce délai, il cessera de produire tout effet, les parties excluant toute reconduction tacite.
ARTICLE 6 – COMMUNICATION INTERNE
Le présent accord est notifié à l’ensemble membres signataires de l’accord. Il sera diffusé à tous les salariés par le biais des panneaux de communication prévus à cet effet.
ARTICLE 7 – REVISION
Le présent accord peut être révisé à tout moment, en tout ou partie de ses dispositions, par chaque partie signataire. Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra comporter l’indication des points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.
Gers Farine doit engager la négociation dans un délai de 2 mois suivant la date de présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la demande de révision. Les parties seront alors tenues d’examiner les demandes présentées dans un délai maximum de 1 mois à compter de la première réunion au cours de laquelle est examinée la demande de révision. A l’expiration de ce délai, la demande de révision sera caduque, à défaut d’accord.
En cas de révision, le présent accord restera en vigueur jusqu’à l’application d’un nouveau texte, remplaçant la partie révisée. L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord collectif se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie et est opposable, dans les conditions fixées à l’article L. 2261-8 du Code du Travail, aux parties liées par l’accord collectif d’entreprise.
ARTICLE 8 - PUBLICITE ET DEPOT
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de Gers Farine. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d’Auch.
Fait en autant d’exemplaires originaux que de parties signataires.
